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Régime de faveur des restructurations : les nouveautés

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Le régime spécial des fusions facilite les opérations de restructuration des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en visant la neutralité fiscale. Il s’agit d’assimiler ces situations à une continuité d’exploitation plus qu’à une cessation d’activité. Une fusion n’étant alors qu’une opération intercalaire.

La loi de finances rectificative pour 2017 aménage sur plusieurs points le régime spécial des fusions. Quelles sont les principales modifications ? Le nouveau régime prévoit-il un allègement des règles applicables ? Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ? 

AGN Avocats vous explique tout !

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Le nouveau régime de faveur des restructurations

Les aménagements concernent principalement le régime des apports partiels d’actifs (APA), des fusions transfrontalières et des apports-attributions. La loi de finances rectificative intègre aussi une nouvelle clause anti-abus pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une nouvelle procédure de rescrit pour les opérations de restructuration.

1. APA et scissions : suppression de l’engagement de conservation des titres

Auparavant, le régime spécial des fusions était applicable de plein droit aux opérations d’APA (en cas d’apport d’une branche complète d’activité) et de scissions (de deux branches complètes d’activités) lorsque deux conditions étaient remplies :

  • Engagement de conservation de 3 ans des titres reçus en contrepartie de l’apport
  • Calcul des plus-values ultérieures de cession des titres reçus d’après la valeur fiscale des biens apportés

Désormais, la condition d’engagement de conservation des titres est supprimée lorsque l’apport porte sur une BCA (branche complète d’activité) ou des éléments assimilés ou dans le cas des scissions de sociétés comportant au moins deux BCA.

Cela signifie que l’engagement de conservation des titres est supprimé uniquement lorsque l’opération d’APA ou de scission est soumise de plein droit au régime spécial des fusions. Lorsque le régime spécial n’est applicable que sur agrément, la condition d’engagement de conservation des titres n’est pas supprimée.

« l’engagement de conservation des titres est supprimé uniquement lorsque l’opération d’APA ou de scission est soumise de plein droit au régime spécial des fusions »

Remarque : Est maintenant assimilé à l’apport d’une BCA les opérations d’apport de titres venant renforcer une participation majoritaire (plus de 50% du capital) déjà détenue par la société bénéficiaire de l’apport.

Exemple : Si A détient 53% du capital de B, l’apport à A par C de titres représentant 20% de B est assimilé à une BCA et ouvre droit au régime spécial des fusions

Les sanctions prévues pour le non-respect de l’engagement de conservation des titres (déchéance rétroactive, amende…) sont elles aussi supprimées.

Attention : Bien que l’engagement de conservation des titres soit supprimé pour certaines opérations, les entreprises pourraient être pénalisées en cas de cession dans les deux ans des titres remis en contrepartie de l’apport. Dans ce cas, aucune disposition ne prévoit les modalités de détermination du délai de deux ans permettant à ces plus-values de bénéficier du régime des plus-values à long terme s’il s’agit de titres de participation.

2. Fusions transfrontalières : suppression de l’agrément préalable

Les opérations de fusion, scission ou d’APA réalisées au profit d’une personne morale étrangère pouvaient auparavant bénéficier du régime spécial des fusions à condition d’obtenir un agrément préalable.

Cet agrément préalable a été supprimé car jugé non conforme au principe de liberté d’établissement garanti par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’agrément préalable est supprimé et remplacé par de nouvelles obligations.

« Cet agrément préalable a été supprimé car jugé non conforme au principe de liberté d’établissement »

Désormais deux conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime spécial des fusions :

  • Déclaration spéciale sur les motifs et conséquences de l’opération
  • Les éléments apportés doivent être effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France (inscription au bilan de cet établissement stable)

Sanction : Amende de 10 000 € en cas de non-respect de la déclaration

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3. Apport-attribution : assouplissement des règles applicables

En cas de fusions ou de scission de sociétés, l’attribution de titres aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l’annulation des titres de cette société n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.

Lorsqu’il s’agit de l’attribution de titres représentatifs d’un APA aux membres de la société apporteuse, dans l’année de la réalisation de l’apport, plusieurs conditions doivent être remplies pour profiter du même régime de faveur.

Jusqu’à récemment, les conditions de la neutralité fiscale étaient les suivantes :

  • APA ou scission placé sous le régime spécial des fusions
  • Répartition des titres reçus entre les associés dans l’année de l’apport
  • Obtention d’un agrément pour se délier de l’engagement de conservation des titres
  • Obtention d’un agrément autorisant la répartition des titres

Suppression des deux agréments

La loi de finances rectificative pour 2017 supprime le mécanisme de double agrément en cas d’attribution de titres représentatif de l’apport d’une branche complète d’activité lorsque trois conditions sont remplies :

  • L’APA doit être placé sous le régime spécial des fusions
  • La société apporteuse doit disposer d’encore au moins une BCA après l’apport
  • L’attribution des titres (proportionnelle aux droits des associés dans le capital) doit avoir lieu dans l’année de l’apport

« La loi de finances rectificative pour 2017 supprime le mécanisme de double agrément […] lorsque trois conditions sont remplies »

Agrément pour certaines opérations

Lorsque l’APA n’est pas représentatif d’une BCA ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d’au moins une BCA après la réalisation de l’apport, la neutralité fiscale ne peut s’appliquer que sur agrément.

Cet agrément est délivré lorsque l’attribution est justifiée par un motif économique et que les associés de la société apporteuse s’engagent à conserver les titres pendant trois ans à compter de la réalisation de l’apport.

Remarque : cette dernière condition ne concerne que les associés qui détiennent 5% au moins des droits de vote de la société apporteuse ou qui y exercent ou y ont exercé les six derniers mois des fonctions de direction, d’administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote.

4. Clause anti-abus et création d’un nouveau cas de rescrit

Une nouvelle clause anti-abus est ajoutée et vise à exclure des régimes de faveur les opérations de fusion, de scission ou d’APA ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.

Sont regardées comme telles les opérations non effectuées pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération.

D’autre part, les entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d’une opération qu’elles envisagent de réaliser peuvent demander à l’Administration, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que la clause anti-abus ne lui est pas applicable. Il s’agit d’un nouveau cas de rescrit.

À défaut de réponse dans un délai de six mois, l’Administration sera regardée comme ayant donné un accord tacite.


Entrée en vigueur du dispositif

Les dispositions prévues par la loi de finances rectificative s’appliquent aux opérations d’apport, de fusion ou de scission réalisées à compter du 1er janvier 2018.

En ce qui concerne les opérations d’apport-attribution, les nouvelles dispositions s’appliquent aux attributions de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Par suite, elles ne concernent pas les opérations de répartition des titres opérées en 2018 si l’apport partiel d’actif a été effectué en 2017.

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Contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous ! 

 

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