Les 7 raisons de se marier en séparation de biens

Les 7 raisons de se marier en séparation de biens

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Vous pensez vous marier en séparation de biens ? Beaucoup de personnes de votre entourage vous conseillent de faire un contrat de mariage ? Quels sont les intérêts réels d’un mariage en séparation de biens ?

Pourquoi se marier en séparation de biens ?

1. Vous avez une société ou une entreprise individuelle 

Le régime de la séparation des biens est doublement justifié si vous créez une société.

En régime de communauté si vous décidez de faire un apport à une société ou un achat de parts par le biais de biens communs (par exemple vos salaires), vous êtes seul associé de cette société, cependant votre conjoint pourra revendiquer la qualité d’associé. En effet votre conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.

En séparation de biens, il n’y a pas de bien commun, donc votre conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé.

Ensuite vos créanciers professionnels ne pourront pas poursuivre votre conjoint pour le paiement des dettes professionnelles. La séparation des deux patrimoines vous permet de protéger votre société en cas de séparation et également de protéger votre époux si votre entreprise fait faillite.

2. Vous disposez d’un patrimoine immobilier ou mobilier important

En régime de communauté votre patrimoine immobilier acquis avant le mariage restera un bien qui vous appartiendra en propre, cependant les revenus dégagés par vos biens propres (les loyers) deviennent des biens communs.

Ainsi, nous vous conseillons d’opter pour le régime de la séparation de biens si vous avec des revenus locatifs importants.

3. Faciliter la gestion de votre patrimoine

Dans le régime de la séparation des biens vous être libre de gérer comme bon vous semble vos biens. La seule restriction c’est que vous devez agir à deux pour les décisions concernant le logement familial.

4. Vos revenus restent votre propriété

Alors que sous un régime de communauté vos gains et salaires tombent dans la masse commune, en séparation de bien, vos salaires et vos économies continuent de vous appartenir en propre.

5. Acheter des biens en communs : le choix de la société ou de l’indivision

Etre en séparation de biens ne vous empêche en aucun d’acheter des biens avec votre conjoint.

Vous pouvez aménagez, ce mode de détention en commun en prévoyant une convention d’indivision ou en créant une société commune.

Ainsi, si vous souhaitez acheter un immeuble locatif ensemble, vous pouvez aisément créer une société civile, et les statuts de la société règleront la répartition des pouvoirs. Votre conjoint apporte 30% des fonds il aura 30% du capital, alors que sous le régime de la communauté tout est commun donc c’est la règle des 50%.

6. Diminuer le montant de votre impôt de solidarité sur la fortune 

Si vous ne vivez pas sous le même toit et que vous être marié sous le régime de la séparation des biens, vous constituez 2 foyers fiscaux distincts.

Le seuil des 1,3 millions d’euros qui vous rend redevable de l’ISF sera plus difficile à atteindre tout seul qu’à deux. Encore faut-il ne pas vivre sous le même toit.

7. Dans le doute mieux vaut prévenir que guérir 

Vous pouvez opter pour un régime de séparation de bien au moment de la conclusion de votre contrat de mariage, puis par la suite modifier votre régime matrimonial. Par exemple après 10 ans de vie commune, sur de votre couple, vous pouvez changer de régime matrimonial et passer sous le régime de la communauté.

Vous voulez faire un contrat de mariage ? Vous hésitez sur le choix de votre régime matrimonial ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il sera vous conseiller et sécuriser votre situation patrimoniale. 

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