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Prélèvement à la Source : calcul du Taux

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Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le prélèvement sera effectué par l’Administration en appliquant à l’assiette du prélèvement un taux de prélèvement calculé pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration.

Comment est calculé le taux de prélèvement ? Quelles sont les spécificités de ce calcul ? 

AGN Avocats vous explique tout !

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Détermination du taux de prélèvement

L’Administration calcule le prélèvement en appliquant, aux assiettes respectives de la retenue à la source (pour les salaires) et de l’acompte (pour les bénéfices professionnels), un taux d’imposition unique. Ce taux de prélèvement est calculé pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration.

Le taux de prélèvement est calculé par l’Administration sur la base des revenus connus

Le taux de prélèvement est égal au rapport :

  • Entre d’une part l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement
  • Et d’autre part ces mêmes revenus retenus pour leur montants servant d’assiette au prélèvement

L’impôt sur le revenu du foyer afférent aux seuls revenus entrant dans le champ du prélèvement est déterminé en multipliant l’impôt total du foyer, issu de l’application du barème et avant imputation des réductions et crédits d’impôts, par le rapport existant entre les revenus nets imposables entrant dans le champ d’application du prélèvement et le revenu net imposable au barème du foyer.

Mathématiquement, le calcul effectué par l’Administration se présente comme suit :

Tx = [IR x (Rnp/Rnb)] / R

  • Tx : Taux de prélèvement
  • IR : impôt sur le revenu du foyer issu du barème avant réduction et crédit d’impôt
  • Rnp : revenu net imposable au prélèvement à la source
  • Rnb : revenu net imposable au barème IR
  • R : Revenus entrant dans le champ du prélèvement pour leur montant retenu pour l’assiette du prélèvement (pour les salaires, avant déduction pour frais professionnels)

Remarque : en 2019, le taux retenu par la DGFIP pour les prélèvements de janvier à août sera donc déterminé d’après la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018 et le taux du prélèvement pour septembre à décembre à partir de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

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Un taux de prélèvement différent du taux moyen d’imposition pour certains foyers

Exemple 1  

Soit un couple marié dont les salaires imposables de N-2 (après déduction des cotisations sociales et de la fraction non imposable de la CSG et avant déduction de la fraction pour frais professionnels) s’élèvent à 18 000 € et 21 500 €.

L’impôt correspondant s’élève à 2240 €.

Le taux moyen d’imposition du foyer (Impôt/revenu net imposable, soit salaires après déduction pour frais professionnels de 10 %) est de (2240/35 550) x 100 = 6,30 %

Calcul du taux de prélèvement

Au numérateur, l’impôt du foyer issu du barème avant réduction et crédit d’impôt (2240 €) est multiplié par le rapport entre les revenus nets imposables entrant dans le champ du prélèvement (salaires après déduction pour frais professionnels, soit 35 550 €) et le revenu net du foyer imposable au barème (le même montant ici).

Soit 2 240 x (35 550/35 550) = 2 240 €

Au dénominateur, les revenus entrant dans le champ du prélèvement pour leur montant retenu pour l’assiette du prélèvement sont constitués par les salaires avant déduction pour frais professionnels, soit 39 500 €.

Taux de prélèvement : Tx = 2240 / 39 500 = 5,67 %

Ce taux sera retenu pour le calcul de la retenue à la source au titre des salaires perçus de janvier à août N par le foyer. La différence entre le taux moyen d’imposition et le taux de prélèvement étant due à l’intégration de la déduction et de l’abattement dans ce dernier taux.

Exemple 2 

Soit un couple marié ayant déclaré en N-2 18 000 € de salaires, 22 500 € de BIC, 4 500 € au titre des RCM et 2 500 € de dépense de salarié à domicile.

L’impôt correspondant avant réduction d’impôt s’élève à 3 203 €. L’impôt sur le revenu net dû à 1 953 €.

Le taux moyen d’imposition du foyer (Impôt/revenu net imposable, soit salaires après déduction 10 % pour frais professionnels, BIC et RCM) est de (1953/43 200) x 100 = 4,52 %

Calcul du taux de prélèvement

Au numérateur l’impôt du foyer issu du barème avant réduction et crédit d’impôt (3 203 €) multiplié par le rapport entre les revenus nets imposables entrant dans le champ du prélèvement (salaires après déduction pour frais professionnels et BIC, soit 16 200 + 22 500 = 38 700) et le revenu net du foyer imposable au barème (salaires après déduction 10 %, BIC et RCM, soit 16 200 + 22 500 + 4 500 = 43 200).

