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Êtes-vous sûr de pouvoir Contester ce Permis de Construire ?

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C’est en matière de contestation des autorisations d’urbanisme que le nombre de désistement du requérant se révèle le plus important devant le juge administratif. Depuis 2013, de nouvelles dispositions ont donc vocation à lutter contre les recours abusifs dirigés notamment contre les permis de construire.

Quels sont les éléments à vérifier avant d’intenter un recours contre un permis de construire ? Est-ce que je dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de ce permis de construire ? Comment m’en assurer ? 

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Puis-je contester ce Permis de Construire ?

En droit de l’urbanisme les recours juridictionnels ne reposent pas tous sur les intentions et motifs les plus louables. Certains de ces recours reposent sur des mobiles politiques, économiques et parfois même plus douteux. Ce qui est le cas de certains tiers qui intentent un recours de circonstance pour ensuite monnayer un désistement.

Au-delà, l’abondance de ces recours gêne fortement l’activité immobilière, les constructeurs préfèrent parfois suspendre leurs projets jusqu’à l’épuisement des recours lorsqu’ils n’y sont pas contraint par l’aboutissement d’une procédure de référé-suspension, procédure très efficace de nos jours (lire notre article sur le sujet).

Entre droit au recours, égalité d’accès à la justice et sécurité juridique, l’équilibre est délicat et le législateur tente d’imposer un cadre nécessaire. Vous devez connaître ces exigences.

1. Le cas particulier des associations

La loi a tenté de bloquer les recours d’associations fictives. Certaines associations étaient créées ou modifiées uniquement pour la contestation de certains permis de construire.

Depuis 2006, la capacité pour agir des associations est limitée. Vous ne pouvez pas, en tant qu’association, contester n’importe quel permis de construire.

  • Les statuts constitutifs de l’association (éventuellement modifiés) doivent être déposés en préfecture à la date d’affichage de l’autorisation et non à la date de l’introduction du recours.
  • Un lien suffisamment étroit doit exister entre les intérêts défendus par l’association tels que définis dans les statuts de celle-ci et la décision qu’elle entend contester

2. Avez-vous un intérêt à agir contre ce Permis de Construire ?

Vous devez avoir un intérêt à agir

Traditionnellement, vous devez savoir que pour contester un permis de construire, vous devez effectuer un recours pour excès de pouvoir (lisez notre article sur le sujet pour savoir comment effectuer ce recours).

D’autre part, il faut savoir que l’intérêt pour agir est une notion essentielle concernant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Cette notion permet au juge de ne pas accueillir « automatiquement » les recours.

D’une manière générale, avoir un intérêt à agir signifie pour que vous êtes capable de démontrer un intérêt réel, qui doit être personnel, légitime et pertinent. Ce qui est important, c’est l’atteinte portée à votre intérêt personnel. C’est cette atteinte qui va vous permettre de saisir le juge.

Une particularité s’impose en matière d’urbanisme

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Le cas général

Afin d’empêcher autant que possible l’instrumentalisation de ce type de recours (contre un permis de construire par exemple), une limitation a été mise en place depuis 2013.

En matière d’urbanisme, votre intérêt à agir dépend du fait de savoir si le projet à réaliser est de nature à affecter directement ou indirectement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez ou occupez .

À l’appui de votre recours, vous devez pouvoir faire état de tous les éléments de nature à établir l’atteinte à votre situation, sans pour autant apporter la preuve du caractère certain de cette atteinte. Le défendeur apportera de son côté tous les éléments de nature à démontrer que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Ce point est très important car à ce stade, si vous ne produisez pas de tels éléments, le juge pourra en principe rejeter votre requête.

Vous êtes le voisin immédiat

Vous devez savoir qu’un traitement particulier est réservé au « voisin immédiat« . Ce dernier justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet.

Autrement dit, si vous êtes le voisin immédiat d’un projet en cours, vous n’avez pas besoin de démontrer une atteinte particulière, vous êtes présumé avoir un intérêt à agir à l’encontre de ce projet. Vous devez seulement apporter des éléments relatif à la nature, l’importance ou la localisation du projet.

3. Votre intérêt à agir s’apprécie à une date bien précise

L’affichage en mairie de la demande : date d’appréciation de l’intérêt à agir

Vous ne pouvez pas intenter un recours contre un permis de construire si votre intérêt pour agir contre celui-ci est né bien après l’officialisation du projet. C’est à dire qu’il faut que vous ayez un intérêt à agir à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire.

Cette règle a principalement pour but d’empêcher la constitution d’un intérêt à agir « artificiel », notamment par la voie d’acquisition ou de location au dernier moment d’immeuble se situant dans le voisinage de la construction projetée.

Seules les personnes physiques et morales qui ont un intérêt préconstitué à cette date seront recevables à agir.

Précision concernant les association

Cette règle est aussi applicable au cas particulier des associations. Leur intérêt à agir ne peut être analysé qu’au regard de la formulation de leur objet social existant juridiquement à la date de l’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Une association ne peut se prévaloir d’une modification des statuts permettant de lui donner une capacité d’action contentieuse lorsque ce changement n’est déposé qu’après l’affichage de la demande.

L’absence d’affichage de la demande ne vous prive pas d’intérêt à agir

Lorsque la demande de permis de construire n’a pas été affichée en mairie, cela ne vous prive pas de vos droits d’exercer un recours.

Déjà, cette circonstance a pour effet de ne pas faire courir le délai de 2 mois qui s’impose à vous pour effectuer le recours pour excès de pouvoir (lisez notre article sur ce point).

Ensuite, en l’absence d’affichage en mairie de la demande, votre recours ne se trouve pas soumis à la date d’appréciation de l’intérêt à agir. Vous n’avez pas à prouver que votre intérêt à agir existait au jour de l’affichage.

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Vous avez d’autres questions sur le permis de construire ? Vous souhaitez être conseillé pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire ? 

Contactez-nous et un avocat expert en urbanisme / construction appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !

 

Si vous souhaitez plus d’information sur le Permis de Construire, AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :

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