Divorce et voiture

Comment se partager la voiture lors d’un divorce ?

Share Button

Vous divorcez ? Vous possédez une voiture avec votre mari ? Comment se partager cette voiture lors d’un divorce ? Pouvez-vous utiliser la voiture ? Que pouvez vous faire pour régler le sort de cette voiture ?

Les 4 solutions pour se partager une voiture lors d’un divorce ?

Solution 1 : Vendre la voiture et se partager les sommes 

Vous pouvez convenir de vendre la voiture que vous possédez en commun, puis ensuite de vous répartir l’argent qui découle de cette vente.

Si vous souhaitez procéder ainsi nous vous conseillons de vendre et d’effectuer le partage de l’argent verbalement avant de divorcer, procédez ainsi permet de ne pas payer aux impôts les droits de partage de 2,5% de la valeur du patrimoine partagé.

Solution 2 : Vous gardez la voiture et vous payez une soulte

Vous pouvez également dans votre convention de partage, décider que la voiture sera attribuée soit à vous soit à votre conjoint.

Cependant s’il y a un déséquilibre en valeur sur la totalité des biens attribués à chaque époux, le conjoint qui recevra le bien devra verser une soulte au conjoint, c’est à dire une somme d’argent correspondant à ce déséquilibre.

Le versement de la soulte peut être une solution pour débloquer la situation, en effet en payant une soulte à votre conjoint, vous achetez en réalité les droits de votre conjoint sur le bien. Le versement d’une soulte a pour objet de compenser l’inégalité en nature des lots et de rétablir, entre les époux, une égalité en valeur.

N’oubliez pas d’aller de changer la carte grise du véhicule en faisant les démarches auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.

Comment se mettre d’accord sur le prix et la valeur du bien ?

Celui qui reçoit la voiture souhaite un prix le plus bas possible, en revanche, celui qui va percevoir la soulte souhaite le prix le plus élevé.

Si vous êtes d’accord pour attribuer la voiture mais en désaccord sur la valeur du bien, que faire ? Discuter avec votre avocat qui vous incitera à fixer un prix raisonnable et qui reflète le prix du marché. Autrement vous pouvez avoir recours à une expertise qui peut être effectuée par un expert, il faudra alors payer cet expert. Nous vous conseillons de trouver un accord.

Solution 3 : Vous utilisez la voiture en faisant une convention d’indivision

Il est possible de mettre la voiture sous le régime d’une convention d’indivision pour utilisez ou vendre le bien dans les meilleures conditions possibles. Dans la convention d’indivision il faut préciser :

  • Qui a la jouissance du bien ?
  • Est-elle à titre gratuit ou onéreux ?
  • Quel est le montant d’une éventuelle indemnité ?
  • Qui paye les charges d’entretien ?
  • Quel bien est compris dans la convention d’indivision (la voiture, la maison…) ?
  • Déterminer les quotes-parts dans l’indivision;
  • Prévoir la durée de la convention
  • Envisager le sort de la voiture en fin de convention;
  • Envisager éventuellement le sort de la convention en cas de décès.

Vous restez avec votre ex-conjoint propriétaire de la voiture mais en indivision, cette situation doit être transitoire avant de procéder à une attribution ou à la vente de la voiture.

Solution 4 : Toute le monde veut la voiture et personne ne s’entend que faire ? On réalise un partage judiciaire 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la liquidation ou sur la répartition des biens et notamment de la voiture, il faudra faire un partage judiciaire.

Vous pouvez demander individuellement ou en commun avec votre époux au juge qu’il procède au partage. Le juge saisi désigne alors un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Pour parvenir au partage judiciaire, les biens sont divisés en lot de valeur égale entre les époux, s’il y a une différence de valeur il va falloir que l’époux qui reçoit le plus en valeur paye une soulte à l’autre.

Si vous ne vous entendez pas sur la composition des lots, le partage s’effectue par le biais d’un tirage au sort.

  • Soit le tirage au sort est viable

Le tirage au sort viable signifie que la soulte qui en découle peut être réglée par l’époux qui se voit attribuer la voiture; il faut alors rédiger un acte de partage amiable de la voiture.

  • Soit le tirage au sort n’est pas viable

Le tirage au sort n’est pas viable car l’époux qui doit payer la soulte ne peut pas la régler, dans ce cas le partage en nature n’est pas réalisable, il faut alors procéder à la licitation des biens indivis (c’est à dire vendre le bien et se répartir le prix de la vente).

Le tirage au sort n’est pas viable car l’époux refuse de manière irrationnelle, juste pour gêner son ancien partenaire. Le notaire établit alors un acte de partage sur la base du procès-verbal dressé à la suite du tirage au sort. Cet acte est rédigé sous la condition suspensive de son homologation par le juge aux affaires familiales. Vous saisissez le juge afin d’obtenir cette homologation.

Vous divorcez ? Vous possédez une voiture avec votre mari ? Vous pouvez utiliser la procédure de divorce en ligne AGN Avocats ! Si vous avez des difficultés avec le partage de votre patrimoine, contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN Avocats, il vous conseillera et obtiendra le partage de votre patrimoine au plus vite.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

Comment se partager la voiture lors d’un divorce ?
5 - 28 votes

Laisser un commentaire