CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance – Mesures spéciales d’instruction 1

1 En matière de droits d’enregistrement, la procédure prévue aux articles R* 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) demeure essentiellement une procédure écrite (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 ). À cet égard, le caractère écrit de la procédure juridictionnelle fiscale a été réaffirmé par l’indication, au 2ème alinéa de l’article R* 202-2 du LPF modifié … Lire la suite

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments divers – Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d’innovation conventionnées

1 En raison de l’intérêt qui s’attache au développement de la recherche, diverses mesures ont été adoptées, sur le plan fiscal, en faveur des entreprises qui se livrent à des opérations de cette nature ainsi que de celles qui font des apports de capitaux aux sociétés et organismes de recherche. 10 C’est ainsi que le … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Exceptions

1 Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans s’attaquer, ni au fond du droit, ni aux conditions de l’action, entend faire écarter ou ajourner la discussion immédiate sur le fond même de la demande. Les exceptions se distinguent d’une … Lire la suite

SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

I. Conditions d’application de la garantie A. Principes qui fondent l’articulation des deux alinéas de l’article L. 80 A du LPF 1 Les conditions d’opposabilité dans le temps de la doctrine doivent être distinguées selon que la garantie revendiquée trouve son fondement dans le premier ou le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grand instance – Incidents de procédure – Fins de non-recevoir

1 Constitue une fin de non-recevoir, un moyen de défense par lequel une partie sans contester directement le droit allégué par son adversaire s’oppose à la demande de ce dernier en la faisant déclarer irrecevable avant tout examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Tels sont : – le défaut de qualité (I) ; … Lire la suite

SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial – Garanties offertes par le second examen

1 Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu’elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l’article 50 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 codifié à l’article L. 80 CB du … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Demandes incidentes

1 Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention (C. proc. Civ., art. 63). Elles ont pour objet : – soit d’étendre le domaine du litige en ajoutant de nouvelles demandes au débat (demandes reconventionnelles ou additionnelles) ; – soit de faire entrer dans le débat une ou plusieurs parties … Lire la suite

SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). L’objectif de la procédure d’accord préalable est de constituer un instrument de sécurité juridique. L’accord préalable … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; – l’interruption de l’instance (II) ; – la suspension de l’instance (III) ; – l’extinction de l’instance (IV). I. Jonction et disjonction d’instances 1 Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien … Lire la suite

SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux

I. Garantie donnée par l’administration A. Portée de la garantie 1 Les quartiers généraux peuvent obtenir a priori de l’administration l’assurance que le montant de leurs bénéfices imposables ne sera pas remis en cause s’ils le déterminent en fonction de la marge bénéficiaire calculée, pour l’ensemble des activités qui relèvent des activités éligibles à ce … Lire la suite