Quelles sont les étapes préalables avant de divorcer par consentement mutuel ?

Quelles sont les étapes préalables avant de divorcer par consentement mutuel ?

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Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de démarrer la procédure facilitez le déroulement de votre divorce en préparant votre séparation. 

Depuis 2017 le divorce par consentement mutuel se réalise sans passer devant un juge !

Bien préparer son divorce par consentement mutuel

Etape 1 : Je me mets d’accord avec mon conjoint sur le principe de la séparation 

Avant de vouloir engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez être sur que votre conjoint est complètement d’accord sur le principe même de la séparation.

En cas de désaccord avec votre conjoint, il conviendra de démarrer une autre procédure de divorce (divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou encore divorce pour faute).

Etape 2 : Je me mets d’accord avec mon conjoint sur les conséquences du divorce

Vous êtes désormais d’accord pour divorcer. Il vous faudra également trouver un point d’entente sur les conséquences patrimoniales et personnelles à tirer de votre séparation.

Quelles sont les principaux sujets sur lesquels vous-devez tomber d’accord pour bien déterminer toutes les conséquences de votre divorce et ainsi éviter tous conflits futurs ?

  • Choisir la répartition du patrimoine commun : La liquidation de votre régime matrimonial
  • Prévoir le versement d’une prestation compensatoire si l’un des conjoints voit son niveau de vie baisser après la séparation (vous pouvez évaluer gratuitement le montant avec la calculette AGN)
  • Vous devez déterminer qui aura la garde des enfants.
  • Vous devez fixer le montant de la pension alimentaire (évaluer gratuitement le montant avec la calculette AGN)
  • Précisez si vous souhaitez conserver votre nom d’épouse.
  • Décidez qui conservera le logement familial ?

Etape 3 : Je démarre la procédure de divorce en ligne 

La procédure de divorce en ligne permettra de vous mettre en relation avec un avocat de votre région appartenant au réseau AGN.

Vous pourrez également éditer la convention de divorce . Vous pourrez faire une ébauche de la convention de divorce qui sera ensuite reprise par votre avocat.  Vous et votre conjoint aurez chacun un avocat.

  • La convention prévoyant les conséquences du divorce sera établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.
  • Vos avocats vous enverront par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention de divorce.
  • Après réception de ce projet de convention, vous devez attendre 15 jours pour la signer : en effet vous disposer obligatoirement d’un délai de 15 jours pour réfléchir, si vous ne souhaitez plus divorcer vous ne signez pas et donc vous vous rétractez.
  • Une fois la convention signée, vos avocats enregistreront cette convention au rang des minutes d’un notaire, votre divorce prendra pleinement effet.

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, vous pouvez utiliser la procédure de divorce en ligne, tout en bénéficiant des conseils d’un avocat de votre région appartenant au réseau AGN. Vous transmettez vos informations directement en ligne, vous rencontrez ensuite un Avocat AGN afin de valider ensemble la convention de divorce. Vous et votre conjoint rencontrez chacun un avocat. Vous recevez la convention de divorce, après 15 jour de réflexion vous signez la convention de divorce en présence des avocats.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

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