La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?

Vous entendez régulièrement parler de la « trêve hivernale » ? Vous vous demandez quelles sont les conséquences découlant de cette expression ? AGN Avocats vous explique tout ! Que faut-il savoir sur la trêve hivernale ? La trêve hivernale c’est l’interdiction d’expulsion locative du 1ernovembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (depuis la loi ALUR de 2014). … Lire la suite

Pour quelles raisons puis-je expulser mon locataire ?

Votre locataire ne respecte pas certaines de ses obligations ? Vous pensez être dans vos droits pour l’expulser ? Dans quels cas pouvez-vous l’expulser ? Utilisez la procédure d’expulsion locative en ligne sur le site AGN avocats, vous obtiendrez l’expulsion de votre locataire pour 990 euros hors frais d’huissier.  Voici les raisons les plus courantes qui vous amèneront … Lire la suite

Régime de faveur des restructurations : les nouveautés

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Le régime spécial des fusions facilite les opérations de restructuration des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en visant la neutralité fiscale. Il s’agit d’assimiler ces situations à une continuité d’exploitation plus qu’à une cessation d’activité. Une fusion n’étant alors qu’une opération intercalaire. La loi de finances rectificative pour 2017 aménage sur plusieurs points le régime … Lire la suite

Prélèvement à la source : une année blanche ?

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La mise en place du prélèvement à la source est effective à partir du 1er janvier 2019. Sans dispositif d’accompagnement, vous devriez acquitter de l’impôt au titre de deux années. D’une part vous devriez acquitter ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt à raison de vos revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, et d’autre part, vous … Lire la suite

Prélèvement à la Source : qui fait quoi ?

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Le prélèvement à la source entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019. L’Administration prévoit d’appliquer un taux unique d’imposition aux revenus soumis au prélèvement. L’employeur, en tant que collecteur, aura pour mission de mettre en oeuvre la retenue à la source. Qui calcule ce taux ? Comment le prélèvement à la source est-il … Lire la suite

Prélèvement à la Source : calcul du Taux

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Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le prélèvement sera effectué par l’Administration en appliquant à l’assiette du prélèvement un taux de prélèvement calculé pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration. Comment est calculé le taux de prélèvement ? Quelles sont les spécificités … Lire la suite

Comité Social et Économique : mon entreprise doit-elle organiser des élections ?

Le comité social et économique (CSE) créé par les ordonnances Macron du 27 septembre 2017 va remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel. Pour les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, le CSE va remplacer les délégués du personnel. Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, le CSE va remplacer les trois instances … Lire la suite

Prélèvement à la Source : quel taux et pour quels revenus ?

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La loi de finances pour 2018 opère un décalage dans le temps de l’entrée en vigueur du dispositif. Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, celui-ci entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019. La retenue à la source sera effectuée par l’Administration d’après un taux unique calculé par foyer fiscal. Quels sont les revenus … Lire la suite

Copropriété de chevaux : ce qu’il faut savoir !

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Les chevaux ont parfois une valeur très élevée, jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il peut alors être intéressant de répartir la propriété de certains chevaux entre plusieurs porteurs de parts réunis au sein d’une copropriété. L’exploitation du cheval devient collective. Comment sont organisées ces copropriétés ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? … Lire la suite

Déplafonnement des Loyers dans la capitale !

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Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler trois arrêtés successifs du préfet de la région Île-de-France fixant les loyers de référence à Paris depuis le 1er août 2015.  Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Pourquoi une telle décision ? Quelles conséquences pour les locataires et propriétaires ?  AGN Avocats vous explique tout. Le Tribunal administratif … Lire la suite