CF – Commissions administratives des impôts – Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

1 La composition de la Commission nationale des impôts, pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, précisés par les articles 348 B et 348 C de l’annexe III au CGI. Son fonctionnement est régi par plusieurs articles qui visent sa compétence … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

CF – Commissions administratives des impôts – Compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

1 Afin de mieux prendre en compte les spécificités des grandes entreprises, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CGI, art. 1651 H à 1651 L ; LPF, art. L59 C). Les conditions de sa saisine et … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

CF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Conséquences de l’intervention de la commission

1 L’avis ou la décision de la commission est notifié au contribuable par l’administration. Dans certains cas, la réunion de la commission départementale doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Dans les matières autres que les bénéfices agricoles forfaitaires et les évaluations foncières des propriétés bâties ou non bâties, la notification de l’avis ou … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Conséquences de l’intervention de la commission

CF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Tenue de la séance

1 La présente section est consacrée à l’étude des dispositions régissant la tenue de la séance de la commission et la motivation des avis. I. Tenue de la séance A. Règles générales 10 Les séances de la commission départementale ne sont pas publiques. Conformément à l’article 348-II-2 de l’annexe III au CGI, le président de … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Tenue de la séance

CF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Préparation de la commission

1 La présente section est consacrée à l’étude des dispositions régissant la préparation de la commission et la convocation du contribuable et des commissaires. I. Consultations préalables A. Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI 10 En application du premier alinéa du 1 … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Préparation de la commission

CF – Commissions administratives des impôts – Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

1 Sous réserve des dispositions prévues en matière de bénéfices agricoles forfaitaires, la commission départementale des impôts est saisie à la demande du contribuable ou à l’initiative de l’administration, sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière. Lorsque la commission est régulièrement saisie d’un désaccord, l’administration, qui expose celui-ci dans un rapport, … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

CF – Commissions administratives des impôts – Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Les différentes formations

I. Les différentes formations au sein d’un département A. Division de la commission en plusieurs sections 1 Le 1 du IV de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts (CGI) offre la possibilité de diviser la commission en sections. Dans ce cas, la commission dont la composition est arrêtée par le président, … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Les différentes formations

CF – Commissions administratives des impôts – Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Membres participants

1 La composition de la commission pour chacune des matières où elle est compétente est organisée par les articles 1651 du CGI à 1651 F du CGI, précisés par les articles 347 et 348 de l’annexe III au CGI. Elle est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre de ce tribunal … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – Membres participants

CF – Commissions administratives des impôts – Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

I. Compétence de la commission au regard des différents impôts A. Compétence de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires en matière d’impôt sur le revenu 1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte sur l’un des domaines suivants … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

CF – Commissions administratives des impôts – Commission communale des impôts directs

Aux termes de l’article 1650 du CGI, il est institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs. 10 Par ailleurs, la possibilité de créer, dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI, par délibération prise dans … Lire la suiteCF – Commissions administratives des impôts – Commission communale des impôts directs