La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?
Vous entendez régulièrement parler de la « trêve hivernale » ? Vous vous demandez quelles sont les conséquences découlant de cette expression ? AGN Avocats vous explique tout ! Que faut-il savoir sur la trêve hivernale ? La trêve hivernale c’est l’interdiction d’expulsion locative du 1ernovembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (depuis la loi ALUR de 2014). … Lire la suiteLa trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?