Résolution de le Vente d’un cheval : quels sont les Frais remboursables ?

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Vous avez acheté un cheval inapte à la compétition ? Vous demandez l’annulation du contrat de vente ? Vous souhaitez que l’on vous rembourse les frais que vous avez engagés ? Auprès du vétérinaire ? Au titre de la pension ? De la maréchalerie ?  Lorsque la résolution du contrat de vente est prononcée, le … Lire la suite

Quiz AGN, 10 questions sur la Contestation d’un Projet immobilier !

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Afin de contester le projet d’un promoteur immobilier qui décide de construire un immeuble proche de chez vous, il convient de vérifier que vous êtes en droit de contester le permis de construire attribué au promoteur. Êtes vous sûr de pouvoir contester ce projet immobilier ? Testez-vous avec le quiz AGN sur le permis de construire … Lire la suite

Vente d’un Cheval atteint d’une Maladie congénitale : que faire ?

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Lors de cette vente aux enchères, deux époux se portent acquéreur d’un cheval. L’adjudication a lieu à un prix d’environ 45 000 €, prix quinze fois supérieur au prix de vente habituel d’un cheval de loisir. Peu après, les acheteurs découvrent que le cheval de compétition est atteint d’ataxie spinale équine, une maladie congénitale entrainant … Lire la suite

Quiz AGN : Suppression de l’ISF : que savez-vous du nouvel IFI ?

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Le projet de loi de finances pour 2018 institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important. Parallèlement, le projet de loi de finances abroge l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Êtes-vous au point sur la future réglementation de l’impôt sur la fortune immobilière ? Testez-vous avec … Lire la suite

Êtes-vous sûr de pouvoir Contester ce Permis de Construire ?

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C’est en matière de contestation des autorisations d’urbanisme que le nombre de désistement du requérant se révèle le plus important devant le juge administratif. Depuis 2013, de nouvelles dispositions ont donc vocation à lutter contre les recours abusifs dirigés notamment contre les permis de construire. Quels sont les éléments à vérifier avant d’intenter un recours … Lire la suite

Yachts et Voitures de Luxe n’échapperont pas à l’Impôt !

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Les députés ont voté un prélèvement supplémentaire à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme. Une autre mesure vise à augmenter le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport.  Quels sont les véhicules concernés ? Quand ces dispositions vont-elles entrer en vigueur ? Les véhicules de collections sont-ils concernés … Lire la suite

Projet de Construction : Comment stopper les travaux en urgence ?

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Un permis a été délivré et vous êtes contre ? Le promoteur ou le titulaire du permis veut passer en force en commençant les travaux ? Que pouvez-vous faire en urgence ? D’une manière générale, il est conseillé d’agir rapidement pour contester un permis de construire. Si un recours auprès du maire ne permet pas … Lire la suite

Construction d’une Éolienne près de chez moi : puis-je m’y opposer ?

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Une éolienne se construit près de chez vous ? Vous souhaitez vous opposer au permis de construire ? Vous vous demandez comment contester ce permis de construire ?  Vous pouvez probablement contester ce projet. Vous devez pour ce faire remplir les deux conditions fondamentales pour être recevable à agir. Ce projet doit vous faire grief … Lire la suite

3% Contribution on dividends ruled contrary to the Constitution : get a refund by a tax claim

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Contribution on dividends ruled contrary to the Constitution : get a refund by a tax claim French version 1. Did you pay 3% contribution on distributed dividends ? French resident companies that distributed dividends were subject to an additional contribution of 3% on the amount of distributed dividends (article 235 ter ZCA of the French … Lire la suite

La Contribution de 3 % est Inconstitutionnelle : obtenez-en le Remboursement !

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Français English   La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle : Obtenez en le remboursement par réclamation ! 1. Avez-vous payé a contribution de 3 % sur les dividendes distribués ? Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés étaient assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % … Lire la suite