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Prélèvement à la source : une année blanche ?

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La mise en place du prélèvement à la source est effective à partir du 1er janvier 2019. Sans dispositif d’accompagnement, vous devriez acquitter de l’impôt au titre de deux années. D’une part vous devriez acquitter ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt à raison de vos revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, et d’autre part, vous devriez acquitter l’imposition de vos revenus perçus en 2018, ceux-ci devant être déclarés et imposés en 2019 selon les règles actuellement en vigueur.

Quel dispositif pour une situation de double imposition ? Quels sont les revenus concernés par le dispositif ?

AGN Avocats vous explique tout ! 

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Un crédit d’impôt exceptionnel octroyé au titre de l’imposition des revenus 2018

Afin d’éviter cette double contribution sans pour autant créer d’effets d’aubaine ou décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place afin de neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2018 tout en maintenant le bénéfice des réductions et crédits d’impôt.

Le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Le CIMR est le dispositif prévu pour éviter une double imposition des contribuables. Ce crédit d’impôt ne concerne que les revenus courants, c’est-à-dire les revenus non exceptionnels de 2018.

Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème en vigueur multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème.

« Ce crédit d’impôt ne concerne que les revenus courants, c’est-à-dire les revenus non exceptionnels de 2018 »

CIMR = IR x (Rne/R)

IR : Impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème

Rne : Revenus non exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du prélèvement à la source

R : Revenu net imposable du foyer soumis au barème

Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédant éventuel est restitué.

Quels sont les revenus non exceptionnels ? 

Les revenus non exceptionnels retenus pour la détermination du CIMR sont déterminés selon des critères propres à chaque catégorie de revenus concernés.

1. Traitements et salaires

Les revenus non exceptionnels s’entendent des revenus imposés selon les règles afférentes au traitements, salaires, pensions et rentes viagères, que la loi n’a pas expressément exclus de l’assiette du CIMR ou qui ne sont pas, par nature, susceptibles d’être recueillis annuellement.

Les revenus suivants sont ainsi exclus :

  • Indemnités de rupture de CDD
  • Indemnité de fin de mission d’intérim
  • Indemnités compensatrice de congés et de préavis
  • Indemnités versées
    • à l’occasion de la cessation des fonctions de mandataires sociaux
    • à l’occasion de la cessation des fonctions de dirigeants
    • lors de la prise de fonction de mandataire social
  • Indemnités liées au transfert de sportifs professionnels
  • Prestation de retraite servies sous forme de capital
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne dans les conditions prévues par le Code du travail
  • Sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne-temps qui correspondent à des droits excédant une durée de dix jours
  • Gratifications surérogatoires, c’est-à-dire les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, quelle que soit leur dénomination
  • Indemnités de départ à la retraite

Les salariés auront à procéder eux-mêmes, sur la déclaration 2018, à la distinction entre les revenus éligibles au crédit d’impôt exceptionnel et les autres. Ils peuvent s’aider des informations transmises par leur employeur pour la qualification des rémunérations qu’il leur verse au regard du champ d’application du CIMR.

« Les salariés auront à procéder eux-mêmes, sur la déclaration 2018, à la distinction entre les revenus éligibles au crédit d’impôt exceptionnel et les autres »

Remarque : En cas d’incertitude, les employeurs disposent d’une procédure de rescrit afin d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le traitement fiscal qui sera appliqué en 2019 aux différents éléments de la rémunération qu’ils versent en 2018. L’absence de réponse de l’Administration dans les trois mois de la demande vaut acceptation de celle-ci.

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2. Revenus fonciers

Le montant retenu comme non exceptionnel s’entend ici du revenu foncier net imposable, pondéré suivant la proportion de certaines recettes foncières dans le total des recettes foncières de 2018.

Sont ainsi retenus dans le calcul de cette pondération les loyers et fermages perçus en 2018 en raison de leur date d’échéance normale.

En revanche, les revenus suivants sont exclus :

  • Loyers couvrant une période de location supérieure à 12 mois
  • Revenus des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

Attention : la fraction de la régularisation opérée en 2018 des charges de copropriété appelées en 2017 correspondant à des dépenses de travaux non déductibles n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Il en est de même des majorations du revenu net foncier consécutives à la rupture abusive des engagements de location requis par certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif (amortissement Périssol, Besson, Borloo, etc.).

3. Revenus des indépendants

Le mode de formation des revenus des indépendants est de nature à permettre l’optimisation du revenu imposable au titre d’une année donnée (par la concentration des recettes ou des produits et/ou le différé des charges ou des dépenses).

Les revenus non exceptionnels sont donc ici appréciés par comparaison avec les montants des bénéfices réalisés sur la période 2015-2019.

Le bénéfice considéré comme non exceptionnel retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR correspond ainsi au plus faible des deux montants suivants :

  • Bénéfice imposable au titre de l’année 2018
  • Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016, 2017

Ainsi, si le bénéfice réalisé en 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices pour la période 2015-2016-2017, l’assiette du CIMR est plafonnée au montant de ce dernier. Dans le cas contraire il est intégralement retenu pour le calcul du CIMR.

Cas particuliers 

Dans l’hypothèse où l’accroissement du bénéfice de 2018 serait dû à une augmentation de l’activité régulière du contribuable, à l’exclusion de tout schéma d’optimisation, un autre dispositif est mis en place. Un crédit d’impôt complémentaire liquidé en 2020 et s’ajoutant au CIMR plafonné est octroyé au titre de l’impôt 2018.

Pour les contribuables qui démarrent une activité en 2018 il n’existe pas de bénéfice à prendre en compte au titre des trois années précédentes. Le CIMR est donc octroyé en retenant le bénéfice déclaré au titre de 2018 et fait ensuite l’objet d’un ajustement en 2020, lequel repose sur la prise en compte de l’ensemble des revenus d’activité perçus par le contribuables et entrant dans le champ du prélèvement à la source. Si l’addition du bénéfice réalisé en 2019 et des autres revenus d’activité de l’année est inférieure à l’addition du bénéfice et des autres revenus d’activité perçus en 2018, le CIMR est remis en cause à hauteur de la différence constatée.

Remarque : Les contribuables relevant du régime du versement libératoire ayant dénoncé en 2017 leurs options pour 2018 et qui, en 2018, exercent une nouvelle option pour 2019 sont exclus du champ du CIMR.

4. Revenus salariaux des dirigeants

Dès lors qu’ils disposent d’un pouvoir de décision au sein de l’entité qui leur verse leurs rémunérations, les dirigeants d’entreprise sont à même d’optimiser celles-ci tant au plan de leurs catégories d’imposition que de leurs montants. De même que pour les rémunérations des membres de leurs familles salariés de l’entreprise qu’ils dirigent.

Les revenus non exceptionnels sont donc appréciés par comparaison avec les salaires perçus sur la période 2015-2019.

Le montant des rémunérations des dirigeants (et membres de leurs familles salariés de l’entreprise qu’ils dirigent) ouvrant droit à application du CIMR est donc plafonné au plus faible des deux montants suivants :

  • Montant net imposable en 2018
  • Ou montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 ou 2017

Ainsi, si la rémunération perçue en 2018 est supérieure à la plus élevée des rémunérations de la période 2015-2017, l’assiette du CIMR est plafonnée à cette dernière. Si, en revanche, la rémunération perçue en 2018 est inférieure à la plus élevée d’entre elles, elle est intégralement retenue pour le calcul du CIMR.

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Vous avez d’autres questions concernant le CIMR ? Vous vous trouvez dans une situation particulière ?

Contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !

 

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