CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
1 Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves