Divorce et Impôts : Les conséquences fiscales !

Divorce et Impôts : Les conséquences fiscales !

Share Button

Vous divorcez ? Vous percevez une prestation compensatoire, une pension alimentaire ? Vous ne savez pas comment déclarer votre impôt sur le revenu l’année de votre divorce ? Nous vous expliquons les conséquences fiscales de votre divorce. 

Tout savoir sur les conséquences fiscales de votre divorce !

Vous serez imposé séparément à l’impôt sur le revenu 

L’année de votre séparation vous serez soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.

Exemple : vous vous séparez en décembre 2016, vous remplirez votre déclaration d’impôt sur le revenu en mai 2017 pour les revenus de 2016 de façon séparé pour l’intégralité de l’année 2016, sans prorata. 

Souvent le jugement de divorce n’a pas eu lieu, mais vous êtes pour autant séparé à quelle date cesse donc l’imposition commune des époux ?

Vous pouvez déclarer une imposition séparée si vous êtes en instance de divorce et vous avez reçu l’autorisation de résider séparément.

Vous trouverez cette autorisation de résidence séparée dans l’ordonnance de non conciliation ou alors même avant cette ordonnance il est possible que dans votre requête initiale vous ayez demandé au titre des mesures urgentes une autorisation au juge de résider séparément.

Exemple : Votre ordonnance de non conciliation date de décembre 2016, le jugement de divorce a eu lieu en janvier 2017, vous remplissez votre déclaration d’impôt sur le revenu de façon séparé en mai 2017 pour les revenus 2016.

Vous abandonnez votre procédure de divorce en cours d’année ?

Vous avez été autorisé à résider séparément cependant vous abandonner la procédure de divorce et vous souhaitez bénéficier d’une imposition commune, il faudra que vous apportiez le preuve que vous avez repris une vie commune avec votre époux (en transmettant au Service des impôts des particuliers un document émanant de la juridiction qui précise que vous avez abandonné la procédure de divorce).

En abandonnant la procédure de divorce vous ferez donc une déclaration commune pour l’intégralité de l’année.

Quels revenus déclarés ?

Vous déclarez l’année de la séparation vos revenus propres. Vous déclarez également la part que vous disposez dans les revenus communs (exemple : loyer perçus d’un appartement qui vous appartient en commun).

Vous devez pouvoir prouver la quote-part, des revenus communs vous revenant autrement vous devrez déclaré la moitié des revenus communs et votre ex-conjoint fera de même pour l’autre moitié. Il en est de même pour la déduction des déficits de l’année. Pour les déficits reportables qui sont antérieurs  à l’année du divorce ils sont répartis par moitié entre vous et votre conjoint.

Exemple : Vous disposez de déficit foncier datant de 2015 à hauteur de 10 000 euros reportable, vous divorcez en 2016, vous déclarerez séparément votre fiche d’impôt sur le revenu en mai 2017 en déduisant 5000 euros de déficit foncier et votre conjoint fera de même. 

Le rattachement des enfants au foyer fiscal

Si vous avez la garde exclusive de vos enfants ? 

Vous pouvez déclarer votre enfant entièrement à votre charge, votre conjoint ne pourra pas le faire. La part de votre enfant va majorer votre quotient familial, et vous devrez inclure l’intégralité des revenus de vos enfants.

Peu importe la date de séparation au cours de l’année, vous déclarerez votre enfant à charge pour l’intégralité de l’année.

Vous pouvez bénéficier d’un demi part en plus, si vous êtes dans une situation de parent isolé, pour être parent isolé vous devez être :

  • célibataire ou divorcé vivant seul ;
  • et supporter à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant.

Si vous avez la garde alternée de vos enfants ?

Vous déclarer avoir la charge de votre enfant pour moitié, votre conjoint fera de même. Vous diviserez également par deux la part de votre enfant et vous inclurez la moitié des revenus de vos enfants dans votre déclaration, votre conjoint fera de même

Votre conjoint vous verse une pension alimentaire 

Vous déclarerez cette pension alimentaire en surplus de vos revenus, mais vous bénéficiez de la part de votre enfant. Votre conjoint déduira cette pension alimentaire, mais il ne bénéficiera pas de la part de l’enfant.

Vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint

Vous versez la prestation compensatoire sur une période au plus égale à 12 mois ?

  • Vous : Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant qui sera retenu dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €).
  • Votre conjoint : Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire versé sur une période inférieure à 12 mois elle ne constitue pas un revenu et ne sera pas imposable.

Vous versez la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois ?

  • Vous : Vous ne bénéficiez pas d’une réduction d’impôt mais vous pouvez déduire les versements effectués de votre revenu brut global.
  • Votre conjoint : Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois, cette somme constitue un revenu imposable au même titre qu’une pension, cette prestation peut être assimilée à un revenu exceptionnel et soumise au système du quotient.

Vous serez imposé séparément à l’impôt de solidarité sur la fortune

Vous ferez l’objet d’une imposition séparée en matière d’impôt de solidarité sur la fortune avant même le prononcé du divorce si vous êtes en instance de séparation ou autorisés à résider séparément.

Si votre enfant mineur dispose de bien, vous devez intégrer ces biens en intégralité dans votre déclaration si vous êtes seul à exercer l’autorité parentale. Le plus souvent l’autorité parentale continuera d’être partagé avec votre ex-conjoint vous devez donc comprendre dans votre déclaration la valeur des biens de votre enfants pour la moitié de leur valeur.

Vous resterez imposé en commun à la taxe d’habitation l’année de votre divorce

La taxe d’habitation doit être établie au nom de la personne qui a la jouissance effective du logement au 1er janvier de l’année. Si vous avez habité sous le même toit que votre conjoint au 1er janvier de l’année de votre séparation, une seule taxe d’habitation sera établie.

Vous restez solidairement responsable du paiement des impôts dus pendant votre divorce

Pendant la durée de votre imposition commune, vous êtes solidairement responsable avec votre époux du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la taxe d’habitation. Bien entendu l’année de votre séparation la responsabilité solidaire s’arrête. Cependant, vous restez solidairement responsable pour les années antérieures à votre divorce.

Il est possible que votre conjoint ait dissimulé des revenus pendant la période d’imposition commune. Ainsi après votre divorce vous pouvez recevoir un redressement d’impôt sur le revenu sur une année antérieure à votre divorce.

Vous êtes solidairement responsable du paiement de cet impôt redressé même si vous êtes séparés, car le redressement concerne une année où vous étiez en imposition commune.

La seule solution pour que vous ne payez pas ce redressement est de demander une décharge de responsabilité solidaire, vous devez pour cela prouvez 3 choses :

  • Vous ne vivez plus ensemble avec votre conjoint ;
  • le montant de la dette fiscale est disproportionné par rapport à votre situation financière et patrimoniale ;
  • vous avez rempli vos obligations déclaratives depuis la séparation sans vous être soustrait frauduleusement à l’impôt.

Vous avez divorcez? Vous ne savez pas comment remplir votre déclaration d’impôt ? On vous réclame le paiement d’une dette d’impôt au titre de la solidarité entre époux ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous permettra d’optimiser votre situation fiscale après votre divorce.  

Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

 

 

Divorce et Impôts : Les conséquences fiscales !
5 - 1 vote

Laisser un commentaire