Covid 19 – Modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail

Covid 19 – Modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail

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Compte tenu de la multiplication des arrêts de travail et des nouveaux textes applicables, attention aux erreurs de paie ! L’article 1er de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 clarifie les modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail.

Covid 19 – Modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail

==> Principes généraux relatifs à l’indemnisation des arrêts de travail

En dehors de la situation actuelle d’urgence sanitaire, les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident sont indemnisés par la sécurité sociale via le paiement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).

En sus, les salariés peuvent éventuellement bénéficier d’indemnités complémentaires versées :

  • Par l’employeur en vertu d’un maintien de salaire dans les conditions prévues par la loi, la convention collective de branche ou un accord d’entreprise (les dispositions les plus favorables au salarié ayant vocation à s’appliquer) ;
  • Par l’organisme de prévoyance auquel ils sont éventuellement affiliés, en fonction des garanties dont ils bénéficient à ce titre.

Le versement de l’ensemble de ces indemnités est en principe subordonné à la transmission d’un avis d’arrêt de travail d’un médecin.

Quid de l’indemnisation complémentaire des salariés n’ayant pu consulter de médecin ou des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ?

==> L’extension des modalités d’indemnisation des arrêts de travail

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement annonçait ces derniers jours une amélioration du dispositif de chômage partiel, et notamment :

  • Que la prise en charge des indemnités versées par l’employeur serait portée à 100%, dans la limite de 4,5 fois le SMIC ;
  • La possibilité de déposer la demande de chômage partiel auprès de l’administration dans un délai de 30 jours à compter du début du chômage partiel, avec effet rétroactif ;
  • La possibilité de transmettre l’avis du Comité Social et Economique dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation.

Dès lors, l’inspection du travail a fait face à un afflux massif des demandes de chômage partiel, puisque mardi 17 mars l’administration dénombrait 21.000 demandes de chômage partiel pour 400.000 salariés, ce chiffre augmentant d’heure en heure.

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 prévoit que les indemnités complémentaires prévues à l’article L. 1226-1 du Code du travail doivent également être versées :

  • aux assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
  • aux assurés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler (après déclaration via le site internet declare.ameli.fr).

Les indemnités complémentaires sont dues à ces salariés selon les modalités dérogatoires suivantes :

  • sans condition d’ancienneté (la condition d’ancienneté d’un an étant supprimée) ;
  • quand bien même ils n’auraient pas été en mesure de justifier de leur incapacité auprès de leur employeur dans un délai de 48h ;
  • dès le premier jour d’arrêt de travail (le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 supprimant temporairement le délai de carence de 7 jours).

==> Montant de l’indemnité complémentaire

Les articles D. 1226-1 et suivants du Code du travail prévoient qu’en cas d’arrêt de travail, l’employeur a l’obligation de maintenir le niveau de rémunération du salarié (sous déduction des IJSS et indemnités de prévoyance le cas échéant) dans les proportions suivantes :

  • Pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
  • Pendant les 30 jours suivants : deux tiers de cette même rémunération.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté (débutant après 1 an d’ancienneté), sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Les dispositions plus favorables des conventions collectives (de branche ou d’entreprises) relatives aux taux et durée d’indemnisation ont vocation à s’appliquer.

==> Indemnisation en vertu du contrat de prévoyance 

Les contrats complémentaires de prévoyance ont vocation à indemniser les salariés au titre de la perte de salaire résultant d’une incapacité de travail.

En cas d’arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ou en raison d’un arrêt de travail pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans : les organismes de prévoyance devront-ils indemniser les salariés ?

La réponse n’est pas tranchée, mais la position des organismes de prévoyance semble se dessiner au fil des jours :

  • Indemnisation des arrêts de travail résultant de symptômes du Covid-19 avec arrêt de travail délivré par un médecin ;
  • Éventuelle possibilité d’indemnisation des arrêts de travail des personnes fragiles n’ayant pas la possibilité de télétravailler ;
  • Absence d’indemnisation des arrêts de travail liés à la fermeture des établissements accueillant du public, aux mesures d’isolement ou de garde d’enfant.

En tout état de cause, il convient de se rapprocher de l’organisme de prévoyance de l’entreprise afin de connaître sa position sur le sujet, et vérifier les modalités d’indemnisation telles que prévues dans le contrat de prévoyance conclu avec l’entreprise.

Au regard de tous ces éléments, nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter. AGN Avocats pourra vous conseiller sans délai.

 AGN AVOCATS – Pôle Droit du Travail
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