CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits

Le code de procédure civile distingue les incidents d’instance relatifs à : – la jonction et à la disjonction d’instances (I) ; – l’interruption de l’instance (II) ; – la suspension de l’instance (III) ; – l’extinction de l’instance (IV). I. Jonction et disjonction d’instances 1 Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Incidents d’instance proprement dits