CORONAVIRUS – Droit de la famille & Confinement

CORONAVIRUS – Droit de la famille & Confinement

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Dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus (Covid-19) de nombreux parents s’interrogent sur la nouvelle organisation à adopter pour la garde de leurs enfants lorsqu’ils vivent séparément. Les annonces gouvernementales récentes semblent bouleverser les modalités habituelles d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants et plus précisément les transferts de domicile pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou d’une garde alternée. Permettre de continuer à entretenir des liens avec ses enfants, tout en respectant les règles de confinement édictées seront des enjeux majeurs des semaines à venir.
AGN Avocats est présent pour vous accompagner dans la gestion de cette situation.

Quel est le comportement à adopter pour les parents séparés dans le contexte actuel ? 

Le dispositif gouvernemental prévoit que seuls les déplacements nécessaires sont autorisés, sous la condition qu’en cas de contrôle, la personne puisse justifier le motif de son déplacement.

Et le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, de préciser que sont autorisés par exception les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants.

En pratique, la personne devra se munir d’une déclaration sur l’honneur justifiant la raison pour laquelle elle se déplace.

Deux situations vont donc se poser :

– En cas de décision de justice ou d’accord homologué fixant ces modalités :
Le parent qui doit aller chercher ses enfants car il s’agit de sa semaine de résidence ou pour exercer son droit de visite et d’hébergement pourra l’indiquer sur sa déclaration sur l’honneur.

Il pourra en outre joindre à sa déclaration sur l’honneur l’accord ou la décision de justice dont il s’agit qui justifie l’existence de ce droit d’aller chercher ses enfants.

Le refus injustifié par l’un des parents de remettre l’enfant serait alors toujours constitutif du délit de non représentation d’enfant sur le plan pénal, avec les conséquences dommageables financièrement et de mention sur le casier judiciaire que cela peut entraîner.

Il est néanmoins probable que le Procureur de le République traite avec bienveillance les éventuelles procédures dont il serait saisi.

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit continuer à être versée selon les modalités fixées par le juge ou inscrites dans la convention homologuée.

En cas de souhait conjoint des deux parents pour une modification du versement de cette pension, il conviendra de le formaliser par écrit, de manière claire et incontestable, notamment concernant la raison et la durée de cette modification.

Votre Conseil AGN Avocat peut vous accompagner dans cette démarche, évaluer avec vous s’il est judicieux de modifier la pension, et vous aider à rédiger un document sécurisé, afin de limiter un contentieux à venir.

– En l’absence de décision de justice :
Il convient avant tout de privilégier la recherche d’un accord entre les parents pour permettre la poursuite des liens entre l’enfant et chacun de ses deux parents.
En ce cas, les parents peuvent alors décider librement des modalités qu’ils souhaitent fixer ensemble, et établir un protocole d’accord entre eux, avec l’aide de leurs conseils AGN Avocats.

Il est alors vivement conseillé de conserver avec vous la preuve de cet accord (échange SMS, email,…) et de le mentionner dans votre déclaration sur l’honneur afin de vous rendre chez l’autre parent pour aller chercher l’enfant.

Si un désaccord persiste, la saisine du Juge aux Affaires Familiales demeurera alors la seule voie de recours indispensable pour qu’il fixe lui-même ces modalités.

Cette saisine par requête sera examinée au cas par cas par le Président de la chambre familiale de chaque Tribunal Judiciaire, et devra être particulièrement et spécialement justifiée et motivée par le danger impérieux et l’urgence extrême de l’intérêt de l’enfant, afin de pouvoir être audiencée en priorité.

Le simple fait de justifier de l’absence de présentation d’enfant pour l’exercice d’un droit de visite ou de garde, ne sera pas suffisamment urgent et grave pour une telle saisine, qui devra être capitale.

Ainsi au regard de tous ces éléments, nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter AGN Avocats qui pourra vous conseiller en urgence.

AGN AVOCATS – Pôle Droit de la Famille

contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72

CORONAVIRUS – Droit de la famille & Confinement
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26 réflexions au sujet de “CORONAVIRUS – Droit de la famille & Confinement”

  1. Bonjour,
    Ma fille vit chez moi au quotidien et va chez son père pendant les vacances scolaires car il habite à 900 kms. Dans ce contexte de confinement lié au Coronavirus, et dans le cas où celui-ci est amené à durer jusqu’à mai voire plus, ma fille ne pourra pas partir chez son père à Pâques. Quel droit a-t-il ? Sachant que je souhaite la protéger et que je limite ses contacts au quotidien et respecte parfaitement le confinement pour éviter une contamination.
    Je vous remercie par avance.

