Fiscalité

1 Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

I. Défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes A. Définition 1 Les rémunérations occultes figurent normalement dans les charges comptables de l’entreprise et, en apparence tout au moins, rémunèrent un service, une fonction ou même un prêt dont la réalité n’est pas contestée mais dont l’entreprise ne révèle pas l’identité de l’auteur, c’est-à-dire du … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Amendes fiscales

I. Non-respect des conditions de rachat d’une entreprise par ses salariés 1 En vertu des dispositions de l’article 1757 du code général des impôts (CGI), lorsque le rachat d’une entreprise a été réalisé avec l’accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l’article 220 quater B du CGI, les droits rappelés et les crédits … Lire la suiteContrôle Fiscal – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Majorations de droits

I. Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux A. Ouverture ou maintien irrégulier de comptes bénéficiant d’une aide publique 1 Les dispositions du I de l’article 1739 du code général des impôts (CGI) interdisent à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq … Lire la suiteCF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal

I. Règle générale A. Télédéclaration 1 En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un … Lire la suiteCF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique