Calcul Montant et Versement de la Pension Alimentaire

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Vous divorcez et vous pensez obtenir la garde des enfants ? Votre conjoint vous devra une pension alimentaire vous permettant d’entretenir vos enfants. Vous ne savez pas quel montant vous pouvez obtenir au titre de cette pension alimentaire ? Votre conjoint vous doit une pension alimentaire mais il refuse de vous la payer ? Demandez en le paiement forcé et demandez l’allocation de soutien familial !

Tout savoir sur la pension alimentaire et son montant

Qu’est que la pension alimentaire ?

Malgré le divorce, votre conjoint en tant que parent de votre enfant, doit continuer à remplir son obligation d’entretien, en contribuant au coût de son éducation.

Vous devez bien distinguer la pension alimentaire qui est lié à l’entretien de l’enfant et la prestation compensatoire qui concerne seulement le déséquilibre dans les conditions de vie des conjoint créé par le divorce. Cette obligation d’entretien et à l’éducation des enfants se fait à proportion de vos ressources, de celles de votre conjoint, ainsi que des besoins de l’enfant

En principe la pension alimentaire est versée par le conjoint qui n’a pas la garde de l’enfant. Cependant même si vous avez décidé une garde alternée, la convention de divorce ou le juge pourra fixer une pension alimentaire à la charge de votre conjoint s’il a des revenus plus importants ou encore si vous assumez seul la charge de certaines dépenses (activités extrascolaires, frais scolaires, cantines, vacances…).

Quelle est la durée de versement de cette pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir seul à ses besoins. Les juges considèrent que si l’enfant gagne des revenus équivalents à un SMIC ça ne justifie plus le versement d’une pension alimentaire. Même si votre enfant est majeur et qu’il poursuit ses études, il ne peut subvenir seul à ses besoins, la pension alimentaire devra continuer à être versé.

Si votre enfant est majeur, qu’il ne poursuit pas ses études mais qu’il est au chômage et sans ressources ? 

Il conviendra de regarder si l’enfant est en recherche active d’emploi. S’il est en recherche d’emploi, vous devez considérer qu’il ne parvient pas à subvenir seul à ses besoins, donc la pension alimentaire devra encore être versée. Par contre, si l’enfant ne recherche pas d’emploi les juges considèreront que l’enfant pourrait subvenir seul à ses besoins, et la pension alimentaire n’aurait plus à être versée.

Si votre enfant est mineur mais émancipé ?

L’enfant émancipé étant assimilé à un enfant majeur, il conviendra de voir s’il peut subvenir seuls à ses besoins, si c’est le cas, la pension alimentaire peut ne plus être versée.

Qui décide du versement de la pension alimentaire ? 

Vous divorcez par consentement mutuel (avec l’accord de votre conjoint) ? 

Vous devez vous entendre avec votre mari pour fixer une pension alimentaire qui sera écrite dans la convention de divorce . Attention, si aucune pension alimentaire n’est fixée, ou que la pension alimentaire est trop faible dans la convention de divorce, vos avocats devront préserver les intérêts de l’enfant en vous incitant à fixer une pension alimentaire.

Vous avez déjà divorcé mais aucune pension alimentaire n’a été prévue lors du divorce ? Demandez en une après le divorce !

Si vous avez déjà divorcez et que la convention ne prévoyait aucune pension alimentaire, vous pouvez demander ultérieurement le versement d’une pension alimentaire.

Même s’il est écrit dans votre convention de divorce que vous avez renoncé à percevoir une pension alimentaire vous pouvez faire une demande de pension alimentaire après le divorce auprès du juge aux affaires familiales, il pourra alors vous accorder une pension alimentaire.

Vous ne divorcez pas par consentement mutuel (divorce sans l’accord de votre conjoint) ? 

Soit vous parvenez à vous mettre d’accord avec votre conjoint pour fixer le montant de la pension alimentaire soit c’est le juge aux affaires familiales qui fixera seul le montant de la contribution à l’entretien des enfants.

Quel montant de pension alimentaire pouvez-vous exiger ? 

Estimez gratuitement le montant de votre pension alimentaire en utilisant la calculette AGN Avocats. 

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Il conviendra de regarder plusieurs éléments pour évaluer le montant de la pension alimentaire :

  • Les revenus de votre conjoint, ses charges, le nombre d’enfant à charge d’un autre lit.
  • Vos revenus, vos charges.
  • Les besoins de l’enfant

Tant que votre enfant est à votre charge, c’est à dire si vous payez vous même ses frais d’entretien et d’éducation la pension vous sera directement versée à vous.

Même si votre enfant est majeur, si vous l’entretenez alors même qu’il ne vit plus sous votre toit, la pension ne sera pas versée à votre enfant mais continuera d’être versée directement à vous.

Votre ex-conjoint ne vous paye pas la pension alimentaire qu’il vous doit, que faire ? 

Si votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire ou refuse de la payer, vous pouvez facilement obtenir le paiement forcé de cette pension. Vous pouvez utiliser la procédure de paiement direct même si votre enfant est majeur.

L’avantage de cette procédure de paiement direct c’est qu’elle est simple et rapide. Vous obtiendrez le paiement de la rente par l’employeur de votre conjoint ou par sa banque. Vous ne débourserez aucun frais, les frais de cette procédure étant exclusivement à la charge de votre conjoint.

En cas d’échec de cette « procédure de paiement direct » vous pouvez utiliser une autre procédure appelée « procédure de recouvrement public ».

Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer à votre place la pension selon les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts. Cette procédure est gratuite, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance expliquant le non paiement par votre ex-conjoint de votre pension. Attention avant de faire cette « procédure de recouvrement public » vous devez avoir échouer dans la mise en œuvre d’une procédure de paiement direct.

Le problème de ces procédures c’est qu’elles requièrent du temps avant de forcer votre conjoint à payer. Dans l’attente de la demande de paiement, faites vous avancez le montant de la pension alimentaire par le biais d’une allocation.

Votre ex-conjoint ne paye toujours pas la pension alimentaire ? Pensez à l’allocation de soutien familial !

Dans l’attente du paiement de cette pension alimentaire par votre ex-conjoint vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial qui est versée à titre d’avance. Si votre conjoint ne vous paye qu’une partie de la pension alimentaire qu’il vous doit, vous pouvez également toucher le reliquat manquant par le biais de cette allocation sans attendre d’obtenir le paiement de votre ex-conjoint. Cette allocation est versée à titre d’avance.

Si vous percevez ces allocations correspondant au montant non payé de la pension alimentaire, ce n’est plus vous qui allez exiger le paiement de la pension à votre ex-conjoint mais c’est l’organisme des prestations familiales qui va poursuivre votre ex-conjoint en paiement.

N’hésitez pas à contacter votre CAF (caisse d’allocation familiale), si jamais les renseignements ne vous paraissent pas satisfaisant contacter un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous conseillera, vous aidera et vous informera sur vos droits.

Vous divorcez et vous avez la garde exclusive ou alternée de vos enfants ? Vous pouvez bénéficier d’une pension alimentaire mais vous ne savez pas de quel montant ? Utilisez gratuitement la calculatrice AGN avocat pour estimer le montant de la pension alimentaire que vous pouvez bénéficier. Votre conjoint vous doit une pension alimentaire mais il refuse de vous la payer ou vous la paye partiellement ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous obtiendra le paiement rapide de votre pension alimentaire !

Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

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