Droit équin : condition d'annulation d'une vente de cheval

Vente d’un cheval : dans quel(s) cas peut-elle être nulle ?

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Une expertise avait tranché : le cheval mesurait 1,52 m et non 1,50 m comme cela avait été indiqué sur le contrat de vente.

L’écart n’est que de deux petits centimètres, mais l’erreur est de taille puisque l’animal ne peut concourir dans les mêmes catégories de concours hippiques selon qu’il mesure plus ou moins de 1,50 m. L’acheteur a donc assigné le vendeur en annulation de la vente, restitution du prix et remboursement des frais d’entretien de l’animal.

Droit équin : condition d'annulation d'une vente de cheval

La vente d’un cheval peut-elle être annulée du fait d’une erreur commise sur la taille de l’animal lors de la conclusion du contrat ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 30 novembre 2016 .
Pour la cour d’appel, la nullité est évidente : la taille réelle de l’équidé ne lui permet pas de participer à des compétitions de catégorie D alors que, selon elle, il s’agissait d’une condition essentielle ayant déterminé le consentement de l’acheteur.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui constate que le contrat de vente ne prévoyait seulement que l’animal était destiné « à usage de sport et de compétition CSO », ce qui n’implique pas nécessairement qu’il soit accessible à la catégorie D. Pour la Cour de cassation, les éléments rapportés ne sont pas suffisants pour conclure que le poney n’était pas conforme à l’usage auquel il était contractuellement destiné, ni que la taille de l’animal était une qualité substantielle ayant déterminé le consentement de l’acquéreur.

On l’aura compris, la taille n’est pas forcément un élément suffisant pour demander la nullité d’une vente. Mais alors, à quelles conditions peut-on demander la nullité d’un contrat pour erreur ?

Droit équin : condition d'annulation d'une vente de cheval

Demander la nullité d’un contrat : toutes les erreurs sont permises ?

En droit civil, l’erreur est une fausse représentation de l’objet du contrat par celui qui en est victime. Cette méprise le conduit à donner son consentement, ce qu’il n’aurait pas fait en connaissance de cause, ou du moins pas dans les mêmes conditions.
Néanmoins, toutes les erreurs ne permettent pas d’obtenir la nullité du contrat ! La prise en compte systématique de n’importe quelle erreur, même minime, conduirait à voir annuler tous les contrats et à compromettre la sécurité juridique.

Pour être cause de nullité, l’erreur doit être déterminante du consentement de celui qui en est victime. Même déterminante du consentement, l’erreur n’ouvre un recours à la victime qu’à la condition d’être excusable, ce qui suppose qu’elle ne soit pas le résultat d’une faute, tel un manquement de la victime à son obligation de se renseigner.

Les juges apprécient l’erreur en se référant à l’état d’esprit et à la psychologie de celui qui en est victime. Dans l’affaire qui nous préoccupe, la Cour de cassation a refusé de considérer que la taille du cheval était une qualité déterminante du consentement de l’acquéreur.
Il en aurait probablement été autrement si celui-ci avait explicitement mentionné au contrat qu’il faisait l’acquisition de l’équidé en vue de le faire concourir en catégorie D.

Vous êtes concerné ? Vous souhaitez acquérir ou vendre un cheval ? Vous souhaitez vous assurer de la sécurité juridique de l’opération envisagée ?

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Vente d’un cheval : dans quel(s) cas peut-elle être nulle ?
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