CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

1 Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la … Lire la suite

CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Amendes fiscales

I. Défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes A. Définition 1 Les rémunérations occultes figurent normalement dans les charges comptables de l’entreprise et, en apparence tout au moins, rémunèrent un service, une fonction ou même un prêt dont la réalité n’est pas contestée mais dont l’entreprise ne révèle pas l’identité de l’auteur, c’est-à-dire du … Lire la suite

Contrôle Fiscal – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Majorations de droits

I. Non-respect des conditions de rachat d’une entreprise par ses salariés 1 En vertu des dispositions de l’article 1757 du code général des impôts (CGI), lorsque le rachat d’une entreprise a été réalisé avec l’accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l’article 220 quater B du CGI, les droits rappelés et les crédits … Lire la suite

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal

I. Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux A. Ouverture ou maintien irrégulier de comptes bénéficiant d’une aide publique 1 Les dispositions du I de l’article 1739 du code général des impôts (CGI) interdisent à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq … Lire la suite

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

I. Règle générale A. Télédéclaration 1 En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un … Lire la suite

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions aux règles de facturation

I. Fausses factures, défaut de facturation 1 Les 1, 2 et 3 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent : – toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d’une activité économique. Leur application est indépendante du régime fiscal de la personne visée tant en matière de TVA qu’au … Lire la suite

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions commises par les tiers déclarants

1 La présente section est consacrée à l’examen des pénalités prévues par l’article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s’appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants : – commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d’associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ; – salaires, pensions … Lire la suite

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt

1 La présente section est consacrée à l’examen des pénalités prévues à l’article 1732 du code général des impôts (CGI), l’article 1734 du CGI et l’ article 1735 du CGI qui sanctionnent des infractions constitutives d’un obstacle au contrôle de l’impôt (BOI-CF-INF-40-20). Remarque : Par ailleurs, l’article 1746 du CGI prévoit des sanctions pénales dans … Lire la suite

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt

1 La présente section est consacrée à l’examen des infractions et sanctions prévues aux articles articles 1729 B du CGI (code général des impôts) et 1729 C du CGI. I. Sanctions prévues pour défaut de production ou production tardive d’un document ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et … Lire la suite

CF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions relatives au recouvrement

1 Il s’agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : – par les dispositions définies dans l’article 1730 du code général des impôts (CGI) (cf. II § 70) ; – par les dispositions définies dans l’article 1731 du CGI (cf. … Lire la suite