3% Contribution on dividends ruled contrary to the Constitution : get a refund by a tax claim

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Contribution on dividends ruled contrary to the Constitution : get a refund by a tax claim French version 1. Did you pay 3% contribution on distributed dividends ? French resident companies that distributed dividends were subject to an additional contribution of 3% on the amount of distributed dividends (article 235 ter ZCA of the French … Lire la suite3% Contribution on dividends ruled contrary to the Constitution : get a refund by a tax claim

La Contribution de 3 % est Inconstitutionnelle : obtenez-en le Remboursement !

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Français English   La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle : Obtenez en le remboursement par réclamation ! 1. Avez-vous payé a contribution de 3 % sur les dividendes distribués ? Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés étaient assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % … Lire la suiteLa Contribution de 3 % est Inconstitutionnelle : obtenez-en le Remboursement !

Réforme de la fiscalité d’épargne : le Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)

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L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 institut un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (12,8 %), parfois dénommé « flat tax », par modification des dispositions actuelles du CGI. Deux principaux objectifs : harmonisation du taux et harmonisation des modalités d’imposition. “Flat tax” ou Prélèvement Forfaitaire Unique dans le Projet de Loi … Lire la suiteRéforme de la fiscalité d’épargne : le Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)

ISF bientôt enterré ! Tout Savoir sur le futur Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

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Le projet de loi de finances pour 2018 institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important. Parallèlement, le projet de loi de finances abroge l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Quels changements par rapport à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Quel champ d’application … Lire la suiteISF bientôt enterré ! Tout Savoir sur le futur Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Location AirBnB et Impôts : Attention aux règles Fiscales !

Vous louez une chambre, un appartement, une maison sur AirBnb ? Devez-vous déclarer ces revenus au fisc ? Comment les déclarer ? Quels sont les risques si je ne déclare pas mes revenus AirBnb ? AirBnb communique t-il mes gains à l’administration fiscale ?  Tout savoir sur la fiscalité de votre location AirBnb ! Dois-je déclarer mes revenus de location … Lire la suiteLocation AirBnB et Impôts : Attention aux règles Fiscales !

CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

1 Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Amendes fiscales

I. Défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes A. Définition 1 Les rémunérations occultes figurent normalement dans les charges comptables de l’entreprise et, en apparence tout au moins, rémunèrent un service, une fonction ou même un prêt dont la réalité n’est pas contestée mais dont l’entreprise ne révèle pas l’identité de l’auteur, c’est-à-dire du … Lire la suiteCF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Amendes fiscales

Contrôle Fiscal – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Majorations de droits

I. Non-respect des conditions de rachat d’une entreprise par ses salariés 1 En vertu des dispositions de l’article 1757 du code général des impôts (CGI), lorsque le rachat d’une entreprise a été réalisé avec l’accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l’article 220 quater B du CGI, les droits rappelés et les crédits … Lire la suiteContrôle Fiscal – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Majorations de droits

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal

I. Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux A. Ouverture ou maintien irrégulier de comptes bénéficiant d’une aide publique 1 Les dispositions du I de l’article 1739 du code général des impôts (CGI) interdisent à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq … Lire la suiteCF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal

CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

I. Règle générale A. Télédéclaration 1 En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un … Lire la suiteCF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique