Optimiser fiscalement son divorce en 4 points

Optimiser fiscalement son divorce en 4 points

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Vous divorcez ? Vous allez perdre les parts de vos enfants, de votre conjoint. Comment limiter la casse fiscalement ? 

Gérez les conséquences fiscales de votre divorce !

1. Versez la prestation compensatoire sur moins de 12 mois

Vous versez la prestation compensatoire sur une période au plus égale à 12 mois ?

  • Vous : Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant qui sera retenu dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €).
  • Votre conjoint : Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire versé sur une période inférieure à 12 mois elle ne constitue pas un revenu et ne sera pas imposable.

Vous versez la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois ?

  • Vous : Vous ne bénéficiez pas d’une réduction d’impôt mais vous pouvez déduire les versements effectués de votre revenu brut global.
  • Votre conjoint : Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois, cette somme constitue un revenu imposable au même titre qu’une pension, cette prestation peut être assimilée à un revenu exceptionnel et soumise au système du quotient.

Si vous le pouvez nous vous conseillons, de verser la prestation compensatoire sur moins de 12 mois.

2. Déduisez le montant de la pension alimentaire de votre impôt sur le revenu

La pension alimentaire est une charge vous  pouvez la déduire de vos revenus, votre impôt sur le revenu diminuera.

3. Ne surévaluez pas la valeur de vos biens communs

Si vous disposez de biens communs, et que vous procédez à un partage par attribution de ces biens, ne surévaluez pas trop la valeur de ces biens, essentiellement pour deux raisons.

La première raison, c’est qu’au moment du partage de vos biens, vous allez devoir payer un droit de partage au fisc à hauteur de 2,5% de la valeur des biens à partager. Ainsi, notamment pour vos biens meubles, vous pouvez décider du partage de vos biens meubles directement dans votre convention de divorce. Dans la convention de divorce ne surévaluer pas la valeur des biens meubles, plus la valeur de vos biens meubles à partager sera faible moins vous payerez de droit de partage.

En surévaluant la valeur de vos biens, non seulement vous allez devoir payer un droit de partage de 2,5% mais également vous pourriez vite devenir imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune.

4. Evitez de payer les droits de partage en vendant vos biens avant le divorce

Quand vous allez vous attribuer vos biens communs, vous allez partager vos biens, or à ce moment vous allez  devoir payer un droit de partage qui s’élève à 2,5% du montant des biens partagés, déduction faite des dettes et des frais notariés.

Le problème c’est que si vous vous faites attribuer un bien lors de votre divorce, vous ne recevez pas de liquidité, pour autant vous devez quand même payer ce droit de partage.

Comment éviter de payer ces droits de 2,5% de la valeur des biens partagés ? 

Il vous suffit de faire un partage amiable avant d’entamer votre procédure de divorce. Avant de divorcer vous devez procéder à la vente des biens communs. Par la suite vous décidez de vous partagez l’argent issus de la vente. Au moment du divorce, on ne constate pas d’acte valant partage de l’immeuble donc l’administration fiscale ne peut pas vous demander des droits de partage.

Ainsi, si vous souhaitez récupérer un immeuble au moment de votre divorce, pour ensuite le vendre, nous vous conseillons plutôt de vendre ce bien avant votre divorce, de vous entendre avec votre conjoint pour se répartir l’argent de cette vente, aucun droit de partage ne sera dû. Il s’agit d’un partage verbal.

A l’inverse si vous souhaitez conserver un immeuble, vous devez vous faire attribuer cet immeuble, et vous devez donc payer un droit de partage à hauteur de 2,5 % de la valeur de l’immeuble.

Quid de la plus-value immobilière au moment de la vente ? 

Si vous vendez votre résidence principale vous êtes exonéré de plus-value, donc en vendant votre résidence principale avant votre divorce, non seulement vous ne payez pas de droit de partage mais également vous éviter toute taxation à la plus-value.

Vous divorcez ? Vous cherchez à optimiser votre situation fiscale et patrimoniale ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN avocats, il vous conseillera et optimisera votre situation. 

Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles :

 

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