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Prélèvement à la Source : qui fait quoi ?

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Le prélèvement à la source entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019. L’Administration prévoit d’appliquer un taux unique d’imposition aux revenus soumis au prélèvement. L’employeur, en tant que collecteur, aura pour mission de mettre en oeuvre la retenue à la source.

Qui calcule ce taux ? Comment le prélèvement à la source est-il mis en oeuvre ? Quelles sont les missions respectives de l’Administration et du tiers collecteur ?

AGN Avocats vous explique tout !

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Le prélèvement mis en oeuvre par le tiers collecteur et l’Administration

Nous avons déjà vu que le prélèvement à la source prend une forme différente selon le type de revenu. Retenue à la source pour les salaires et assimilés, acompte pour les travailleurs indépendants et titulaires de revenus fonciers (voir notre article sur le sujet).

La mise en oeuvre du prélèvement diffère aussi selon le type de revenu. Intervention d’un tiers collecteur pour les salaires, intervention de l’Administration pour les revenus professionnels.

Les salaires sont prélevés et reversés par le tiers collecteur

Le dispositif de prélèvement à la source prévoit que c’est au débiteur des revenus salariaux de mettre en oeuvre la retenue à la source. C’est à dire que c’est l’employeur (privé ou public) qui applique la retenue à la source.

L’employeur applique le taux communiqué par l’Administration

En tant que tiers collecteur, l’employeur a principalement trois missions :

  • Récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFIP ou, à défaut, le taux « par défaut »
  • Prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires
  • Déclarer et reverser cette retenue à la DGFIP

Remarque : Les échanges d’information nécessaires à cette mise en oeuvre sont réalisés entre la DGFIP et les collecteurs grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) ou, pour ceux d’entre eux qui ne sont pas dans le champ de la DSN, au moyen d’une déclaration spécifique dite « déclaration 3 en 1 ».

Chaque mois, le collecteur communique à la DGFIP la liste des bénéficiaires des revenus qu’il verse. Après identification des bénéficiaires la DGFIP constitue le fichier des taux de prélèvement correspondant, qu’elle transmet ensuite au collecteur.

Cela signifie que l’employeur a connaissance du taux établi par l’Administration, sauf si aucune identification n’a pu être établie par l’Administration.

« L’employeur a connaissance du taux établi par l’Administration »

Sachez cependant que le taux d’imposition est couvert par le secret professionnel. Sa divulgation et son utilisation à d’autres fins que l’établissement de la retenue à la source sont sanctionnées par des peines d’amende et d’emprisonnement.

Vous pouvez aussi opter pour la non transmission de ce taux, aucun taux ne sera alors communiqué au collecteur, celui-ci appliquera alors un taux de prélèvement « par défaut » qui lui sera communiqué par l’Administration.

« Vous pouvez aussi opter pour la non transmission de ce taux »

Dans l’hypothèse où l’Administration communique au collecteur le taux « par-défaut », celui-ci doit l’intégrer à son logiciel de paie afin qu’il soit appliqué aux revenus concernés. L’employeur ne peut ni le modifier ni en suspendre l’application pour quelque motif que ce soit.

Dans l’hypothèse où l’Administration communique au collecteur un taux nul, cela n’entraine aucune imposition. Donc le collecteur n’a pas à appliquer le taux « par défaut », il n’opère aucune retenue.

Les montants retenus par le collecteur sont ensuite reversés à la DGFIP.

Récapitulatif

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L’acompte est calculé et prélevé par l’Administration

Pour les travailleurs indépendants et les titulaires de revenus fonciers, l’acompte est calculé par l’Administration fiscale et versé au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Les montants sont prélevés par l’Administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Pour les contribuables débutant une activité en cours d’année, il est possible d’indiquer à l’Administration le montant d’acompte qu’ils souhaitent acquitter pour l’activité concernée. Ce montant d’acompte « spontané » est laissé à leur libre appréciation, il sera prélevé mensuellement ou trimestriellement sur la période restant à courir à compter de la déclaration de l’acompte. Il s’agit des titulaires de BIC, BNC, BA et revenus fonciers mais aussi les personnes percevant une pension alimentaire ou une rente viagère à titre onéreux.

Ou au contraire, ces mêmes contribuables peuvent demander la suspension du prélèvement des acomptes concernés lorsqu’ils cessent d’être titulaires de l’un des bénéfices ou revenus pour lesquels le prélèvement était opéré. La suspension prend effet à compter du versement suivant le mois de la demande.

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Une déclaration de revenus reste exigée

La mise en place du paiement de l’impôt sur le revenu par le biais du prélèvement à la source ne remet pas en cause l’actuelle obligation de chaque foyer d’avoir à déposer en N+1 une déclaration des revenus perçus au cours de l’année N.

La déclaration de revenus doit être maintenue pour permettre d’une part l’imposition définitive des revenus qui ne sont pas compris dans le champ du prélèvement (RCM, Plus-values), et d’autre part la prise en compte des réductions et crédits d’impôts afférents aux dépenses éligibles effectuées par les contribuables au cours de l’année.

C’est à l’aide de cette déclaration qu’il sera possible d’imputer le total des retenues à la source et des acomptes sur les réductions et crédits d’impôts éventuels. L’excédent de paiement résultant de cette régularisation est alors restitué au contribuable.

Vous avez d’autres questions sur le prélèvement à la source ? Vous souhaitez savoir en détail comment sera effectuée la retenue sur salaires ? Comment vous devrez payer l’acompte ? 

Contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous ! 

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