Manifestation contre UBER : Pourquoi les chauffeurs de VTC ont juridiquement raison ?

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Aujourd’hui, vendredi 15 décembre beaucoup de chauffeurs de VTC se sont réunis ce matin afin de manifester contre la plateforme UBER qui les empêcherait de gagner leur vie décemment. 

Pourquoi les chauffeurs de VTC doivent demander leur assimilation au salariat ?

Comme nous le précisions dans un précédent article, il nous semble difficile de considérer que le chauffeur de VTC soit considéré comme un salarié car pour réclamer le statut de salarié il faut prouver un lien de subordination juridique et non simplement économique. Mais cela ne l’empêche pas d’être assimilé à un salarié sans avoir à rapporter la preuve du lien de subordination !

Le chauffeur de VTC n’est pas un salarié mais  un « assimilé – salarié » !

Nous nous arrêtons sur deux demandes précises revendiqués par les chauffeurs de VTC lors de la manifestation  :

  • Une augmentation des tarifs fixés par UBER couplée à une baisse de la commission prise par UBER qui aujourd’hui est fixé à 25% de la course, ce qui constitue en réalité une imposition unilatérale des prix ;
  • Et la fin des désactivations abusives de comptes UBER , une sanction qui conduit à fixer les conditions d’exercice des chauffeurs.

Or l’article L 7321-2 2° du Code du travail pose une présomption de salariat notamment quand :

  • L’entreprise décide et impose les prix au travailleur assimilé-salarié : UBER impose le prix de la course au chauffeur de VTC.
  • Le travailleur assimilé-salarié doit exercer sa profession aux conditions imposées par l’entreprise, c’est à dire que l’entreprise fixe et décide des conditions de fonctionnement de l’activité : En désactivant les comptes, UBER fixe unilatéralement les conditions de fonctionnement de l’activité.

L’activité du travailleur assimilé-salarié doit également s’inscrire dans un lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité avec l’entreprise, et le local doit être agréé (la voiture est toujours agréée par UBER lors de l’inscription).

Peu important qu’il n’y ait pas de lien de subordination entre les chauffeurs de VTC et UBER il suffit de remplir les conditions de l’article L 7321-2 2° du Code du travail  !

Si les conditions de l’article L 7321-2 2° du Code du travail sont remplies les chauffeurs de VTC sont des salariés-assimilés.

En effet la Cour de cassation considère que « dès lors que les conditions sus énoncées, sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un lien de subordination » (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-43.954.

Ainsi, pour bénéficier du régime du salariat les chauffeurs UBER n’ont pas besoin de prouver le sacro-saint lien de subordination qui emporte la qualification de salarié, il suffit de remplir les 4 conditions susvisés (imposition du prix, local agréé, imposition des conditions d’activité, et quasi-exclusivité) pour être un salarié-assimilé.

Le salarié assimilé n’est pas vraiment un salarié mais…. il bénéficie des mêmes avantages

Le droit du travail peut s’appliquer à certains commerçants en situation de dépendance économique, notamment par le biais de la présomption de salariat qui conduit à les assimiler à des salariés.

Si les conditions pour obtenir le statut de salarié-assimilé sont différentes que pour le salarié classique, les conséquences sont quasiment identiques et cela implique notamment :

  • congés payés ;
  • statut collectif ;
  • heures supplémentaires ;
  • procédure de licenciement encadrée avec une indemnité de licenciement ;
  • contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence ;
  • indemnité chômage..

Vous cherchez à obtenir la qualification de « salarié-assimilé » permettant ainsi de bénéficier du régime du salariat ? N’hésitez pas à contacter un avocat de votre région appartenant au réseau AGN Avocats, il vous aidera pour mener à bien cette action.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le statut juridique des chauffeurs de VTC, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

Manifestation contre UBER : Pourquoi les chauffeurs de VTC ont juridiquement raison ?
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