CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Exceptions

1 Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans s’attaquer, ni au fond du droit, ni aux conditions de l’action, entend faire écarter ou ajourner la discussion immédiate sur le fond même de la demande. Les exceptions se distinguent d’une … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Exceptions