Les chauffeurs de VTC à la recherche d’un statut protecteur. Mais lequel ?

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Quel statut protecteur pour les chauffeurs de VTC ?

De tous temps le droit français a su créer des statuts juridiques protecteurs pour des entrepreneurs évoluant sur des marchés spécifiques et qualifiés d’entrepreneur « intégré » à une autre entreprise. L’uberisation ne fera pas exception. La résolution de la crise actuelle des VTC est à portée de main. Elle passe par le droit. 

Etre entrepreneur de l’ubérisation n’était donc pas un eldorado !

L’ubérisation un nouveau modèle économique ? Pas vraiment ou plutôt plus vraiment ! En réalité il y a toujours eu des velléités de faire travailler des personnes qui sous-couverts de leur statut d’entrepreneur indépendant s’avéraient en réalité sous le joug de multiples contraintes, situation ambiguë qui les rapprochait petit à petit du statut des salariés. Mi- entrepreneur, mi-salarié, cet individu non identifié juridiquement à première vue, a toujours su obtenir un statut particulier, soit en s’affiliant au droit du travail soit en forçant le droit commercial.

Acte 1 : Devenez entrepreneur, nous encadrons votre liberté d’entreprendre

Le phénomène de l’uberisation aurait-il eu ce mérite inédit de créer sur le territoire français une nouvelle catégorie d’entrepreneurs, des entrepreneurs prétendument indépendants mais qui ne fixent pas eux-mêmes leurs prix, qui ne sont pas titulaires de la clientèle, qui ne sont pas payés directement par les clients, et qui sont dépendants du succès de leur plateforme d’affiliation, le tout sans bénéficier d’aucune protection ? Le schéma est rêvé pour un fournisseur, à bas coûts pour un consommateur mais on perçoit qu’à la première mise sous tension des chauffeurs, le système vacille.

Bien que dénués des attributs classiques des « vrais » entrepreneurs, les chauffeurs de VTC n’en supportent pas moins tous les risques classiques de l’entrepreneuriat : location et entretien de leur voiture, carburant, assurances professionnelles, service à bord, commission reversée à la plateforme, absence d’indemnité en fin d’activité.

Les entrepreneurs de l’uberisation sont-ils démunis de toute protection ? Les récents jugements de conseil des prud’hommes ayant tranché en faveur de la requalification des contrats de chauffeurs en contrats de travail en présence d’une clause d’exclusivité ont donné un premier aperçu de la mise à mort du modèle de l’ubérisation. Mais on sait déjà que le respect de la loi Grandguillaume qui interdit au plateforme d’imposer une exclusivité à leur chauffeur va certainement réduire les chances d’obtenir une pure requalification en salarié.

Acte 2 : Restez entrepreneur sans être salarié, on vous garantit un CA minimum 

Inquiet par la fronde des chauffeurs et surtout conscient que ce modèle économique doit évoluer pour permettre à leur activité de perdurer, Uber a récemment proposé de garantir un chiffre d’affaire minimum pour les chauffeurs de VTC travaillant plus de 40 heures par semaine.  Le créateur du phantasme économique de la décennie que représente l’ubérisation offre à son modèle sa propre mort.

La garantie d’un chiffre d’affaire minimum signe la fin du modèle de l’ubérisation en France là où il avait pris racine car autant dire « travaillez 40H vous aurez tel salaire ! ». Même les auto-entrepreneurs dans le secteur du jardinage auront moins de garantie que les chauffeurs VTC qui étaient censés incarner le rêve de l’ubérisation. Absence de liberté dans la fixation des prix, des déconnexions unilatérales témoin d’un pouvoir de sanction et désormais incitation à une durée de travail minimum hebdomadaire pour une garantie financière ; le chauffeur entrepreneur indépendant des débuts devient finalement pleinement intégré à Uber, et c’est assez logique.

Acte 3 : Ni entrepreneur ni vraiment salarié ? vers l’application des statuts protecteurs 

Même si les plateformes VTC, Uber en tête ont innové en permettant un questionnement du carcan règlementaire français, il serait faux de prétendre qu’elles auraient introduit une nouvelle figure d’entrepreneur et il serait tout aussi hasardeux de prétendre de manière absolue que ces entrepreneurs resteront sans protection. Un bref éclairage dans notre histoire économique contemporaine permet de comprendre que le droit français a toujours accordé une protection aux entrepreneurs intégrés précisément parce qu’ils sont amputés des facultés normales d’un entrepreneur. Aussi bien le droit du travail (statut des salariés-assimilés) que le droit commercial (statut de gérants mandataires) ont apporté des réponses à cette situation connue depuis longtemps.

