Régime de faveur des restructurations : les nouveautés

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Le régime spécial des fusions facilite les opérations de restructuration des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en visant la neutralité fiscale. Il s’agit d’assimiler ces situations à une continuité d’exploitation plus qu’à une cessation d’activité. Une fusion n’étant alors qu’une opération intercalaire. La loi de finances rectificative pour 2017 aménage sur plusieurs points le régime … Lire la suite

3% Contribution on dividends ruled contrary to the Constitution : get a refund by a tax claim

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Contribution on dividends ruled contrary to the Constitution : get a refund by a tax claim French version 1. Did you pay 3% contribution on distributed dividends ? French resident companies that distributed dividends were subject to an additional contribution of 3% on the amount of distributed dividends (article 235 ter ZCA of the French … Lire la suite

La Contribution de 3 % est Inconstitutionnelle : obtenez-en le Remboursement !

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Français English   La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle : Obtenez en le remboursement par réclamation ! 1. Avez-vous payé a contribution de 3 % sur les dividendes distribués ? Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés étaient assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % … Lire la suite