CF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l’assiette – Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration – Modalités de calcul en cas d’infractions distinctes
I. Principes 1 Le 1 de l’article 1729 A du code général des impôts (CGI) dispose que lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n’ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l’ordre décroissant des différents taux … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l’assiette – Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration – Modalités de calcul en cas d’infractions distinctes