CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Conseil d’Etat – Jugement

Le jugement doit être rendu suivant certaines règles de procédure. I. Formations de jugement statuant au contentieux 1 En vertu des dispositions de l’article L122-1 du code de justice administrative (CJA), les décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux sont rendues par l’assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Conseil d’Etat – Jugement

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Versements en faveur de l’acquisition d’un trésor national

I. Réduction d’impôt pour les dons en faveur de l’achat par l’État ou toute personne publique d’un trésor national 1 L’article 238 bis-0 A du CGI prévoit une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux par l’État ou toute personne publique sous certaines conditions. Il étend … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Versements en faveur de l’acquisition d’un trésor national

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Délais spécifiques à certaines réclamations

I. Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification A. Principe 1 L’article R*. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’Administration fiscale, il … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Délais spécifiques à certaines réclamations

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Conseil d’Etat – Voies de recours

1 Les décisions rendues souverainement par le Conseil d’Etat statuant comme juge de cassation ne sont susceptibles de faire l’objet d’aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité. Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d’Etat peut être conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu’elles sont frappées … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Conseil d’Etat – Voies de recours

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l’État prévoyant leur ouverture à la visite du public

1 Le I de l’article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental publiée au journal officiel du 6 janvier 1988 exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l’État prévoyant leur ouverture à la visite du public

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations

Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les réclamations adressées à l’administration doivent réunir un certain nombre de conditions touchant leur mode de présentation et leur contenu. Ces diverses conditions ainsi que l’élection de domicile et les possibilités de régularisation des vices de forme sont précisées ci-après. I. Mode de présentation … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances – Délais d’introduction I. Introduction par les contribuables A. Litiges visant l’assiette de l’impôt

I. Introduction par les contribuables A. Litiges visant l’assiette de l’impôt 1. Principes a. La décision du service des impôts est intervenue 1 Le contribuable dispose d’un délai de deux mois à compter du jour de la réception de l’avis portant notification de la décision contestée pour assigner le directeur compétent (art. R* 199-1 du … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances – Délais d’introduction I. Introduction par les contribuables A. Litiges visant l’assiette de l’impôt

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances – Forme et contenu de l’assignation

1 L’assignation est ,aux termes de l’article 55 du code de procédure civile (C.proc. Civ.).l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En ce qui concerne la forme et le contenu de l’assignation, la loi n’édicte en matière fiscale aucune disposition particulière. En conséquence, les dispositions applicables … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances – Forme et contenu de l’assignation

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Qualité et mandat pour introduire des réclamations

1 Il résulte des termes du 1er alinéa de l’article R.*190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les réclamations contestant tout ou partie d’un impôt doivent être introduites par le contribuable lui même. Ce principe est toutefois tempéré par plusieurs exceptions. En effet, de nombreuses personnes ont qualité pour agir sans mandat, à la … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Qualité et mandat pour introduire des réclamations

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Dispositions communes : Procédure, compétence, retrait et déchéance de l’agrément

I. Procédure 1 Les décisions d’agrément ont des objets divers et des effets variables mais elles ont en commun d’être subordonnées à l’observation de principes généraux de procédure qui confèrent des garanties aux intéressés. Parmi ces principes généraux figurent notamment le caractère préalable de la demande d’agrément et la décision de l’autorité compétente. La demande … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Dispositions communes : Procédure, compétence, retrait et déchéance de l’agrément