Gilets Jaunes – Vitrine cassée, dégradations volontaires : que faire, comment, contre qui ?

MANIFESTATION – VICTIME DE DÉGRADATIONS VOLONTAIRES  – QUE FAIRE ? Le mouvement des gilets jaunes a connu des débordements entraînant des actes de vandalismes et des dégradations volontaires (vitrines cassées, vols, dégradations diverses). Vous vous demandez comment et auprès de qui agir en cas de dégradations de votre boutique ?  DES ACTES DE VANDALISME : UNE SANCTION PÉNALE L’acte de vandalisme … Lire la suite

Construction d’une Éolienne près de chez moi : puis-je m’y opposer ?

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Une éolienne se construit près de chez vous ? Vous souhaitez vous opposer au permis de construire ? Vous vous demandez comment contester ce permis de construire ?  Vous pouvez probablement contester ce projet. Vous devez pour ce faire remplir les deux conditions fondamentales pour être recevable à agir. Ce projet doit vous faire grief … Lire la suite

La nouvelle règlementation des Conventions d’Entreprise

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La réforme du Code du travail par les ordonnances Macron concerne directement le dialogue social. Une nouvelle approche de la négociation collective est mise en place. Quelle définition pour une convention d’entreprise ? Quelle articulation des conventions et accords collectifs ? Quels conditions de recours aux accords collectifs ?  Focus sur les nouvelles règles en … Lire la suite

ENR – Dispositions générales – Autres actes soumis à un droit fixe – Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d’enregistrement fixe 1 Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d’opérations juridiques de même nature quel que soit l’intérêt pécuniaire en jeu. Le nombre des … Lire la suite

INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne – En matière d’impôt sur le revenu

1 Le territorialité de l’impôt sur le revenu, définie par le droit interne, est fixée par référence aux notions de domicile fiscal et de source du revenu. Il s’applique sous réserve des conventions internationales. I. Domicile et résidence A. Le domicile fiscal au sens du droit interne 10 En droit interne français, sont considérées comme … Lire la suite