Mariage annulé pour cause Covid-19 : quelles solutions ?

Mariage annulé pour cause Covid-19 : quelles solutions ?

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Depuis Mars 2020, en raison de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a annoncé des mesures strictes tenant au confinement de la population et à la restriction des évènements privés.

L’organisation des mariages a notamment été bouleversée et les futurs époux ont dû réfléchir à reporter ou à annuler l’heureux évènement tant attendu.

Depuis le 23 Septembre 2020, les restrictions sanitaires se sont progressivement renforcées et, selon le seuil épidémique local, les rassemblements privés sont désormais limités à 6 personnes et l’accès aux salles des fêtes et plus généralement aux établissements recevant du public (ERP) est interdite.

Quelles solutions sont offertes aux couples qui souhaitaient se marier en fin d’année ?

I – Le maintien du mariage : un choix encore possible

En tenant compte des modalités de circulation du virus, certains Préfets n’ont à ce jour pas encore interdit totalement le rassemblement de personnes en vue de célébrer un mariage sur leur territoire.

Cela signifie, qu’en fonction de la règlementation locale, certains mariages peuvent se tenir dans le strict respect des mesures sanitaires (nombre limité de personnes, port du masque obligatoire, gestes barrière et mesures d’hygiène).

Plusieurs professionnels ont d’ailleurs décidé de créer un Label sécurité « Mesures sanitaires Covid-19 vérifié » afin de rassurer leur clientèle et leurs collaborateurs concernant le respect des règles sanitaires pour ceux qui souhaiteraient maintenir leur événement.

Si vous avez ce choix, vous pouvez ainsi décider de maintenir votre mariage à la date initialement fixée en tenant compte des restrictions sanitaires édictées dans votre département.

En vous rapprochant de vos prestataires, vous pourrez alors convenir avec eux de modifier les modalités de leur prestation pour s’adapter à ces nouvelles contraintes (par exemple 10 invités au lieu de 100, maintien du diner et annulation de la soirée dansante,…).

Mais si le prestataire refuse de modifier votre contrat, que faire ?

En principe, les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties au contrat, ou pour les causes que la loi autorise.

Cela signifie en clair qu’il vous faut l’accord du prestataire pour modifier le contrat.

Il s’agit ici d’une stricte application du principe de force obligatoire des contrats énoncé par l’article 1193 du Code Civil.

Cependant, la loi prévoit à titre d’exception la possibilité de renégocier les conditions du contrat en cas de survenance d’une circonstance imprévisible après la conclusion du contrat et qui impacte directement l’exécution des obligations des parties.

En droit, c’est la théorie de l’imprévision.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez vous prévaloir à l’égard du prestataire d’une circonstance imprévisible (règlementation locale liée à la pandémie de Covid-19) pour lui demander une réduction du devis ou du contrat initialement signé proportionnellement à la prestation fournie du fait des contraintes réglementaires locales.

Si le prestataire refuse votre demande de renégocier le contrat, la loi prévoit alors que les parties peuvent convenir ensemble d’une résolution du contrat et, à défaut d’accord, elles peuvent saisir le Juge pour réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe (Article 1195 du Code Civil).

II – Le report du mariage : une option envisageable

Le premier réflexe que vous devez avoir est de contacter la mairie du lieu de célébration du mariage ainsi qu’éventuellement le lieu de culte afin de reporter votre mariage à une autre date si vous le souhaitez et que cela est possible.

S’agissant des prestataires, vous pouvez les contacter afin de leur faire part de votre souhait de reporter l’évènement sans surcoût à une période ou à une date déterminée.

Si reporter le mariage vous est difficilement envisageable, tant du fait que le calendrier sanitaire est encore trop incertain ou que le prestataire refuserait tout report, vous pouvez opter pour l’annulation du contrat passé auprès de lui.

III – L’annulation du contrat de prestation et le sort des sommes déjà versées

Vous pouvez, dans un premier temps, prendre attache avec les prestataires afin de leur demander, à titre amiable, la restitution des sommes versées compte tenu de l’impossibilité, pour vous, de vous marier à la date initialement prévue, et pour eux, d’exécuter la prestation.

Si le professionnel refuse ou ne vous répond pas, il convient alors de le mettre en demeure par écrit d’avoir à vous restituer les sommes engagées dans un délai déterminé.

Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acomptes, vous pourrez invoquer la force majeure en raison de la pandémie actuelle pour fonder juridiquement votre demande.

Qu’est-ce que la force majeure ?

L’article 1218 du Code civil défini la force majeure en ces termes : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Classiquement, les critères permettant de retenir la force majeure sont donc les suivants :

  • Un événement indépendant de la volonté du débiteur : il doit échapper au contrôle du débiteur ;
  • Un événement imprévisible : il doit s’agir d’un évènement qui ne peut être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat ;
  • Un événement irrésistible : les effets de cet événement ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sans aucun doute, la Covid 19 est indépendante de la volonté de chacun et échappe au contrôle des contractants. 

C’est d’ailleurs pourquoi, la Cour d’appel de Colmar a récemment statué sur le cas particulier de la pandémie actuelle en qualifiant le risque de contagion par le COVID -19 de force majeure (Cour d’Appel Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098).

Attention toutefois, il convient d’apprécier le caractère d’imprévisibilité au jour de la signature des contrats de prestation ce qui signifie qu’il faut que ceux-ci aient été signés antérieurement à la survenance de la pandémie pour invoquer la force majeure !

A noter également que le contrat de prestation peut exclure ou aménager les cas de force majeures susceptibles d’entraîner la résolution du contrat.

Pour s’appliquer, une telle clause nécessite toutefois de respecter un équilibre entre les droits et obligations des parties afin de ne pas être qualifiée d’abusive du point de vue du droit des consommateurs, si celle-ci venait à être trop limitative des cas de force majeure admissibles notamment.

Vérifiez bien les clauses de votre contrat, et en cas de doute, soumettez le à un avocat pour qu’il vous renseigne sur vos droits en présence d’une telle stipulation contractuelle.

Quelles conséquences en tirer à l’égard des prestataires ?

Se prévaloir d’un cas de force majeure pourra vous permettre d’obtenir la résolution du contrat, ce qui correspond à la restitution des sommes reçues par le prestataire.

Le code civil prévoit deux situations selon que l’empêchement du débiteur confronté à un cas de force majeure est définitif ou temporaire :

  • Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit
  • Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est seulement suspendue, à moins que le retard qui en découle, du fait de sa gravité, justifie la résolution du contrat. Autrement dit, la disparition de l’évènement constituant la force majeure pourra permettre aux parties de reprendre l’exécution normale du contrat

Par exemple : si vous obtenez l’autorisation de vous marier en Mairie mais en comité très restreint et que les interdictions de réunion ne sont toujours pas levées, il est compréhensible que vous ne souhaitiez pas reporter la cérémonie civile et/ou religieuse initialement prévue mais simplement annuler les festivités qui s’ensuivaient.

Dans ce cas, les prestations ne pourront pas être exécutées (location de la salle, traiteur, photographe, musiciens, DJ, organiste, etc..) de sorte que le remboursement devra être envisagé.

Autre exemple : si le mariage devait se tenir à une date symbolique pour vous et que vous estimez que le report n’a pas de sens, le remboursement pourra aussi être exigé.

En conclusion, si après votre mise en demeure le prestataire persiste à refuser de vous restituer les sommes avancées, il conviendra d’envisager rapidement d’agir en justice pour les récupérer…

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr

AGN AVOCATS – Pôle Contrats & Consommation
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