Soit 3 203 x (38 700/43 200) = 2 869 €

Au dénominateur les revenus entrant dans le champ du prélèvement pour leur montant retenu pour l’assiette du prélèvement sont constitués par les salaires, avant déduction pour frais professionnels, et les BIC. Soit 18 000 + 22 500 = 40 500 €

Taux de prélèvement : Tx = 2 869 / 40 500 = 7,08 %

Ce taux sera retenu pour le calcul de la retenue à la source et de l’acompte prélevés au titre des revenus perçus de janvier à août N par le foyer.


La formule de calcul retenue par l’Administration conduit à faire supporter à certains contribuables un taux de prélèvement supérieur à leur taux moyen d’imposition. En particulier pour les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de réductions ou de crédits d’impôts. En effet le taux de prélèvement n’inclut pas le bénéfice de ces réductions et crédits dans sa détermination.

Ces contribuables se verront donc prélever à compter du 1er janvier 2019 un impôt supérieur à celui qu’ils acquittent dans les conditions actuelles et qui leur sera au final partiellement ou totalement restitué.

Deux mécanismes correcteurs sont prévus :

  • Pour tous les contribuables bénéficiant de réductions et crédits d’impôts, un acompte de 30 % du montant de certains crédits d’impôt est octroyé
  • Pour les foyers non imposables initialement (c’est à dire sans prise en compte du bénéfice de réductions ou crédits d’impôts), il est octroyé un taux de prélèvement nul

Cet effet de trésorerie négatif est donc particulièrement important s’agissant des foyers que les réductions ou crédits rendent non imposables.

« Ces contribuables se verront donc prélever […] un impôt supérieur à celui qu’ils acquittent dans les conditions actuelles »

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les contribuables concernés percevront, au plus tard le 1er mars 2019, un acompte sur le montant des crédits d’impôts afférents aux frais de service à la personne et de garde des jeunes enfants, lequel sera régularisé lors de la liquidation de l’impôt de l’année en cause. Le montant de cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages éligibles dont les contribuables ont bénéficié au titre de l’imposition de leur revenu N-2.

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Vous avez d’autres questions concernant le calcul de votre futur taux de prélèvement ? Vous souhaitez savoir quelle sera votre situation en 2019 ?

Contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous ! 

Prélèvement à la Source : calcul du Taux
5 - 5 votes

5 réflexions au sujet de « Prélèvement à la Source : calcul du Taux »

  1. Autre cas particulier :
    l’acompte est nettement supérieur à un taux normal sur salaires et pensions pour un couple qui a réalisé des plus values sur cession de valeurs mobilières en 2017 qui ne se reproduiront pas en 2019

  2. Bonjour,

    L’estimation de mes impôts sur le revenu est de 7305 €.
    Le taux de prélèvements à la source est de 12,5%.
    Cela veut-il dire que les organismes payeurs me prélèveront 12,5 % de mon revenu fiscal, chaque mois, ceci pendant 12 mois?

    • Bonjour,

      Le taux est individualisé par contribuable, ainsi chaque conjoint dispose d’un taux individuel.

      Le taux indiqué sera effectivement transmis aux organismes payeurs pour prélèvement mensuel.

      L’Equipe AGN Avocats
      Pôle fiscalité

  3. Bonjour,

    Article très intéressant notamment sur la non prise en compte de l’acompte fiscal dans la détermination du taux de prélèvement à la source.

    Etant moi-même concerné par cet acompte fiscal au titre des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM), j’ai constaté effectivement que cet acompte ou credit d’impôt n’était pas pris en compte dans la détermination de mon taux de prélèvement à la source, et , me verrais donc prélevé d’un impôt sur revenus supérieur à celui que j’acquitte dans les conditions actuelles.

    Aussi, auriez-vous la gentillesse de m’expliquer qu’en sera-t-il exactement de ce crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2017 non pris en compte dans le calcul de mon taux de prélèvement à la source ainsi majoré, et qui sera retenu pour le calcul de la retenue à la source au titre des salaires perçus à compter de janvier 2019.

    Par avance, je vous remercie.

    Bien cordialement,
    Serge Lussaud

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