CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif- Introduction des instances – Délais d’introduction
I. Introduction par les contribuables 1 L’article 3-2 de la loi du 27 décembre 1963 a étendu, à compter du 1er avril 1964, aux taxes sur le chiffre d’affaires les délais déjà applicables en matière d’impôts directs, mais seulement en ce qui concerne les litiges visant l’assiette de l’impôt. Aucune modification, en revanche, n’avait été … Lire la suiteCTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal administratif- Introduction des instances – Délais d’introduction