Quelles procédures de divorce choisir ?

Quelles procédures de divorce choisir ?

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Vous souhaitez divorcer ? Vous disposez de quatre procédures de divorce, il est indispensable que vous choisissiez la procédure la mieux adaptée à votre situation.

Bien comprendre les 4 procédures de divorce !

Le divorce par consentement mutuel : Je souhaite divorcer et je suis d’accord avec mon conjoint sur le principe et les conséquences du divorce 

Le divorce par consentement mutuel est le plus simple, le moins onéreux et le plus rapide (environ 2 mois).

Depuis 2017 le divorce par consentement mutuel se réalise sans juge !

Vous pouvez donc divorcer sans juge peu importe que vous ayez des enfants mineurs ou majeurs.

Quelle sera la procédure pour divorcer sans juge ? 

Il s’agira d’un divorce par consentement mutuel, donc vous devez être en accord complet avec votre conjoint. Attention chaque époux doit avoir son propre avocat, alors que dans la procédure de divorce par consentement mutuel classique, un seul avocat peut représenter les deux époux.

    • La convention prévoyant les conséquences du divorce sera établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.
    • Vos avocats vous enverront par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention de divorce.
    • Après réception de ce projet de convention, vous devez attendre 15 jours pour la signer : en effet vous disposer obligatoirement d’un délai de 15 jours pour réfléchir, si vous ne souhaitez plus divorcer vous ne signez pas et donc vous vous rétractez.
    • Une fois la convention signée, vos avocats enregistreront cette convention au rang des minutes d’un notaire, votre divorce prendra pleinement effet.

Le divorce accepté : Je souhaite divorcer et je suis d’accord avec mon conjoint sur le principe mais pas sur les conséquences du divorce

Le divorce accepté se rapproche du divorce par consentement mutuel, vous et votre conjoint acceptent le principe de la rupture en effectuant une demande conjointe ou individuelle de divorce, cependant les conséquences du divorce ne sont pas réglées par vous et votre conjoint au travers d’une convention mais c’est le juge qui déterminera les conséquences de votre divorce.

Ainsi, si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe de divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce, vous pouvez utiliser la procédure de divorce acceptée.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Je souhaite divorcer car je ne vis plus avec mon conjoint

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vous permet d’imposer le divorce à votre conjoint, par une demande de divorce individuelle.

Dans quelle situation pouvez-vous considérer qu’il y a une altération définitive du lien conjugal ?

Il est nécessaire que vous viviez séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal prendra beaucoup plus de temps que le divorce par consentement mutuel. Votre avocat présentera tout d’abord une requête initiale au juge qui vous permet de faire une demande de divorce. Il pourra également demander au juge qu’il vous accorde la jouissance du logement, une pension alimentaire ou encore la remise de vos affaires personnelles dans l’attente du jugement de divorce.

En réponse à cette requête le juge vous adressera une convocation pour une audience de tentative de conciliation lors de laquelle il vous incitera à trouver un accord amiable avec votre époux. Si un accord amiable est trouvé la procédure prend fin et il s’agira d’un divorce accepté.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre conjoint, le juge rendra une ordonnance de non conciliation (une « ONC » pour les initiés) constatant que vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce. Malgré l’absence d’accord avec votre conjoint, le juge pourra faire droit à vos demandes concernant l’occupation du logement familial ou le sort des enfants le temps que le divorce soit officiellement constaté.

Après l’ordonnance de non-conciliation, le juge vous convoquera à une autre audience, lors de cette audience il prononcera le jugement de divorce, c’est après ce jugement que votre divorce prendra effet.

Si le divorce par altération définitive du lien conjugal produit les mêmes conséquences que les autres cas de divorce, il est important de savoir que les frais liés à la procédure sont en principe à la charge de l’époux qui effectue la demande, à moins que le juge n’en dispose autrement.

Le divorce pour faute : Je souhaite divorcer car le comportement de mon conjoint est intolérable

Le divorce pour faute vous permet également d’imposer le divorce à votre conjoint. Vous devrez prouver deux éléments :

      • Premier point vous devez mettre en avant des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage de la part de votre conjoint.
      • Deuxième point il est nécessaire que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi si votre marie vous trompe, s’il refuse de concevoir un enfant ou encore s’il vous fait subir des violences morales ou physiques la procédure de divorce pour faute est justifiée.

Avant d’employer cette procédure il convient d’être prudent car si votre conjoint prouve que vous avez également commis des fautes, la demande de divorce pour faute peut aboutir à un divorce aux torts partagés.

Le divorce pour faute prendra autant de temps qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, dans les deux cas il s’agit d’une procédure de divorce contentieux, à la différence du divorce pour consentement mutuel qui est une procédure gracieuse. Lors d’une procédure contentieuse, votre avocat enverra tout d’abord une requête initiale, puis il y aura une première audience de conciliation, suivie d’une ordonnance de non conciliation, ensuite une seconde audience et enfin le jugement de divorce sera prononcée.

Vous devez compter au minimum 10 à 18 mois pour une procédure de divorce contentieux, il conviendra également de rajouter le temps de la liquidation du patrimoine commun au deux époux.

Le divorce nécessite le recours obligatoire à un avocat, le coût d’un divorce peut-être réduit notamment en utilisant la procédure de divorce en ligne par consentement mutuel. La procédure de divorce en ligne permet de connaître le coût exact de votre divorce, de simplifier vos démarches en bénéficiant des conseils et de l’expérience d’AGN avocats, tout ceci en gardant un contact direct avec un avocat de votre région appartenant au réseau AGN.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, ANG Avocats vous invite à lire ces articles :

 

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