1 En application de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, qui a conféré l’autonomie administrative et financière au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les agents de l’État et les personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF qui sont envoyés dans ce territoire sont soumis à un impôt local sur le revenu. 10 L’arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001 instaurant une contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris par l’administrateur supérieur du territoire, institue une contribution directe territoriale prélevée à la source par les employeurs sur les revenus perçus au titre d’une activité professionnelle exercée dans le territoire des TAAF. Elle se substitue au précédent impôt local recouvré par voie de rôle. 20 Les modalités d’imposition en métropole des agents de l’État envoyés dans le territoire des TAAF et des personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire sont différentes selon qu’ils ont ou non conservé leur domicile fiscal en France au regard des critères définis à l’article 4 B du code général des impôts. En ce qui concerne la détermination du domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10. I. Agents de l’État et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF et ayant conservé leur domicile fiscal en France 30 Les revenus professionnels correspondant à une activité exercée sur le territoire des TAAF sont soumis à une contribution directe territoriale. Cette contribution est retenue à la source par les employeurs et directement payée auprès de l’administration territoriale. 40 L’impôt retenu à la source au titre d’une année s’impute sur l’impôt sur le revenu français dû au titre des revenus de cette même année, acquitté l’année suivante. Exemple : Ainsi, la retenue à la source pratiquée au titre des revenus perçus au cours de l’année N pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu français afférent à ces mêmes revenus, acquitté en N+1. 50 Les contribuables concernés indiquent sur la déclaration complémentaire n° 2042 C (CERFA n° 11222) jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de la contribution directe territoriale prélevée à la source dans la rubrique « retenue à la source ou impôt payé à l’étranger » (case TA du cadre 8 de la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C). Les déclarations nos 2042 C et 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”. 60 A la demande de l’administration, le contribuable doit être en mesure de produire une attestation délivrée par l’administration territoriale justifiant du paiement de la contribution directe territoriale et du caractère définitif de sa liquidation, excluant par suite toute possibilité de réclamation de la part de l’assujetti. 70 Le rôle de l’impôt sur le revenu français mis en recouvrement est dans ces conditions établi après imputation de la contribution directe territoriale. II. Agents de l’État et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans les TAAF et fiscalement domiciliés hors de France 80 Lorsque les intéressés sont considérés comme fiscalement domiciliés hors de France, les rémunérations perçues à l’occasion de leur activité dans le territoire des TAAF ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en France. Ils sont en revanche imposables en France à raison de leurs revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-10). 90 L’impôt acquitté dans le territoire des TAAF (la « contribution directe territoriale ») n’est en aucun cas imputable sur l’impôt métropolitain exigible à raison de leurs revenus de source française.

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Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France des cadres de haut niveau, il a été instauré, en matière de traitement et salaires, un régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », à côté de celui dont bénéficient les salariés des quartiers généraux ou des centres de logistique.

Ce régime spécial d’imposition qui prévoit diverses exonérations s’applique sous certaines conditions pendant une durée limitée (jusqu’au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires).

L’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifié sous l’article 155 B du code général des impôts (CGI), a remplacé le régime prévu à l’article 81 B du CGI. Ce dernier continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.

10

Le régime spécial d’imposition des « impatriés » prévu en faveur des salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 est exposé au chapitre 1, BOI-RSA-GEO-40-10.

20

Le régime applicable aux salariés « impatriés » dont la prise de fonctions en France est intervenue entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 est commenté au chapitre 2, BOI-RSA-GEO-40-20.

Ces salariés :

– conservent le bénéfice de ce dispositif jusqu’au terme de la période de cinq ans prévu à l’article 81 B du CGI précité et donc au plus tard, pour les personnes dont la prise de fonctions est intervenue au cours de l’année 2007, jusqu’au 31 décembre 2012 ;

– ne peuvent prétendre au bénéfice du régime nouveau prévu à l’article 155 B du CGI pour la durée d’application du régime de faveur restant à courir.

Le régime des impatriés prévu à l’article 81 B du CGI ne s’applique donc plus aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008.

30

Par ailleurs, les cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d’origine qu’aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France, sont déductibles de la rémunération imposable des salariés impatriés (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter) (chapitre 3, BOI-RSA-GEO-40-30).

40

Le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d’être versés aux salariés « impatriés » est exposé au chapitre 4, BOI-RSA-GEO-40-40, car ces sommes, peuvent selon leur nature et sous conditions, bénéficier d’une exonération prévue :

– soit par le droit commun ;

– soit par le régime spécial d’imposition des salariés « impatriés ».

50

En outre, figure au BOI-ANNX-000065 de la présente Division « Régimes territoriaux particuliers » un tableau récapitulatif relatif au « Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu’aux salariés « impatriés » ».

60

Enfin, les salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 155 B du CGI.

Ils bénéficient d’un régime spécifique, prévu à l’article 81 D du CGI, selon lequel, sous conditions, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés au titre de cet emploi.

Les personnes concernées ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions.

Elles bénéficient dans ce cas de l’exonération au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI, c’est à dire lorsqu’elles y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou qu’elles y exercent leur activité professionnelle à moins qu’il ne s’agisse d’une activité accessoire ainsi que des conventions internationales applicables ; et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions.

La prise de fonctions en France de ces personnes doit intervenir à compter du 1er janvier 2011.

Les revenus exonérés en application de l’article 81 D du CGI, sont pris en compte pour le calcul du taux effectif conformément à l’article 197 C du CGI et pour le revenu fiscal de référence en application du c du 1° du IV de l’article 1417 du CGI.

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