CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Instruction des réclamations

1 Les règles à observer pour l’instruction des réclamations concernent l’obligation de soumettre ces dernières à une instruction préalable à la décision, la désignation des agents chargés de procéder à cette instruction et les modalités selon lesquelles l’instruction doit être conduite. I. Obligation de soumettre les réclamations à l’instruction 10 Les réclamations adressées au service … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Qualité et mandat pour introduire des réclamations

1 Il résulte des termes du 1er alinéa de l’article R.*190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les réclamations contestant tout ou partie d’un impôt doivent être introduites par le contribuable lui même. Ce principe est toutefois tempéré par plusieurs exceptions. En effet, de nombreuses personnes ont qualité pour agir sans mandat, à la … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations

Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les réclamations adressées à l’administration doivent réunir un certain nombre de conditions touchant leur mode de présentation et leur contenu. Ces diverses conditions ainsi que l’élection de domicile et les possibilités de régularisation des vices de forme sont précisées ci-après. I. Mode de présentation … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Délais spécifiques à certaines réclamations

I. Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification A. Principe 1 L’article R*. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’Administration fiscale, il … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Délai général de réclamation

1 Aux termes de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article R*. 196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux étudiés aux BOI-CTX-PREA-10-40 et BOI-CTX-PREA-20 : – en toute matière fiscale (excepté les impôts directs locaux, cf. ci-dessous) jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Introduction des réclamations

1 L’article R*190-1 du livre de procédure fiscale (LPF) dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d’imposition. Le présent chapitre … Lire la suite

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Sursis à statuer

I. Présentation du sursis à statuer 1 Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l’examen et le jugement d’une affaire. 10 Dans le contentieux judiciaire de l’impôt, en l’absence de disposition fiscale particulière, il y a lieu de considérer que c’est le droit commun qui trouve … Lire la suite

TV TOURS – AVOCATS : L’ARGUMENT DE LA TRANSPARENCE (Vidéo)

AGN AVOCATS TOURS sur TV TOURS Avocats: l’argument de la transparence par tvtours   L’agence AGN de Tours intervient principalement en matière d’affaires familiales, d’immobilier, de responsabilité et de droit du travail. Cette agence est assistée par l’ensemble des équipes de la SCP Référens, dirigée par Me Laurent Laloum et Me Michel Arnoult, cabinet implanté … Lire la suite