CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référé fiscal devant le juge administratif

1 La procédure du référé devant le juge administratif, décrite dans le présent chapitre, est liée aux garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement en matière d’impôts directs, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ainsi qu’aux mesures conservatoires prises par les comptables chargés du recouvrement. La procédure du référé … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référé fiscal devant le juge administratif

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments délivrés dans le cadre de l’aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer et les autres collectivités

I. Champ d’application des agréments A. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 1 Conformément aux dispositions du II quater et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) certains investissements et certaines souscriptions ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments délivrés dans le cadre de l’aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer et les autres collectivités

SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

L’accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). L’objectif de la procédure d’accord préalable est de constituer un instrument de sécurité juridique. L’accord préalable … Lire la suiteSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert – Accord bilatéral

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Sursis à statuer

I. Présentation du sursis à statuer 1 Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l’examen et le jugement d’une affaire. 10 Dans le contentieux judiciaire de l’impôt, en l’absence de disposition fiscale particulière, il y a lieu de considérer que c’est le droit commun qui trouve … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Dispositions communes – Sursis à statuer

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés devant le juge administratif

1 Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives. Applicable depuis le 1er janvier 2001, elle définit les cas et les procédures de référé liées à l’urgence(I) : le référé-suspension,le référé-injonction et le référé-conservatoire. La loi a prévu d’autres cas … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés devant le juge administratif

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Exonération des droits de mutation des dons et legs à l’État d’œuvres de haute valeur artistique ou historique

1 La loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a pour objet de permettre la mise en œuvre de nouveaux moyens pour accroître les collections des musées et des bibliothèques, pour maintenir en France les œuvres d’art d’une haute valeur artistique ou historique et pour sauvegarder, … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Exonération des droits de mutation des dons et legs à l’État d’œuvres de haute valeur artistique ou historique

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; – l’interruption de l’instance (II) ; – la suspension de l’instance (III) ; – l’extinction de l’instance (IV). I. Jonction et disjonction d’instances 1 Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Introduction des réclamations

1 L’article R*190-1 du livre de procédure fiscale (LPF) dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d’imposition. Le présent chapitre … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Introduction des réclamations

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés spécifiques à la flagrance fiscale 1

1 L’article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF). Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, les agents de l’Administration sont fondés à dresser un procès-verbal constatant la situation … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés spécifiques à la flagrance fiscale 1

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agrément en faveur du patrimoine artistique national – Remise à l’État d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt de solidarité sur la fortune

1 Afin de favoriser la conservation du patrimoine national, la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 (JO du 3 janvier 1969) a prévu notamment des modalités exceptionnelles de paiement de l’impôt en vue d’accroître les collections des musées et des bibliothèques. 10 Issu de cette loi et modifié ensuite par diverses lois successives, l’article … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agrément en faveur du patrimoine artistique national – Remise à l’État d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt de solidarité sur la fortune