La modification des règles de la négociation collective dans la Loi Travail du 8 août 2016

La modification des règles de la négociation collective dans la Loi Travail du 8 août 2016

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La « Loi Travail » du 8 août 2016 modifie considérablement les règles applicables en matière de négociation collective.

En effet, l’objectif annoncé du gouvernement est de passer d’une « culture de l’affrontement » à une « culture du compromis ».

Cela se traduit par une évolution vers un « principe majoritaire », qui deviendra à terme la norme au niveau des accords d’entreprise.

Jusqu’à cette loi du 8 août 2016, la validité de ces accords était soumise à une double condition :

  • Signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles,
  • Absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages à ces mêmes élections.

Désormais, l’accord majoritaire d’entreprise devient le principe, dans le but de renforcer la légitimité des accords d’entreprise.

Ainsi et à compter du 1er janvier 2017, la validité d’un accord d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos ou les congés ne sera plus subordonnée qu’à sa signature par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des suffrages aux élections professionnelles (contre 30 % aujourd’hui).

Le droit d’opposition, qui existait jusque-là, est supprimé.

Cependant, les organisations syndicales gardent la possibilité, pour le cas où elles ont recueilli plus de 30 % des suffrages, de demander une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Cette demande devra être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord.

Concernant les accords d’entreprise autres que ceux relatifs à la durée du travail, les repos ou les congés payés, ces nouvelles conditions de validité s’appliqueront à compter du 1er septembre 2019.

Les accords de branche voient aussi leur rôle renforcé par la « Loi Travail », dans le soutien aux PME et TPE.

En effet, les branches pourront conclure des « accords types », qui seront ensuite utilisables par ces entreprises, ce qui leur permettra de bénéficier de ces nouvelles modalités de la négociation collective.

Vous rencontrez des difficultés en matière de négociation collective ? Vous souhaitez des renseignements sur la mise en place d’un accord majoritaire d’entreprise ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN Avocats.

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