CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif- Introduction des instances – Délais d’introduction

I. Introduction par les contribuables 1 L’article 3-2 de la loi du 27 décembre 1963 a étendu, à compter du 1er avril 1964, aux taxes sur le chiffre d’affaires les délais déjà applicables en matière d’impôts directs, mais seulement en ce qui concerne les litiges visant l’assiette de l’impôt. Aucune modification, en revanche, n’avait été … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif- Introduction des instances – Délais d’introduction

SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert du déficit d’ensemble en cas de restructuration d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI

I. Situations qui requièrent l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI 1 Dans le cadre du régime fiscal des groupes, la procédure d’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI peut s’appliquer suivant les règles exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 , dans deux cas : 10 En cas de fusion ou de scission de … Lire la suiteSJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable – La rénovation de la structure des sociétés – Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – Transfert du déficit d’ensemble en cas de restructuration d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments divers – Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d’innovation conventionnées

1 En raison de l’intérêt qui s’attache au développement de la recherche, diverses mesures ont été adoptées, sur le plan fiscal, en faveur des entreprises qui se livrent à des opérations de cette nature ainsi que de celles qui font des apports de capitaux aux sociétés et organismes de recherche. 10 C’est ainsi que le … Lire la suiteSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments divers – Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d’innovation conventionnées