Changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs

Changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs

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Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ? Vous avez des enfants mineurs à charge ? Quelles sont les démarches à effectuer ?  La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars 2019.

Changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs : une saisine facultative du juge depuis le 25 mars 2019

La modification de la procédure de changement de régime matrimonial

L’article 8 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice remanie les dispositions de l’article 1397 du Code civil relatif au changement de régime matrimonial. Principalement trois points ont été modifiés.

1. Suppression de la condition

Le premier porte sur la suppression de la condition relative au délai d’attente de deux ans pour changer de régime matrimonial à compter du mariage. Ainsi les époux peuvent aménager ou changer de régime matrimonial à tout moment de leur union.

2. L’homologation judiciaire

Le second concerne l’homologation judiciaire qui était avant obligatoire en présence d’enfant mineur. Dorénavant, cette saisine du Juge n’est plus une condition de validité du changement de régime matrimonial, elle devient seulement facultative. En pratique, cette faculté de saisir le Juge est accordée au notaire chargé de l’opération. Si celui-ci identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux du mineur, il pourra saisir le juge des tutelles et le changement de régime matrimonial sera soumis à son autorisation.

3. L’obligation d’information des représentants 

Le troisième vise à étendre l’obligation d’information du représentant de l’enfant mineur sous tutelle ou de l’enfant majeur protégé en cas de changement de régime matrimonial de ses parents. Cette obligation lui permet ainsi de s’opposer à ce changement, dans un délai de trois mois, et il peut désormais le faire sans obtenir une autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Les conséquences de ce changement

Dès lors, la nouvelle rédaction de l’article 1397 du Code civil a vocation à s’appliquer aux changements de régime matrimonial en cours. Se faisant, les juridictions familiales saisies se voient dans l’obligation de rendre des décisions de non-lieu à homologation pour toute saisine au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Il semble de ce fait que le législateur ait souhaité faire de l’homologation judiciaire une exception réservée aux cas dans lesquels le notaire détecterait un risque d’atteinte aux droits patrimoniaux du mineur.

En effet, là où le juge devait vérifier si le changement de régime matrimonial était conforme à « l’intérêt de la famille » en procédant à une appréciation d’ensemble, le notaire doit désormais contrôler les conséquences de ce changement et pourra de ce fait saisir le juge des tutelles s’il constate la présence de « tout acte ou omission qui pourrait compromettre manifestement ou substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou bien encore la présence d’une situation de nature à porter un grave préjudice à ceux-ci » (article 387-3 alinéa 2 du Code civil).

Il apparaît ainsi que la responsabilité du notaire se soit accrue avec ces nouvelles dispositions, notamment, lorsqu’il existera seulement un risque que le projet de ses clients compromette les intérêts patrimoniaux de l’enfant mineur.

Si la saisine du Juge n’est plus automatique et obligatoire, elle n’en deviendra pas moins incontournable pour assurer aux clients une sécurité optimale de l’opération projetée.

L’efficacité de cette réforme s’analysera donc à la lumière de la pratique mise en place dans les études notariales au cours des prochains mois.

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