Diminution de la prise en charge de l’activité partielle par l’état : le décret est enfin arrivé !

Diminution de la prise en charge de l’activité partielle par l’état : le décret est enfin arrivé !

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Pendant la période de confinement lié à la pandémie de la Covid-19, les salariés pouvaient bénéficier d’un régime inédit de chômage partiel prévu par un décret n°2020-325 du 25 mars 2020.

En effet, l’Etat assurait la prise en charge intégrale de l’indemnité de chômage partiel versée par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut (soit environ 84% du salaire net et au minimum le SMIC). Cette prise en charge était néanmoins plafonnée à 4,5 fois le SMIC.

Dès le courant du mois de mai 2020, le ministère du travail avait annoncé une baisse de cette prise en charge à compter du 1er juin 2020, qui jusqu’à aujourd’hui n’avait pas été transposée dans les textes.

C’est désormais chose faite…par un décret du 29 juin 2020 !

Ainsi, à compter du 1er juin 2020, tout salarié placé en activité partielle continuera de percevoir une indemnité égale à 70% de son salaire brut (toujours dans la limite de 4,5 fois le SMIC et au minimum le SMIC), mais le remboursement effectué par l’Etat à l’employeur ne sera plus le même. L’employeur, qui auparavant se voyait totalement remboursé, ne percevra plus qu’une indemnité égale à 60% du salaire brut. L’écart restant, soit 10% du salaire brut, restera à la charge de l’employeur.

Une indemnisation réduite…sauf pour certains secteurs 

Le décret prévoit en outre une dérogation pour certains secteurs qui resteront soumis au régime actuel (c’est-à-dire une indemnité de 70% du salaire brut versée à l’employeur). Les secteurs concernés sont mentionnés dans deux listes prévues en annexe. On y retrouve notamment l’hôtellerie et la restauration et d’autres secteurs directement liés à l’activité touristique ou qui dépendent de celle-ci ou encore recevant du public. Cette disposition émane notamment de mesures prises lors du Comité interministériel du Tourisme qui a eu lieu le 14 mai.

Enfin, un certain nombre d’autres secteurs d’activité (commerce de gros de boissons, de textiles, stations-service, etc.) peuvent bénéficier de cette dérogation, sous réserve de pouvoir justifier d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80% pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Un niveau d’indemnisation qui ne devrait plus évoluer jusqu’au 30 septembre 2020

Contrairement à ce que le gouvernement a pu laisser entendre, il semble que le niveau de prise en charge de l’activité partielle ne doive plus évoluer à très court terme.

En effet, toutes les mesures énoncées précédemment sont applicables jusqu’au 30 septembre 2020, date prévue à l’article 2 du décret.

Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter nos avocats qui pourront vous conseiller. Vous pouvez également prendre un RDV en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

 AGN AVOCATS – Pôle Droit du Travail
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