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Résolution de le Vente d’un cheval : quels sont les Frais remboursables ?

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Vous avez acheté un cheval inapte à la compétition ? Vous demandez l’annulation du contrat de vente ? Vous souhaitez que l’on vous rembourse les frais que vous avez engagés ? Auprès du vétérinaire ? Au titre de la pension ? De la maréchalerie ? 

Lorsque la résolution du contrat de vente est prononcée, le prix payé en remboursé. Certains frais pourront aussi faire l’objet d’un remboursement, mais pas tous. Focus sur les frais remboursables.

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Annulation du contrat de Vente du Cheval : puis-je récupérer tous les Frais engagés ? 

L’achat d’un cheval s’accompagne d’un entretien conséquent et les frais engagés sont nombreux : frais de pension, de maréchalerie, frais de vétérinaire pour les petits soins, assurance, etc…

Le prix de vente est remboursé et certains préjudices sont indemnisés

Lorsqu’il est question d’un contrat de vente portant sur un animal, les règles sont particulières. Souvent, ces chevaux sont utilisés à des fins professionnelles (courses hippiques) ou dans le cadre d’un sport de compétition. Lorsqu’un défaut du cheval ne lui permet pas de concourir en compétition, vous pouvez parfois demander l’annulation du contrat (par exemple si le cheval souffre de claudication).

Déjà, le prix de la vente est remboursé lorsque le contrat est résolu. Pour un détail des défauts permettant d’annuler le contrat de vente, reportez-vous à notre article sur le sujet.

Ensuite, si vous souhaitiez produire l’animal en compétition, vous pourrez alors soulever que l’impossibilité d’y procéder vous cause un préjudice.

La circonstance que vous vouliez produire l’animal en compétition définit la destination contractuelle de l’animal. L’impossibilité de produire l’animal en compétition est un préjudice d’agrément indemnisable par les tribunaux.

Remarque : à ce stade, il est conseillé d’étayer ses demandes par un examen vétérinaire attestant de l’inaptitude du cheval à l’usage sportif auquel il est destiné, inaptitude antérieure à la vente du cheval.

Les autres frais sont-ils remboursables ?

On pourrait a priori croire que l’annulation du contrat s’opère rétroactivement et entraine automatiquement l’anéantissement de tout ce qui découle de ce contrat, l’ensemble des frais engagés pour le cheval y compris.

Les solutions sont plus subtiles et prennent en compte chaque cas particulier.

En principe, le vendeur n’est tenu envers l’acquéreur qu’à la restitution du prix reçu et non au remboursement des frais accessoires. C’est à dire que tous les frais engagés pour la pension du cheval, les frais de vétérinaires, d’assurance, etc. n’ont pas en principe à être remboursé par le vendeur.

Cependant, les juges adaptent leurs solutions à chaque situation d’espèce. Le plus souvent il sera procédé à une distinction entre les frais engagés.

  • Les frais engagés en contrepartie de la jouissance du cheval ne sont pas remboursés
  • Les frais engagés ne trouvant pas une telle contrepartie sont remboursables

Par exemple, les frais de vétérinaires qui ont été nécessaires pour mettre en évidence l’origine du défaut du cheval ne sont pas la contrepartie de la jouissance du cheval, en sa qualité de reproducteur ou de cheval de compétition. Ces frais sont donc remboursable.

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Prenez garde à la destination contractuelle du cheval !

La question du remboursement de ces frais est intimement liée à la destination contractuelle de votre cheval. Tout dépend de l’utilisation que vous deviez en faire. Était-ce uniquement dans le but de participer à des concours hippiques ? Ou le cheval était-il aussi utilisé en sa qualité de reproducteur ?

La question essentielle est la suivante : avez-vous utilisé effectivement le cheval ?

Des juges ont récemment décidé que dans le cadre de l’annulation d’un contrat de vente d’un cheval, les frais de pension et de maréchalerie n’avaient pas à être remboursés. Le cheval avait été acheté pour la compétition ainsi qu’en qualité de reproducteur. Bien que le cheval ne puisse participer à des compétitions, il pouvait valablement être utilisé « hors compétition », ce qui était aussi sa destination contractuelle. Il n’y avait alors pas lieu au remboursement des frais accessoires. Le cheval pouvait être effectivement utilisé.

Cette solution montre que la destination contractuelle du cheval est importante. On peut se demander quelle aurait été la décision des juges si le cheval avait été acheté dans le seul but de faire des compétitions. Les frais accessoires engagés n’auraient alors trouvé aucune contrepartie.

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Vous avez d’autres questions concernant la vente de chevaux ? Vous souhaitez savoir si certains frais engagés sont remboursables lorsque le contrat est annulé ?

Contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !

 

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