CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement – Forme et contenu

Les jugements rendus par le tribunal administratif doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). Ils doivent être motivés (II). La décision proprement dite en constitue le dispositif (III). I. Mentions nécessaires 1 Les jugements prononcés par le tribunal administratif doivent comprendre un certain nombre de mentions nécessaires relatives : – à la publicité … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement – Forme et contenu

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises – Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

1 L’article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. (10) 20 Le champ d’application de l’exonération, les résultats fiscaux auxquels elle s’applique et les obligations déclaratives sont repris au BOI-IS-GEO-20-10. 30 Les II … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises – Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Demandes incidentes

1 Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention (C. proc. Civ., art. 63). Elles ont pour objet : – soit d’étendre le domaine du litige en ajoutant de nouvelles demandes au débat (demandes reconventionnelles ou additionnelles) ; – soit de faire entrer dans le débat une ou plusieurs parties … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure – Demandes incidentes