Dissimuler son patrimoine ou cacher ses revenus lors d’un divorce

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Vous souhaitez divorcer ? Votre conjoint a ouvertement dissimulé ses revenus et son patrimoine afin de venir minorer le versement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire qu’il vous doit ? Que faire pour contrer ces techniques ?

Divorce : cacher son patrimoine et ses revenus quels risques ?

Les techniques de dissimulation de revenus avant un divorce

La fixation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire lors d’un divorce se fait en fonction de vos ressources. Afin de diminuer la note il est possible que votre conjoint utilise des moyens pour cacher ses revenus, le plus souvent frauduleux.

Lors du divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire votre conjoint doit fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, de son patrimoine et de ses conditions de vie.

Ainsi, pour dissimuler leur revenus ou leur patrimoine les ex-conjoints ont recours à différentes techniques  soit en diminuant leur ressources soit en se créant des dettes :

  • Souscrire des emprunts réels ou fictifs auprès de tierce personne.
  • Effectuer des donations, notamment une donation d’usufruit à un proche tout en conservant l’usage du bien.
  • Minorer la valeur d’un bien : par exemple en faisant un contrat de prêt à usage (commodat)  fictif consistant à prêter l’usage gratuit d’un bien à un proche tout en s’en conservant la jouissance.
  • Faire un apport de biens meubles ou immeubles à une société, en octroyant la majorité du capital à une personne de confiance tout en prévoyant dans les statuts un droit de vote double pour le minoritaire et en octroyant la gestion de la société au minoritaire.
  • Détruire ses biens personnels.
  • Provoquer le remboursement anticiper de ses emprunts avant le divorce.
  • Reporter volontairement la perception de revenus
  • Dissimuler des salaires en ne déclarant pas tous ses revenus.
  • Retarder le paiement des dividendes
  • Virer de l’argent sur des comptes à l’étranger.
  • Déménager sans communiquer sa nouvelle adresse.
  • Faire un contrat de vente fictif de ses biens auprès d’une tierce personne.
  • Utiliser des prêtes noms.
  • Effectuer de nombreuses dépenses avant son divorce.
  • Acheter des biens qui peuvent être facilement sous-estimés dans une déclaration de ressources (monument historique, pièce de collection, tableaux).
  • Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des amis.

Organiser son insolvabilité présente de nombreux risques.

Votre conjoint dissimule ses revenus et son patrimoine, que faire ?

Vous n’avez pas encore divorcé et vous savez que votre mari dissimule ses revenus ?

Si votre conjoint cache ses revenus avant le divorce, en réalité il organise ou aggrave son insolvabilité. Son comportement est pénalement répréhensible, il s’agit du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.  Le fait pour votre ex-conjoint, d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Saisir le Procureur de la République, peut le dissuader de cacher ses revenus.

Si votre conjoint a organisé son insolvabilité pour diminuer le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire qu’il devrait vous verser, l’utilisation de la voie pénale permet de lui faire peur et de stopper cette volonté de dissimulation. Cette procédure pénale est recommandée tant que le jugement de divorce n’a pas été prononcé.

Par contre si vous avez déjà divorcé il n’apparaît pas systématiquement opportun d’utiliser la voie pénale pour contrer cette technique. En effet, le faire condamner pénalement sera une procédure très longue, il faudra saisir le Procureur de la république, l’enquête prendra beaucoup de temps.

Si vous avez déjà divorcé, nous vous conseillons d’obtenir la révision de votre jugement de divorce pour fraude. 

Vous avez déjà divorcé et vous savez que votre mari a dissimulé ses revenus ?

Si vous avez déjà divorcé, et que vous apprenez par la suite que votre conjoint dispose en réalité de revenus ou de biens qu’il a dissimulés, vous pouvez obtenir du juge qui revienne sur sa décision, il s’agit d’un recours appelé « recours en révision » portant sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

En demandant un recours en révision sur le jugement de divorce, vous ne remettez pas en cause le principe même d’avoir divorcé, votre divorce reste acquis car juridiquement les conséquences pécuniaires sont dissociables du prononcé du divorce.

Le recours en révision permet de remettre en cause une décision de justice qui s’est basée sur des déclarations ou des faits frauduleux. Or le fait pour votre conjoint de dissimuler des revenus est un acte de fraude.

Comment effectuer un recours en révision de votre jugement de divorce ?

Vous allez demander au juge aux affaires familiales qui a décidé de votre divorce de réviser son jugement, car votre ex-conjoint a agit frauduleusement.

Le délai pour agir en révision est de 2 mois à compter du jour où le demandeur en révision a eu connaissance de la cause de révision qu’il invoque. Ainsi, dès que vous obtenez des éléments indiquant que vote ex-conjoint a dissimulé ses revenus ou son patrimoine il convient d’agir très vite en demandant dans les deux mois la révision du jugement.

Comment prouver les manœuvres qu’utilisent votre conjoint pour dissimuler ses revenus ?

Il s’agit du point le plus difficile, parvenir à prouver que votre conjoint dissimule des revenus. Sauf qu’ayant pris la peine de les cacher c’est pour vous difficile de prouver quelque chose qui est dissimulé. Il convient d’être méthodique et de vérifier tous les éléments de son patrimoine. Vous pouvez tout d’abord obtenir des attestations d’amis et de connaissances qui témoigneront de la réalité de son patrimoine. Si vous savez qu’il travaille sans déclarer ses revenus, vous pouvez le dénoncer à l’URSAFF ou encore à l’inspection du travail.

Il conviendra de vérifier l’existence d’éventuelles sociétés lui appartenant au registre du commerce et des sociétés. Faire intervenir un huissier qui établira un constat prouvant qu’il utilise plusieurs voitures, ou qui dressera une liste de ses adresses connues.

Votre ex-conjoint cache ses revenus, dissimule son patrimoine dans le seul but de ne pas payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qu’il vous doit ? Agissez rapidement en contactant un avocat de votre région appartenant au réseau AGN qui se chargera de trouver les moyens pour contrer les techniques frauduleuses qu’utilise votre ex-conjoint. Il vous obtiendra la pension alimentaire et la prestation compensatoire qui vous sont légitimement dues !

Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

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