Le barème MACRON et l’appréciation « in concreto » de l’indemnisation du préjudice du salarié

Le barème MACRON et l’appréciation « in concreto » de l’indemnisation du préjudice du salarié :  Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de REIMS a admis la possibilité pour les juges du fond d’écarter le barème des montants de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse mise en place par … Lire la suiteLe barème MACRON et l’appréciation « in concreto » de l’indemnisation du préjudice du salarié

Brexit et fiscalité des entreprises

Brexit Fiscalite des Entreprises

En l’absence de ratification de l’accord de retrait par le Royaume-Uni au moment de sa sortie de l’Union Européenne, plusieurs changements importants en fiscalité des entreprises sont à anticiper notamment concernant l’éligibilité au crédit d’impôt recherche, les relations intra-groupe et également en matière de TVA après la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. 1. Crédit … Lire la suiteBrexit et fiscalité des entreprises

Brexit et Fiscalité des particuliers à l’approche du 31 octobre 2019.

Lors du Conseil européen du 10 avril 2019, les États membres de l’Union Européenne ont repoussé au 31 octobre 2019 la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Royaume-Uni a jusqu’à cette date au plus tard pour ratifier l’accord de retrait négocié avec l’Union Européenne ou il sortira sans accord de retrait. Sortie … Lire la suiteBrexit et Fiscalité des particuliers à l’approche du 31 octobre 2019.

Comment un salarié doit se positionner lors de l’annonce d’un PSE ?

Position salarié

Interview de Maître Paul Fourastier, Avocat expert du Pôle Droit du Travail dans le réseau AGN Avocats réalisé le 10/07/19  à 14h30.  Comment un salarié doit se positionner lors de l’annonce d’un PSE ? 1ère phase – contestation et accompagnement des représentants du personnel Le salarié impacté n’est malheureusement pas invité à la table des … Lire la suiteComment un salarié doit se positionner lors de l’annonce d’un PSE ?

Changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs

Contrat de mariage

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ? Vous avez des enfants mineurs à charge ? Quelles sont les démarches à effectuer ?  La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars 2019. Changement de régime matrimonial … Lire la suiteChangement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs

Conforama : un licenciement économique n’est pas justifié s’il résulte de difficultés économiques causées par des malversations de l’employeur

En décembre 2017 le groupe sud-africain Steinhoff – propriétaire de Conforama – annonçait la démission du président du directoire, Markus Jooste, en même temps que la découverte d’irrégularités comptables évaluées à 6,5 milliards d’euros. Aujourd’hui, la direction de l’enseigne annonce la suppression de 1.900 postes en 2020 compte tenu de ses difficultés financières. La validité … Lire la suiteConforama : un licenciement économique n’est pas justifié s’il résulte de difficultés économiques causées par des malversations de l’employeur

Holding pure et mixte – Comment éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ?

Holding et taxe sur les salaires : de l’intérêt de créer une SARL pour éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ! La taxe sur les salaires est due, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de … Lire la suiteHolding pure et mixte – Comment éviter la taxe sur les salaires sur les rémunérations des dirigeants ?

Que faire en cas de loyers impayés par mon locataire ?

Du loyer impayé à l’expulsion ? Dès le premier impayé de loyer, il conviendra pour le propriétaire de tenter de trouver un accord avec le locataire pour remédier à la situation (mise en place d’un calendrier, échelonnement, recours à une société de recouvrement,…). ETAPE 1 – LE RECOURS A L’AMIABLE  L’objectif est de demander des … Lire la suiteQue faire en cas de loyers impayés par mon locataire ?

Devenir propriétaire d’un bien immobilier peut vite virer au cauchemar ?

Comment annuler la vente d'un bien immobilier ?

“9 Français sur 10 pensent qu’il est important d’être propriétaire” Devenir propriétaire d’un bien immobilier est souvent un rêve qui peut virer au cauchemar pour certains acquéreurs qui découvrent, après leur achat, des vices ou malfaçons. Dans ce cas, le propriétaire réalise qu’il a fait un mauvais investissement et parfois même, qu’il a été trompé … Lire la suiteDevenir propriétaire d’un bien immobilier peut vite virer au cauchemar ?

Peut-on licencier un salarié sans indiquer les motifs dans la lettre de licenciement depuis les ordonnances de Macron

Licenciement : précisions des motifs obligatoires ? NON: Le licenciement basé sur une lettre de licenciement dépourvue de motifs ne peut être valable, même depuis les Ordonnances Macron. Toutefois, depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le formalisme existant auparavant a été allégé mais cela ne signifie nullement que l’employeur n’ayant fait mention d’aucun … Lire la suitePeut-on licencier un salarié sans indiquer les motifs dans la lettre de licenciement depuis les ordonnances de Macron

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