Chauffeurs UBER ! Si vous étiez en réalité des « salariés-assimilés »…

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Vous êtes un chauffeur de VTC chez UBER ? Votre statut ne vous protège pas ? Vous souhaitez demander une requalification de votre statut en salarié pour pouvoir bénéficier des avantages garantis par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ?

Chauffeur UBER…

« Salarié ? » Non !

« Salarié-assimilé ? » Probable !  

La question du statut des utilisateurs de la plateforme Uber fait débat. Récemment a été adopté la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui  introduit qui introduit dans la 7e partie du Code du travail des dispositions sur les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Cette loi concerne directement les chauffeurs de VTC qui utilise la plateforme Uber. 

Cependant cette nouvelle loi n’indique pas si les chauffeurs de VTC répondent au statut de salarié ou de travailleur indépendant. Bien que le gouvernement avait inséré un amendement qui empêcher la qualification de salarié en précisant que ne pouvez être établi un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services. Cet amendement fut abandonné et ne figure pas dans la loi. 

Ainsi les chauffeurs de VTC sont toujours en mesure de demander une requalification de leur relation. En l’absence de dispositions spécifiques, c’est donc au juge de se prononcer sur la qualification de la relation qui unie la société Uber avec les chauffeurs de VTC.

Réclamer une requalification de la relation unissant le chauffeur à la plateforme UBER en contrat de travail c’est avant tout se confronter à l’éventuelle existence d’un lien de subordination peu évident à prouver. 

Or le droit du travail offre une piste bien plus intéressante pour les chauffeurs de VTC. En se détournant du statut de salarié stricto sensu et en s’orientant plutôt vers le statut d’assimilé-salarié le chauffeur de VTC pourrait se voir appliquer plus aisément le statut protecteur du salariat.

Ainsi, pour obtenir la protection du droit du travail nous conseillons au chauffeur de demander une assimilation au salarié plutôt qu’une requalification du contrat de partenariat en contrat de travail. 

Demander la requalification du  « contrat Uber » en contrat de travail : une position difficilement soutenable 

Le juge n’est pas tenu par la qualification que donne les parties à leur relation. Ainsi, malgré l’absence de contrat de travail si les chauffeurs de VTC parviennent à démontrer l’existence d’un lien de subordination, ils pourront bénéficier du statut de salarié.

La tentation de vouloir prouver mordicus un lien de subordination juridique

Réclamer le statut de salarié c’est avant tout prouver un lien de subordination juridique et non simplement économique.

Bon courage pour prouver qu’un chauffeur qui décide de son lieu de travail et de ses horaires est en situation de subordination juridique !

Prouver une situation de subordination juridique nécessite la réunion de 4 éléments. Tout d’abord un travail exécuté sous l’autorité de l’employeur, ensuite l’employeur doit pouvoir donner des ordres et des directives, puis il doit contrôler l’exécution de ce travail et enfin sanctionner les manquements du subordonné.

Plusieurs indices permettent de déceler ce lien de subordination, notamment lorsque le travail s’exécute au sein d’un service organisé.

Pour obtenir la requalification des chauffeurs de VTC en salarié, beaucoup de conseils invoquent le fameux arrêt Labanne par lequel la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail un contrat de location d’un véhicule équipé taxi par lequel une société mettait à disposition une voiture à un chauffeur moyennant le paiement d’une redevance.

Dans cette décision, le chauffeur n’était pas propriétaire de son propre véhicule mais c’est bien la société devenue employeur qui lui mettait à disposition un véhicule pour réaliser son activité de transport de personne.

Invoquer haut et fort l’arrêt Labanne pour prouver que les chauffeurs de VTC son dans état de subordination vis à vis d’Uber c’est oublier qu’il faut prouver un lien de subordination juridique et non pas un lien de subordination économique pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail.

La preuve difficile d’un lien de subordination juridique

La réalité économique de la relation entre le chauffeur de VTC et Uber nous laisse penser qu’il est très difficile de démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique.

Si économiquement le chauffeur de VTC dépend de Uber, il n’est pas pour autant subordonné juridiquement à Uber. En effet le chauffeur utilise la plateforme Uber en enregistrant son propre véhicule, en commençant sa tournée dans le quartier qu’il désire et aux horaires qu’ils lui conviennent le mieux.

En mars 2016 la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rejeté l’existence d’un lien de subordination concernant un chauffeur qui louait une voiture à une société. Si cette décision ne concerne pas directement un utilisateur de la plateforme Uber, elle est riche d’enseignement sur les conditions à remplir pour être dans une situation de subordination juridique.

Le chauffeur s’est vu refusé le statut de salarié car les juges ont considéré qu’il pouvait utiliser ce véhicule pour son usage privé, et qu’il demeurait « maître de ses horaires ainsi que de ses périodes de vacances et qu’il ne lui était pas demandé de comptes sur l’origine des fonds destinés à payer la redevance »

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Cependant les juges ont refusé de considérer qu’une personne était intégrée à un service organisé si elle n’était pas soumise à des horaires de travail fixés.

En tant qu’utilisateur de la plateforme Uber le chauffeur de VTC, dispose d’une liberté totale dans la détermination de ses horaires de travail. Le chauffeur utilise un service organisé qui se matérialise par une plateforme de mise en relation mais en aucun cas il est intégré dans un véritable service organisé.

Le chauffeur Uber pourra difficilement voir sa relation requalifier en contrat de travail. Aucun horaire de travail n’est imposé, ni même aucun lieu. Concernant l’entretien et la qualité des véhicules il s’agit de recommandation plus que des ordres ou directives.

Enfin la société Uber ne dispose d’aucun pouvoir disciplinaire réel à l’encontre des chauffeurs, la possibilité d’exclure les chauffeurs de la plateforme se justifiant par une volonté de rassurer le client Uber plutôt que de sanctionner réellement le chauffeur.

Au lieu de se battre pour prouver un lien de subordination juridique qui répond à des conditions strictes, nous pensons que le droit du travail offre une voie plus propice pour les chauffeurs de VTC, la voie du statut de « salarié-assimilé ».

Demander l’assimilation des chauffeurs de VTC à des salariés : un vrai risque pour UBER

La présomption de salariat au service des chauffeurs de VTC

En réclamant le statut de salarié, les chauffeurs Uber veulent pouvoir bénéficier de tous les avantages que dispose un salarié en terme de droit du travail (contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence, congés payés, statut collectif, heures supplémentaires, procédure de licenciement encadrée, indemnité de licenciement) et également en terme de droit de la sécurité sociale (indemnité chômage).

Pour bénéficier des avantages du statut de salarié, le chauffeur préfèrera réclamer un statut de salarié-assimilé avec des conditions plus souples que la requalification en contrat de travail.

En effet le droit du travail pose des présomptions de salariat pour certaines professions bénéficiant d’un statut particulier. Ces activités présumés ou assimilé à du salariat, s’exerce dans le cadre d’un contrat de travail sans pourtant avoir à prouver l’existence d’un lien de subordination.

Ainsi le droit du travail peut s’appliquer à certains commerçants en situation de dépendance économique, notamment par le biais de la présomption de salariat posée par l’article L 7321-1 du Code du travail.

Le chauffeur de VTC n’est pas un salarié mais peut-être un « assimilé –salarié »

L’article L 7321-2 2° du Code du travail pose une présomption de salariat pour toute personne dont la profession consiste essentiellement « à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. ».

Il semblerait que les chauffeurs Uber puissent être assimilés à des salariés, car leur activité est bien de transporter des personnes pour le compte de la société Uber.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut la relation qui unie les chauffeurs de VTC à la société Uber doit répondre à 4 conditions :

  • L’activité du travailleur assimilé-salarié doit s’inscrire dans un lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité avec l’entreprise

Pour trouver application le texte n’exige pas spécifiquement une clause d’exclusivité, une quasi-exclusivité de fait peut être prouvée si le chauffeur exerce plus de 80% de son activité avec Uber.

  • Le travailleur assimilé-salarié doit exercer son activité dans un local fourni ou agrée par la l’entreprise.

Uber insiste souvent sur la qualité du service auprès des chauffeurs et notamment sur le standard de voiture qui doit être utilisée.

Avant de se lancer le chauffeur doit voir sa voiture agréée par Uber car le véhicule doit répondre à certaines caractéristiques. La voiture qu’utilise le chauffeur peut donc être considérée comme un lieu de travail agrée par la société Uber.

  • Le travailleur assimilé-salarié doit exercer sa profession aux conditions imposées par l’entreprise, c’est à dire que l’entreprise fixe et décide des conditions de fonctionnement de l’activité

Encore une fois, Uber décide des conditions d’exercice de l’activité, en réclamant au chauffeur certains types de services précis. L’activité du chauffeur de VTC est dictée par l’application Uber.

  • L’entreprise décide et impose les prix au travailleur assimilé-salarié

Si Uber s’est développé, c’est en raison d’une politique de bas prix imposé aux chauffeurs de VTC.

Ces 4 conditions doivent être cumulativement remplies pour que le statut s’applique, cependant ces conditions sont interprétées de manière extensive par les juges, ce qui permettrait au chauffeur de VTC de bénéficier plus aisément des avantages du statut de salarié en ayant recours à cette présomption de salariat.

En effet pour la Cour de cassation, « dès lors que les conditions sus énoncées, sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un lien de subordination »

Exclusivité, voiture agréé par Uber, conditions d’exercice de l’activité définies, et prix imposé… il semble bien que les chauffeurs de VTC sont en droit de réclamer le statut de travailleur assimilé-salarié à Uber et ainsi de bénéficier des avantages du droit du travail et du droit la sécurité sociale, sans avoir à rechercher la preuve d’un lien de subordination. 

Ainsi en appui d’une demande de requalification en contrat de travail devant le Conseil des Prud’hommes, il est opportun pour les chauffeurs de VTC de réclamer subsidiairement une assimilation au statut des salariés par le biais des articles L 7321-1 et suivants du Code du travail.

Chauffeurs UBER ! Si vous étiez en réalité des « salariés-assimilés »…
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