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Prélèvement à la Source : quel taux et pour quels revenus ?

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La loi de finances pour 2018 opère un décalage dans le temps de l’entrée en vigueur du dispositif. Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, celui-ci entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019. La retenue à la source sera effectuée par l’Administration d’après un taux unique calculé par foyer fiscal.

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ? Comment l’Administration calcule-t-elle le taux de prélèvement ? Les réductions et crédits d’impôts  sont-ils pris en compte ? 

AGN Avocats vous explique tout !

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1. Une retenue à la source ou un acompte à acquitter 

Le prélèvement à la source s’applique différemment selon la catégorie de revenu concernée. Les revenus salariaux et pensions font l’objet d’une retenue à la source opérée par l’employeur ou l’organisme versant tandis que les travailleurs indépendants ainsi que les titulaires de revenus fonciers s’acquittent d’un acompte, liquidé et prélevé par l’Administration sur leurs comptes bancaires.

Bon à savoir : le prélèvement à la source vise aussi les prélèvements sociaux (afférents aux revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source).

Retenue à la source pour les salaires et assimilés

Il s’agit des revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Sont donc concernés :

  • Traitements et salaires
  • Pensions de retraite
  • Indemnités de fonction des élus locaux
  • Allocations de chômage
  • Indemnités journalières de maladie
  • Fraction imposable des indemnités de licenciement

La retenue s’applique au fur et à mesure du versement de ces revenus, c’est-à-dire mensuellement dans la plupart des cas.

La retenue s’applique au montant imposable à l’impôt sur le revenu, soit après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels ou de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

« La retenue s’applique […] avant application de la déduction pour frais professionnels ou de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite »

Remarque : le montant imposable des salaires et des pensions est déjà calculé et figure sur les bulletins de paie, relevés de pension et déclaration de revenus préremplies.

Acompte pour les bénéfices professionnels, revenus fonciers et pensions alimentaires

Quels revenus ? 

Il s’agit des bénéfices ou revenus suivant ayant été imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • Bénéfices professionnels : BIC, BNC, BA
  • Revenus fonciers
  • Rentes viagères à titre onéreux
  • Pensions alimentaires
  • Revenus de source étrangère versés par un débiteur établi à l’étranger mais imposable en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères

Les bénéfices ou revenus concernés sont ceux ayant été imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. Cette dernière année s’apprécie à la date de versement de l’acompte.

« Les bénéfices ou revenus concernés sont ceux […] au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi »

Lorsque l’année au titre de laquelle l’Administration établi l’assiette de l’acompte fait apparaître un déficit ou une absence de revenu, celle-ci considère que l’impôt a tout de même été établi et détermine l’assiette de l’acompte sur une base nulle. Ceci ne devant conduire à aucun prélèvement effectif au titre de la période concernée.

Variation de l’assiette de l’acompte en fonction de la date de versement

L’Administration établi les acomptes sur la base des revenus de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. Il faut alors tenir compte des délais de dépôt des déclarations et d’établissement des impositions correspondantes par l’Administration.

Les revenus perçus en N sont déclarés en mai/juin N+1 et servent de base à l’établissement de l’imposition à partir d’août N+1. De janvier à août N+1, l’imposition est établie sur la base des derniers revenus connus de l’Administration, soit ceux de N-1, deux ans plus tôt.

De cette façon, l’assiette de l’acompte varie en fonction de la date de versement de celui-ci :

  • Les acomptes exigibles de janvier à août de l’année N sont établis sur la base des revenus concernés taxés au titre de l’année N-2 (derniers revenus taxés connus de l’Administration)
  • Les acomptes exigibles de septembre à décembre de l’année N sont établis sur la base des revenus de l’année N-1 dont l’imposition est établie en août N et dont l’Administration peut alors disposer

Pour les BIC, BNC et BA

Les montants retenus s’entendent soit des montants déterminés selon les différentes régimes réels d’imposition (diminués des éventuels reports déficitaires), soit des montants issus de l’application de leurs régimes spécifiques respectifs (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA).

Remarque : les plus et moins-values, subventions d’équipements et indemnités d’assurances pour perte d’éléments d’actifs ne sont pas retenues. Ces montants sont ultérieurement pris en compte, de manière dérogatoire.

Pour les revenus fonciers

Ces revenus sont retenus pour leur montants nets imposables déterminés dans les conditions de droit commun ou selon le régime du micro-foncier, diminués des reports déficitaires.

Pour les pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux et revenus de source étrangère

Ces revenus sont retenus pour leur montants nets imposables à l’impôt sur le revenu.

Pour les pensions et revenus de source étrangère, la déduction des frais professionnels ou l’abattement de 10 % sur les retraites est pris en compte.

Revenus exclus du champ du prélèvement

  • Plus-values immobilières
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Plus-values de cession de valeurs mobilières
  • Indemnités versées sur décision de justice en réparation d’un préjudice moral
  • Gains des attributions gratuites d’actions
  • Certaines rémunérations de source française versées à des non-résidents et supportant déjà une retenue à la source
  • Revenus de source étrangère imposables en France mais ouvrant droit à crédit d’impôt en application des conventions internationales

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2. Un taux de prélèvement calculé par l’Administration sur la base des revenus connus

Le prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte acquitté) est effectué en appliquant à l’assiette du prélèvement un taux d’imposition unique calculé par l’Administration pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration.

