Comment changer de régime matrimonial et à quel prix ?

Comment changer de régime matrimonial et à quel prix ?

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Vous souhaiter modifier votre régime matrimonial ? Il est parfois intéressant de modifier son régime matrimonial ? Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Tout savoir sur le changement de régime matrimonial

Le top 5 des raisons de changer de régime matrimonial 

Quel est donc l’intérêt de changer de régime matrimonial ? Souvent les époux sont marié sous le régime de la communauté légale, n’ayant pas fait de contrat de mariage par choix de simplicité cependant des évènements peuvent justifier la volonté de modifier son régime matrimonial

1. Protéger votre conjoint de vos créanciers personnels

Vous voulez créer une société, choisissez le régime de la séparation des biens, vos futurs créanciers professionnels ne pourront pas poursuivre les biens de votre époux si votre société accumule des dettes.

2. Priver votre conjoint de droit sur votre société ou entreprise

Si vous souhaitez financer votre société par le biais de vos salaires,  vous êtes seul associé de cette société, cependant sous un régime de communauté, les gains et salaires sont des biens commun et votre conjoint pourra revendiquer la qualité d’associé. Ainsi avant la création d’une société il est intéressant de passer vers un régime de séparation de bien.

3. Donner des avantages à votre conjoint 

Si vous avez fait le choix du régime de la séparation des biens, vous pouvez trouver injuste après une longue vie commune que votre conjoint ne profite pas de votre patrimoine et de vos ressources personnelles.

Vous pouvez donc changer de régime matrimonial et décider de passer sous un régime de communauté légale, ou de communauté légale ou encore de participation aux acquêts.

4. Faire financer une dette personnelle par son conjoint 

Le régime de la communauté universelle permet de faire que vos dettes personnelles seront des dettes communes, votre conjoint pourra ainsi être poursuivi par vos créanciers.

5. Diminuer votre impôt de solidarité sur la fortune

Sous un régime de séparation des biens et si vous ne vivez pas sous le même toit que votre mari, il y aura deux foyers fiscaux à l’ISF.

Ainsi si vous avez un patrimoine personnel de 1 million d’euros et que votre mari a également un patrimoine de 1 million d’euros, sous un régime de communauté vous êtes redevable de l’ISF (seuil de 1,3 millions dépassé) alors que si vous êtes sous un régime séparatiste et que vous ne vivez pas sous le même toit, aucun ne sera imposable à l’ISF.

Comment changer de régime matrimonial ? 

Quelles sont les conditions pour modifier votre régime matrimonial ? 

Un délai de 2 ans à respecter 

Les époux ne sont autorisés à changer leur régime matrimonial qu’après 2 ans d’application de leur ancien régime. Vous devez donc attendre 2 ans à compter de la date de votre mariage ou de la dernière modification de votre régime matrimonial.

Passer devant notaire

La convention modificative de votre régime matrimonial devra être passée par acte notarié.

Eventuelle homologation du juge 

Par principe aucune homologation judiciaire n’est nécessaire. Cependant dans deux cas il sera nécessaire de procéder à l’homologation de la convention par le juge :

  • Si vous avez des enfants mineurs, il faudra passer par l’homologation du juge.
  • Si vous avez des enfants majeurs qui s’opposent au projet il faudra obtenir l’homologation du changement de régime matrimonial par le TGI de votre domicile

Publication dans un journal d’annonce légale 

Vos créanciers devront être informée préalablement à la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département de votre domicile.

Combien ca me coûte de changer de régime matrimonial ? 

Les coûts du notaire

Les émoluments du notaire sont fixés à environ 250 € TTC.

Attention, si vous choisissez qu’un bien vous appartenant en propre, reviendra à la communauté, votre notaire facturera un émolument proportionnel à la valeur du bien transféré (généralement 0,271% de la valeur du bien).

Le notaire devra également liquider votre ancien régime matrimonial, le prix de cette liquidation variera en fonction de la consistance de votre patrimoine, vous devez compter minimum 400 euros.

En choisissant de passer d’un régime de communauté à un régime de séparation des biens vous allez devoir procéder au partage des biens de la communauté le notaire calculera des émoluments sur la valeur de votre patrimoine commun (normalement 0,529% de l’actif à partager).

L’enregistrement du contrat de mariage

Votre contrat de mariage devra être enregistré auprès du fisc il vous en coûtera 125 euros c’est le notaire qui accomplira cette formalité.

Les frais d’avocat en cas d’homologation judiciaire

Si l’homologation judiciaire est nécessaire elle sera présentée par votre avocat.

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ? Prenez contact avec un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous conseillera, optimisera votre situation patrimoniale et s’appuiera sur le réseau notarial d’AGN avocats pour procéder à cette modification.  

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