Peut-on licencier un salarié sans indiquer les motifs dans la lettre de licenciement depuis les ordonnances de Macron

Peut-on licencier un salarié sans indiquer les motifs dans la lettre de licenciement depuis les ordonnances de Macron

Share Button

Licenciement : précisions des motifs obligatoires ?

NON: Le licenciement basé sur une lettre de licenciement dépourvue de motifs ne peut être valable, même depuis les Ordonnances Macron. Toutefois, depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le formalisme existant auparavant a été allégé mais cela ne signifie nullement que l’employeur n’ayant fait mention d’aucun motif justifiant le licenciement puisse espérer la constatation du bien fondé de ce licenciement.

Comment faire en pratique ?  

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, prévoit que l’employeur a la possibilité, une fois la lettre de licenciement envoyée, d’apporter des précisions quant à la teneur des motifs invoqués.

Ces précisions pourront se faire soit à l’initiative de l’employeur, soit à la suite d’une demande formulée par le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception dans une limite de 15 jours à compter de la réception de la notification. L’employeur aura en retour un délai similaire pour apporter une réponse.

Ainsi, le principe selon lequel la lettre de licenciement fixait les termes du litige et ne pouvait être modifiée par la suite est bel et bien révolu, puisque l’employeur pourra préciser a posteriori les motifs du licenciement, en dehors de la lettre de licenciement qui fixait antérieurement les limites du litige.

La jurisprudence va dans l’avenir permettre de définir les contours de cette nouvelle vision de la lettre de licenciement.

Vous souhaitez savoir si votre situation permet un recours juridique ? Votre employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous êtes employeur et vous cherchez à mettre en œuvre cette ordonnance ? Vous pouvez prendre RDV avec un avocat AGN proche de chez vous qui vous accompagnera.

 

Notez cet article

Laisser un commentaire