  • Prélèvements de janvier à août : taux d’imposition unique calculé sur la base des impôts et revenus de N-2
  • Prélèvements de septembre à décembre : taux d’imposition unique calculé sur la base des impôts et revenus de N-1

À défaut d’impôt et de revenu de référence disponible, l’Administration peut établir le prélèvement sur la base des données de N-3.

« Le prélèvement à la source est effectué en appliquant […] un taux d’imposition unique calculé […] sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration »

Remarque : en 2019, le taux retenu par la DGFIP pour les prélèvements de janvier à août est donc calculé à partir de la déclaration des revenus perçus en 2017 déposée au printemps 2018 et le taux du prélèvement pour septembre à décembre à partir de la déclaration des revenus perçus en 2018 déposée au printemps 2019. Les avis d’imposition des revenus 2017 adressés aux contribuables indiqueront ce taux, qui sera aussi disponible dans les espaces personnels du site de la DGFIP (ici).

Un taux de droit commun calculé abstraction faire des réductions et crédits d’impôts

Détermination du taux de prélèvement

Tx = [IR x (Rnp/Rnb)] / R

  • Tx : Taux de prélèvement
  • IR : impôt sur le revenu du foyer issu du barème avant réduction et crédit d’impôt
  • Rnp : revenu net imposable au prélèvement à la source
  • Rnb : revenu net imposable au barème IR
  • R : Revenus entrant dans le champ du prélèvement pour leur montant retenu pour l’assiette du prélèvement (pour les salaires, avant déduction pour frais professionnels)

Pour des exemples chiffrés, consultez notre article sur le sujet.

Le taux de prélèvement ne tient pas compte des éventuels réductions ou crédit d’impôts. Ainsi, les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de réductions ou de crédits d’impôts supporteront un taux de prélèvement supérieur à leur taux moyen actuel qui inclut ces éléments. À compter du 1er janvier 2019, ils se verront donc prélever un impôt supérieur à ce qu’ils acquittent aujourd’hui, impôt qui leur sera par la suite partiellement ou totalement restitué.

« Le taux de prélèvement ne tient pas compte des éventuels réductions ou crédit d’impôts »

Seuls les foyers non imposables avant réductions et crédits d’impôts se verront octroyer un taux nul et ne seront pas concernés par ce changement de situation. Pour les autres foyers, non imposables du fait des réductions et crédits d’impôts, un acompte de 30 % du montant de certains crédits d’impôt leur sera versé.

Un taux par défaut pour les « primodéclarants » ou pour préserver la confidentialité

Ce taux de prélèvement par défaut ou « taux neutre » est issu de l’application de grilles de taux. Ces grilles de taux sont calculées à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour un part, mensualisé par tranche de revenu.

Ces grilles prévoient l’application d’un taux forfaitaire unique à l’ensemble du revenu mensuel en fonction de la tranche dans laquelle celui-ci se trouve compris.

Le taux neutre est applicable de plein droit pour les primodéclarants et lorsque les revenus servant de base au calcul du taux sont antérieurs à N-3. Il est aussi applicable, sur option, aux salariés souhaitant en bénéficier par soucis de confidentialité (afin d’éviter que leur taux de prélèvement réel ne soit communiqué à leur employeur), à charge pour eux de verser un complément si la retenue pratiquée s’avère inférieure à celle qui aurait résulté de l’application du taux de prélèvement de droit commun.

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Pour plus de précisions sur le calcul du taux de prélèvement, AGN Avocats vous invite à consulter l’article qui présente des exemples chiffrés :

http://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/fiscalite-des-particuliers/prelevement-source-calcul/

 

Vous avez d’autres questions ? Vous souhaitez d’avantage d’éclaircissements sur le prélèvement à la source ? Vous souhaitez être conseillé sur une situation particulières ? 

Contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous ! 

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4 réflexions au sujet de « Prélèvement à la Source : quel taux et pour quels revenus ? »

  1. Le montant de interets de nos placements sera t il ajouté au montant de nos retraites pour determiner le montant retenu pour l assiette du prelevement servant a calculer le taux de prelevement, le PFU n etant pas liberatoire (les contribuables devant declarer les revenus de l epargne qu ils aient ete ou non soumis au PFU) ?
    Merci

  2. j’ai un crédit d’impôt pour trx d’isolation de la toiture, ainsi que des réductions pour les dons aux oeuvres.
    A quelle période l’Etat me restituera-t-il ces sommes ?

    • Bonjour,

      Vous déclarerez ces crédits et réductions d’impôt en mai 2019 dans la déclaration d’impôt sur le revenu 2019 portant sur les revenus 2018, et le remboursement s’effectuera courant septembre 2019.

      Particularité pour le crédit d’impôt emploi à domicile un remboursement à hauteur de 30% du crédit d’impôt N-2 s’effectuera dès le 1er mars 2019 puis le solde sera perçu en septembre 2019.

      L’Equipe AGN Avocats
      Pôle Fiscalité

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