CF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l’assiette – Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration – Modalités de calcul en cas d’infractions distinctes

I. Principes 1 Le 1 de l’article 1729 A du code général des impôts (CGI) dispose que lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n’ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l’ordre décroissant des différents taux … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l’assiette – Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration – Modalités de calcul en cas d’infractions distinctes

CF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l’assiette – Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration – Modalités de calcul hors cas d’infractions distinctes

I. Dépôt hors délai de déclarations complémentaires ou rectificatives 1 Lorsqu’une déclaration a été souscrite dans le délai légal, le dépôt, après l’expiration du délai légal, de toute déclaration complémentaire ou rectificative doit être considéré comme révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude et donner lieu à l’application de l’intérêt de retard et, le … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l’assiette – Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration – Modalités de calcul hors cas d’infractions distinctes

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions relatives à l’assiette de l’impôt – Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité

I. Infractions concernées L’article 1729 du code général des impôts (CGI) sanctionne deux types de comportements : A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité 1 Il s’agit des insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour … Lire la suiteCF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions relatives à l’assiette de l’impôt – Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Calcul de l’intérêt de retard

I. Infractions concernées 1 Les infractions concernées sont définies à l’article 1728 du code général de impôts (CGI). Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des déclarations de toute nature ou dans la présentation à la formalité d’un acte quelconque, qui comporte l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation … Lire la suiteCF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Calcul de l’intérêt de retard

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Règles générales concernant l’intérêt de retard – Nature et champ d’application de l’intérêt de retard

I. Nature de l’intérêt de retard 1 L’intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance. Il présente donc le caractère d’une réparation pécuniaire et non d’une sanction (cf. Conseil d’État, avis n° 239693 du 12 avril 2002). De ce … Lire la suiteCF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Règles générales concernant l’intérêt de retard – Nature et champ d’application de l’intérêt de retard

CF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention

I. Fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche 1 Le fonctionnement du comité consultatif pour dépenses de recherche est régi par les articles R*. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et suivants relatifs à : – la saisine du comité consultatif ; – la convocation du contribuable ; – la … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention

CF – Commissions administratives des impôts – Compétence et composition du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

1 En application de l’article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du « crédit impôt … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Compétence et composition du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

CF – Commissions administratives des impôts – Commissions centrales des impôts directs

1 Les articles 49 et 50 de l’ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 codifiée sous les articles 1652 du CGI et 1652 bis du CGI institue auprès du ministère chargé du budget deux commission centrale permanentes, correspondant respectivement à chacune des deux attributions dévolues antérieurement à la commission unique, soit : – une commission centrale … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Commissions centrales des impôts directs

CF – Commissions administratives des impôts – Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation

1 Le présent chapitre expose les dispositions relatives à la compétence de la commission départementale de conciliation et à sa saisine. I. Compétence de la commission départementale de conciliation 10 La compétence de la commission départementale de conciliation doit être examinée au triple point de vue : – des matières concernées par son intervention ; … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation

CF – Commissions administratives des impôts – Composition, fonctionnement et conséquence de l’intervention de la commission départementale de conciliation

1 Le présent chapitre expose : – la composition de la commission départementale de conciliation ; – son fonctionnement ; – les conséquences de l’intervention de la commission. I. Composition de la commission départementale de conciliation 10 Aux termes de l’article 1653 A du CGI, la commission de conciliation est composée : – d’un magistrat … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Composition, fonctionnement et conséquence de l’intervention de la commission départementale de conciliation