Chauffeurs VTC faites votre choix ! Rappel historique des statuts  protecteurs 

Le  «paradoxe Uberien » qui consiste à se demander quel est le statut d’un travailleur qui n’est ni un entrepreneur indépendant faute de disposer de sa propre clientèle, ni un salarié faute de lien de subordination total, n’est pas nouveau. En réalité cette question s’est posée pour plusieurs modèles de distribution dans l’histoire économique française avec pour chaque situation, une solution juridique propre qui oscille entre adaptation du droit commercial et assimilation aux règles du droit du travail.

Les chauffeurs VTC protégés comme les gérants de stations services ?

Commençons avec les années 70 où les pompistes des stations-services avaient agité l’actualité. Souvent simples locataires gérants de la station, placés dans une situation de dépendance économique, ils avaient su négocier un accord interprofessionnel pour obtenir une protection avec une garantie de recettes minimum en cours de contrat et une indemnité de gérance en fin de contrat.

Les chauffeurs VTC protégés comme les petits épiciers ?

Poursuivons dans les années 80, avec les gérants des petites épiceries de quartier qui ont obtenu dans le code du travail la création d’un régime de protection spécifique, des entrepreneurs protégés en cours et en fin de contrat avec une indemnité grâce à une réglementation spécifiquement faite pour eux.

Les chauffeurs VTC protégés comme les gérants mandataires ACCOR ?

A la fin des années 90, ce sont les gérants-mandataires du secteur hôtelier qui ont mené des contentieux abondants pour obtenir leur requalification en salarié face au secteur hôtelier. Ils ont finalement gagné sur le terrain de l’assimilation en salarié. D’ailleurs, face à l’ampleur du risque pour tout le secteur, le législateur a très vite adopté, dans le code de commerce cette fois, le statut nouveau des gérants mandataires, ces entrepreneurs pleinement intégrés qui doivent être mieux informés avant de signer leur contrat, dont les conditions d’activité sont mieux définies en cours de contrat et qui surtout, bénéficient d’une indemnité en fin de contrat avec possibilité de négocier des accords interprofessionnels.

Les chauffeurs VTC protégés comme les vendeurs de vêtements ?

Dans les années 2000, ce sont les commissionnaires affiliés dans la vente de vêtements qui ont obtenu leur assimilation en salariés. Vendant sous enseigne notoire dans des locaux agréés, non propriétaires de leur stock, rémunérés à la commission et contraints d’appliquer les prix décidés par l’enseigne, il ne pouvait en être autrement. Certains ont pu obtenir en fin de contrat les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Alors quel statut pour les chauffeurs VTC ? 

Le droit français a donc toujours tempéré les ardeurs du secteur de la distribution au moment où les fournisseurs proposaient des schémas d’intégration trop poussés, parfois en recourant à une assimilation en droit du travail, parfois en forçant le droit commercial.

Qu’en sera-t-il pour les chauffeurs de VTC ? Il aura finalement suffi qu’un maillon de la chaîne souffre et qu’un autre maillon use de son pouvoir de diminuer le prix pour créer les conditions d’une grogne sans précédent dans ce jeune secteur. Les premiers contentieux, conjugués aux mouvements de grève et aux négociations au Ministère des Transports laissent augurer un chemin connu vers une protection, surtout depuis la nomination d’un Médiateur en la personne de M. Jacques Rapoport (dont le rapport est une mine d’or pour la DGCCRF tant le terme de déséquilibre y est utilisé…). Il faudra s’interroger pour savoir si cette protection utilisera des textes existants du code du travail ou si elle aboutira à la création d’un nouveau régime de protection dans le code du travail, dans le code de commerce ou dans le code des transports.

Les plateformes ne devraient pas s’en plaindre car à défaut, la question qui sera posée ne sera pas celle d’un possible régime de protection mais celle de la légitimité de la fixation du prix à des entreprises supposées autonomes, phénomène normal pour le consommateur mais anormal pour le droit de la concurrence. 

Décidément, les entrepreneurs de l’uberisation n’ont pas fini de faire bouger les lignes. 

Si vous souhaitez plus d’informations sur le statut juridique des chauffeurs de VTC, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

 

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