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Vente d’un Cheval atteint d’une Maladie congénitale : que faire ?

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Lors de cette vente aux enchères, deux époux se portent acquéreur d’un cheval. L’adjudication a lieu à un prix d’environ 45 000 €, prix quinze fois supérieur au prix de vente habituel d’un cheval de loisir. Peu après, les acheteurs découvrent que le cheval de compétition est atteint d’ataxie spinale équine, une maladie congénitale entrainant des déficiences neuro-musculaires (manque de coordination, trouble de l’équilibre).

Existe-t-il des dispositions permettant de protéger de tels acquéreurs ? Le cheval ne sera jamais apte à la compétition, comment annuler la vente ? 

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Le cheval de Compétition souffrait d’ataxie, comment Annuler la Vente ? 

Lorsqu’il est question de ventes d’animaux domestique, certaines règles protègent directement les acquéreurs. Il est alors possible d’annuler la vente d’un animal domestique atteint de certains vices dits rédhibitoires. C’est à dire qu’une liste limitative énonce les vices susceptibles de fonder l’annulation du contrat de vente.

Seuls certains défauts permettent d’annuler la vente du cheval

Les règles spéciales énoncées par le Code rural dressent une liste des défauts permettant de demander l’annulation du contrat de vente de l’animal domestique.

Pour le cheval, les défauts en question sont les suivants :

  • Immobilité
  • Emphysème pulmonaire
  • Cornage chronique
  • Tic proprement dit avec ou sans usure des dents
  • Boiteries anciennes intermittentes
  • Uvéite isolée
  • Anémie infectieuse

Ces atteintes sont considérées comme constituant des défauts suffisamment grave pour un cheval, et ouvrent la possibilité pour l’acquéreur de demander l’annulation du contrat de vente. Cependant, cette liste est limitative, si votre cheval n’est pas atteint d’un de ces vices, vous ne pouvez pas demander l’annulation de la vente.

Votre cheval n’est pas atteint d’un des vices énumérés dans cette liste ? Tout n’est pas perdu, vous avez la possibilité de profiter de l’application d’autres textes.

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Vous pouvez, par convention contraire, profiter de l’application de dispositions plus favorables

Vous devez savoir que les textes abordés précédemment sont des textes dits « spéciaux », ils édictent des règles particulières dérogatoires. C’est à dire que ces règles s’appliquent à la place de textes plus généraux.

Pour la question de la vente d’un cheval, les règles particulières sont moins favorables que les règles générales. En tant qu’acquéreur, vous aurez alors souvent intérêt à profiter de l’application de textes plus généraux.

La garantie des vices cachés

Les textes généraux en questions sont des dispositions du code civil selon lesquelles le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices cachés de la chose objet du contrat.

C’est à dire qu’en vertu de ces dispositions, le vendeur doit vous garantir contre les défauts dont serait atteint le cheval. Ces textes ne visent pas uniquement certains défauts limitativement énoncés.

Sont visés tous les défauts de la chose vendue :

  • qui la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée
  • qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis la chose vendue, ou l’aurait acquise à un moindre prix s’il avait connu les défauts

Le cheval de compétition atteint d’ataxie est manifestement impropre à l’usage auquel il était destiné (sport hippique).

Vous pouvez alors demander l’annulation du contrat de vente au regard de ces dispositions à une condition. Vous devez avoir écarté l’application des dispositions spéciales par convention contraire.

Vous devez écarter l’application des dispositions spéciales par convention contraire

Si vous l’avez précisé par convention, les dispositions spéciales qui édictent une liste limitative de vices offrant la possibilité d’annuler le contrat ne sont pas applicables.

Il faut savoir que depuis longtemps, le juge admet qu’une telle convention contraire puisse être implicite. C’est à dire que cette convention peut résulter de la destination du cheval vendu et du but que les parties s’étaient proposé et qui constituait la condition essentielle de leur engagement.

Pour le cheval atteint d’ataxie, les juges ont relevé qu’une agence spécialisée dans les chevaux de compétition avait participé à la vente aux enchères, que le prix de vente était nettement plus élevé que celui d’un cheval de loisir. Ils ont alors considéré que le cheval avait une destination sportive et que les parties avaient implicitement convenu de ne pas s’en tenir à une liste limitative de quelques défauts les plus graves pour remettre en cause la vente. On conçoit que les défauts rendants impropres à la pratique du sport soient en principe de nature à remettre en cause la vente. Les juges ont alors prononcé la résolution de la vente.

Retenez bien que dans ces situations, la découverte d’une convention contraire implicite relève du pouvoir souverain des juges. Et qu’il est alors fortement conseillé de mettre au point de manière expresse avec le vendeur une telle convention. C’est à dire que vous convenez avec le vendeur d’écarter la législation spéciale pour ne pas s’en tenir à une liste restrictive de défauts qui seuls pourraient fonder l’annulation de la vente.

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