L’habilitation familiale : comment ça marche ?

L’habilitation familiale : comment ça marche ?

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Vous pensez qu’un membre de votre famille n’est plus en capacité de manifester sa volonté ? Vous pensez qu’elle a besoin d’être représenté pour un ou plusieurs actes de sa vie courante ou qui engagent son patrimoine ? Votre famille est en bonne entente ?

AGN Avocats vous propose une solution

Que faut-il savoir sur l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permet au juge des tutelles d’habiliter certains membres de la famille d’une personne vulnérable à la représenter afin de protéger ses intérêts. L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a créé l’habilitation familiale, destinée à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

L’habilitation familiale permet au juge des tutelles d’habiliter un proche d’une personne, qui est hors d’état de manifester sa volonté, à la représenter ou passer des actes en son nom.Cette altération, qui l’empêche de manifester sa volonté, doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes pouvant faire l’objet d’une habilitation familiale sont les personnes dites « vulnérables », c’est-à-dire hors de manifester leur volonté. Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu’une personne soit considérer comme hors de manifester sa volonté :

  • Une altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles doit exister ;
  • Elle doit être de nature à empêcher l’expression de sa volonté ;
  • Cette altération doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Qui sont les proches pouvant être habilités ?

Contrairement aux mesures de protection judiciaire telles que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale ne peut être confiée qu’à un proche de la personne à représenter. Un mandataire judiciaire, donc un tiers à la famille, ne pourra jamais être désigné pour représenter la personne vulnérable.

La notion de « proche » s’entend de manière restreinte puisqu’elle englobe :

  • les ascendants et descendants,
  • les frères et sœurs,
  • le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin, sous réserve que la communauté de vie n’est pas cessée.

Quels sont les effets de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale. L’habilitation familiale générale implique que la personne habilitée peut accomplir l’ensemble des actes au nom et pour le compte du proche qu’elle représente :

  • les actes d’administration, c’est-à-dire les actes de gestion de la vie courante,
  • les actes de dispositions de biens, c’est-à-dire les actes qui engagent le patrimoine du proche représenté.

Dans ce cadre, la personne habilitée n’aura nullement besoin d’obtenir l’accord préalable du juge avant d’agir au nom du proche représenté. Seuls les actes de disposition à titre gratuit ou les actes disposant du logement de la personne vulnérable devront recueillir l’accord préalable du juge.

En revanche, la personne habilitée est normalement interdite d’accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec le proche protégé. A titre exceptionnel, et lorsque l’intérêt de la personne protégée l’impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir un tel acte.

L’habilitation familiale spéciale est limitée à un ou plusieurs actes. Ainsi, le proche représenté continuera d’accomplir les actes qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée.

Attention ! La personne habilitée engage sa responsabilité personnelle dans l’exercice de son mandat en cas d’abus de son habilitation.

Pour quelle durée ?

L’habilitation familiale sera toujours limitée dans le temps, qu’elle soit générale ou spéciale.

Elle prend fin de différentes manières :

  • par le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée ;
  • par le placement du proche représenté sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
  • en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande d’un ascendant ou descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin ou encore du procureur de la République, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
  • de plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
  • après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.

Une alternative simple

L’habilitation familiale a l’avantage d’être plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle : l’habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d’actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l’intervention d’un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus, sauf pour certains actes bien précis, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

La personne habilitée n’a aucun compte de gestion à rendre sur les actes qu’elle prend un acte au nom de la personne représentée.

En revanche, si des difficultés surviennent au cours de la mise en œuvre de l’habilitation familiale, un proche de la personne représentée ou le procureur de la République pourra saisir le juge des tutelles qui statuera à nouveau sur l’habilitation. Il pourra l’étendre, ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne représentée, ainsi que la personne habilitée.

La principale difficulté qui peut apparaître lors de la mise en place de l’habilitation familiale est que cette mesure nécessite un accord familial.

Une mesure nécessaire et subsidiaire

Il devra nécessairement être démontré au juge qu’une mesure moins contraignante, telles que la curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ne serait pas suffisante ; et qu’ainsi, l’habilitation familiale est la mesure la plus appropriée à la situation de la personne à protéger.

Entre époux, c’est un cas particulier : l’habilitation familiale ne peut être mise en œuvre que si les règles des régimes matrimoniaux ne suffisent pas.

Vous pensez que l’un de vos proches nécessiterait une habilitation familiale ? Vous voulez des renseignements spécifiques sur les conséquences et possibilités de l’habilitation familiale ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous conseillera et vous accompagnera dans cette procédure.

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