Les délais légaux de la procédure de divorce sans juge Vous souhaitez divorcez ? Vous vous demandez combien de temps peut prendre votre divorce ? Nous vous présentons l’intégralité des délais légaux de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans … Lire la suite
Rendez vous sur : http://www.agn-avocats.fr Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel sans recourir au juge est entrée en vigueur. Désormais deux avocats assistent les époux avant d’enregistrer la convention chez le notaire. Avec AGN Avocats, deux avocats pour vous assister, sans surcoût, 990 euros tout compris. Pas de coûts cachés, … Lire la suite
Vous souhaitez divorcez ? Il sera désormais possible de divorcez sans recourir au juge. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant le divorce sans juge a été adopté par les députés le 19 mai 2016. Cependant ce projet de loi prévoyait qu’il était possible de divorcer avec des enfants mineurs … Lire la suite
Qu’est ce que la réforme du divorce va changer ? Le divorce sans juge est-ce possible ? Est-ce que la réforme du divorce va diminuer le coût de votre divorce ? Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant le divorce sans juge a été adopté par les députés le 19 mai 2016. Cependant … Lire la suite
Vous divorcez ? Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prestation compensatoire. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ? Tout savoir sur la prestation compensatoire ! 1. De l’argent pour compenser la disparité financière crée par le divorce La prestation compensatoire est une somme d’argent que vous devra votre conjoint versé, destinée à compenser la disparité que … Lire la suite
Vous divorcez ? Vous possédez une voiture avec votre mari ? Comment se partager cette voiture lors d’un divorce ? Pouvez-vous utiliser la voiture ? Que pouvez vous faire pour régler le sort de cette voiture ? Les 4 solutions pour se partager une voiture lors d’un divorce ? Solution 1 : Vendre la voiture et se partager les sommes Vous … Lire la suite
Vous n’êtes pas marié mais vous vous séparez ? Vous avez partagé votre vie avec votre concubin avec lequel vous avez eu des enfants, vous partagez un compte-joint, vous avez acheté une maison en commun ? Vous souhaitez vous séparer ? La loi ne prévoit rien nous vous expliquons comment sécuriser votre séparation avec votre concubin ! Je ne … Lire la suite
Vous êtes pacsé ? Mais vous souhaitez mettre fin à votre PACS ? Votre partenaire n’est pas d’accord sur la séparation ? Comment faire ? Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS se réalise en mairie et non plus au tribunal. Bien comprendre la rupture d’un pacte civile de solidarité (PACS) Je suis d’accord avec mon partenaire pour mettre fin au … Lire la suite
Article sur l’ancienne procédure : Venez découvrir la nouvelle procédure de divorce sans juge Ici ! Vous divorcez par consentement mutuel ? Vous avez transmis votre convention de divorce au juge, le juge vous convoque à une audience de divorce mais vous ne savez pas comment ca va se dérouler ? Quels documents apportés ? Nous … Lire la suite
Vous souhaitez divorcer ? Comment savoir si le divorce par consentement mutuel est fait pour votre situation ? Pourquoi faire un divorce amiable (par consentement mutuel) ? Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans passer devant un juge. Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer Le divorce par consentement mutuel nécessite que vous … Lire la suite