      • Bonjour
        Idem pour moi ma fille doit partir chez son papa durant les deux semaines de vacances, nous avons 600 kms qui nous séparent
        Il doit payer les trajets de sa fille il lui prend des billets d’avion
        Mais elle ne pourra sûrement pas partir
        Comment faire?
        Merci pour votre aide

  2. BOnjour Sophie,
    Quasiment dans la même situation que vous à 500 km près, pouvez vous m’aiguiller sur la réponse donnée? Merci d’avance.
    Prenez soin de vous

  3. Bonjour, moi aussi c’est presque la même chose, le père de ma fille est à 500 km de chez moi , l’enfant vie avec moi, je suis enceinte de 3 mois j’ ai une grossesse a risque et un fils de mon mari actuel, nous sommes tous confinés, à mon domicile avec ma mère de 67 ans, nous ne sortons pas et ne prenons aucun risque. Je ne voudrais pas que le virus contamine ma fille et ma famille, est ce que c’est possible de ne pas lui donner ma fille pendant les vacances scolaires jusqu’ à fin du confinement ?
    En vous remerciant .

  4. Bonjour,
    le père de mon enfant refuse de le donner ce Week-end pour motif de “Coronavirus”.
    En a-t-il le droit ?
    Nous habitons à 20 mns de voiture et mon enfant ne sortirait pas.

    Quel recours ai-je sachant qu’il va utiliser cette “excuse” pour que je ne puisse pas voir mon enfant jusqu’à la fin de la crise ?

    Merci d’avance.

    Cdt.

  5. Bonjour cecjouf le perexdexmon fils a refusercdexmexle confier pour mon week-end se protégeant evidementcpar tout pleins de texto qui justifie son refus que dois je faire après la plaintexdepose au comissariat

  6. Bonjour,
    Mes enfants sont en région Parisienne en moi dans le Sud.
    Mon ex femme a la garde principale. Nous voulions savoir si à l’occasion des vacances de Pâques, je pouvais les récupérer ? Quid si je me fais ou elle se fait contrôler par les forces de l’ordre ? Nous prévoyons de nous retrouver à Clermont Ferrand.
    Merci de votre éclairage

  7. Bonjour, la mère de ma fille dont le domicile est à Paris est partie précipitamment le 16 mars en Vendée pour se confiner en Province. je n’ai pas vu ma fille les week-end du 20 et du 27 et elle ne compte pas revenir pour la première semaine de Pâques pour la garde qui m’incombe. Je ne peux pas allé la chercher la bas. Ma fille étant très malheureuse car le conjoint de sa mère est quotidiennement très violent verbalement avec elle, sujet sur lequel la mère est silencieuse quand je lui demande des explications. Elle ne fait que prétexter que mon inquiétude rejaillit sur ma fille et à décider de couper les contacts que j’ avais avec ma fille quotidiennement ( devoirs scolaires) Elle décide quand elle doit m’appeler. Dois je porter plainte au pénal en premier lieu pour dénoncer la situation dans laquelle elle rabaisse mon droit ou seulement auprès du juge des affaires familiale car je souhaite aussi avoir une garde plus importante de ma fille car la situation est devenue intolérable. Merci !

  8. bonjour,
    Le pere de mon fils de 4 ans habite à 130 km de chez nous, aucune decision de justice nous marchons à l’amiable. en temps normal il le prend 1 week end sur 2 et moitier des vacances…. nous avons convenu ensemble que temps qu il n’y a pas école , mon fils sera 20 jours chez moi et 10 jours chez sont pere. Je fais entièrement le trajet en voiture car en temps normal son pere fais la moitié en train (pas de permis) mais pour éviter les transports en commun on a à décider cela. Aujourd’hui mon pere vient de me dire que le trajet pour recupérer ou rendre un enfant en garde ne doit pas dépassé 100 km sous peine d’amende???!!!! il aurait vu ca au info… je ne trouve rien la dessus…. savez vous ce qu’il en est exactement????

  9. Bonjour,

    Mes enfants doivent partir une semaine chez leur père pour les vacances. Il habite Paris, soit à 4OO km de notre domicile (mes enfants et moi) et veut venir les chercher. Je ne suis pas pour et souhaite que les enfants ne changent pas de lieu de confinement quitte à s’arranger et rallonger sa période de garde durant les grandes vacances par exemple.

    Que me conseillez vous ?

    Je croyais avoir entendu la semaine dernière que l’on ne pouvait pas maintenir les dates de gardes si les parents habitaient à plus de 100 km l’un de l’autre.

    Merci d’avance pour votre réponse.

  10. Bonjour
    j’ai mon fils un week end sur deux et depuis le début du confinement, nous nous sommes mis d’accord avec sa mère pour qu’il reste chez elle pour le protéger dans la mesure où je continue à travailler et elle ne travaillait plus. Je viens d’apprendre qu’elle a repris le travail et qu’elle le laisse seul tous les jours de 5h à 14h. Cette situation m’inquiète, il n’a que 8 ans et n’est pas du tout autonome et en travaillant elle met en danger la santé de notre fils.
    Que puis-je faire?

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