Assemblée nationale adopte le divorce sans juge.

Que va changer la réforme du divorce (2016) ?

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Qu’est ce que la réforme du divorce va changer ? Le divorce sans juge est-ce possible ? Est-ce que la réforme du divorce va diminuer le coût de votre divorce ?

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant le divorce sans juge a été adopté par les députés le 19 mai 2016. Cependant ce projet de loi prévoyait qu’il était possible de divorcer avec des enfants mineurs ; le Sénat a modifié le texte, enlevant toute possibilité de divorcer sans juge en présence d’enfants mineurs. Cependant en lecture définitive le 12 octobre 2016 l’Assemblée nationale a retiré cette exception, il sera désormais possible de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs. 

La réforme du divorce ! Quels changements ? Un divorce sans juge

Les grands changements : le divorce sans passer devant le juge et l’intervention du notaire

Actuellement si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, vous devez établir une convention de divorce avec votre avocat et ensuite saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue cette convention

Le 28 septembre 2016 le Sénat a adopté la dernière mouture du texte prévoyant le divorce sans juge. Alors que le projet de Loi prévoyait la possibilité pour des époux de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs, le Sénat écarte la possibilité de divorce sans juge pour les époux qui ont des enfants mineurs. Cependant le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi, en prévoyant que le divorce par consentement mutuel sans juge est possible même en présence d’enfants mineurs.

Le nouvel article 229-2 du Code civil dispose “Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge”.

La convention de divorce devra mentionner “que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté“.

Pourquoi conserver la possibilité pour les époux ayant des enfants mineurs d’utiliser cette procédure de divorce sans juge ? 

Empêcher le divorce sans juge en présence d’enfants mineurs avait pour but de protéger les enfants mineurs. Désormais c’est possible de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs, le mineur sera juste informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et il pourra demander son audition par le juge.

Le problème c’est que cette faculté de demander à être entendu par un juge est octroyé à l’enfant mineur. Cependant le mineur n’a pas réellement conscience des conséquences du divorce de ses parents. Puis c’est bien connu le divorce c’est une affaire de grand qui se règle entre parents, sans y impliquer les enfants. Le juge pourra difficilement contrôler les intérêts des enfants mineurs lors d’une procédure de divorce.

Vous pouvez donc divorcer sans juge peu importe que vous ayez des enfants mineurs ou majeurs.

La continuité : le recours obligatoire à un avocat 

Vous devrez toujours avoir recours à un avocat mais il s’agira d’un divorce sans juge. La réforme en l’état prévoit que les 2 époux devront avoir chacun un avocat, et négocierons la convention de divorce qui règlera les conséquences du divorce en présence de leurs avocats respectifs.

Quelle sera la procédure pour divorcer sans juge ? 

Il s’agira d’un divorce par consentement mutuel, donc vous devez être en accord complet avec votre conjoint.

Attention chaque époux doit avoir son propre avocat, alors que dans la procédure de divorce par consentement mutuel classique, un seul avocat peut représenter les deux époux.

  • La convention prévoyant les conséquences du divorce sera établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.
  • Vos avocats vous enverront par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention de divorce.
  • Après réception de ce projet de convention, vous devez attendre 15 jours pour la signer.
  • En effet vous disposer obligatoirement d’un délai de 15 jours pour réfléchir, si vous ne souhaitez plus divorcer vous ne signez pas et donc vous vous rétractez.
  • Une fois la convention signée, vos avocats enregistreront cette convention au rang des minutes d’un notaire, votre divorce prendra pleinement effet.

Un divorce qui sera très rapide mais qui risque de coûter plus cher 

L’avantage de ce divorce, c’est qu’il sera très rapide, en effet si vous parvenez à vous mettre d’accord sur une convention de divorce avec vos avocats respectifs, il suffira d’attendre 15 jours après réception du projet de convention et le divorce prendra pleinement effet.

Le coût du divorce risque d’être bien plus important notamment concernant les frais des deux avocats qui devront prendre vraiment du temps pour contrôler le consentement des deux époux, ce qui était auparavant le rôle du juge.

Vous souhaitez divorcer ? Utilisez la procédure de divorce par consentement mutuel en ligne. Vous rentrez les informations nécessaires, vous éditez une convention de divorce et une requête en divorce. Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN s’occupera de votre divorce, il vous accompagnera devant le juge, et retranscrira le jugement de divorce sur votre état civil. Votre divorce vous coûtera 990 euros ! 

Si vous souhaitez plus d’informations sur la divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

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