CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grand instance – Incidents de procédure – Fins de non-recevoir

1 Constitue une fin de non-recevoir, un moyen de défense par lequel une partie sans contester directement le droit allégué par son adversaire s’oppose à la demande de ce dernier en la faisant déclarer irrecevable avant tout examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Tels sont : – le défaut de qualité (I) ; … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grand instance – Incidents de procédure – Fins de non-recevoir