Nouvelle Instance Représentative du Personnel : le Comité Social et Économique

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Les ordonnances Macron modifient les règles de la représentativité du personnel. La réforme opère une fusion des instances représentatives du personnel en une nouvelle institution : le comité social et économique.

Quelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les instances fusionnées ? Quelles attributions pour cette nouvelle institution ? Quelle date d’entrée en vigueur ?

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Le comité social et économique

Quelles entreprises ?

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Une nouvelle institution, « le comité social et économique », va remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel

  • Pour les entreprises employant entre 11 et 50 salariés : le comité social et économique va remplacer les délégués du personnel
  • Pour les entreprises employant 50 salariés et plus : Le comité social et économique va remplacer les trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT)

Quel cadre de mise en place ?

Ce comité sera mis en place, au niveau de l’entreprise, d’une unité économique et sociale ou au niveau interentreprises, selon le cas. Les entreprises comportant au moins deux établissements distincts devront non seulement constituer des comités sociaux et économiques d’établissement mais également un comité social et économique central d’entreprise.

Création d’une commission spécifique

  • Dans les entreprises ou établissements distincts de 300 salariés ou plus, la mise en place d’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail va devenir obligatoire.
  • Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, sa mise en place pourra être imposée par l’inspecteur du travail lorsque cette mesure se révèlera nécessaire (en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux notamment).

Des représentants de proximité, choisis parmi les membres du comité social et économique ou désignés par lui pourront être institués par accord.

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Entrée en vigueur : à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard, le 1er janvier 2018. Certaines mesures transitoires sont toutefois prévues en faveur des entreprises dépourvues de représentant du personnel à la date de publication de l’ordonnance au journal officiel.

Vous avez encore des questions sur la fusion des instances représentatives du personnel  ? N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit du travail appartenant au réseau AGN Avocats !

Pour en savoir plus sur la réforme du droit du travail :

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